Zoom sur les étapes et mentions obligatoires dans la création d’une association culturelle ou artistique.

Création d’une association culturelle ou artistique : tout savoir

Association culturelle : définition

Une association culturelle est par définition une association ayant pour objectif de promouvoir des actes culturels : événements, spectacles, activités sociales… . Par définition, les secteurs concernés dans la vie associative sont : les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le secteur livre et de la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et les musées.
Pour aller plus loin, l’administration fiscale définit une association ou fondation à caractère culturel :

• les organismes dont « l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. »

• les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, « mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. »

Comprenons ici les activités qui facilitent l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, qui tissent des liens entre la vie culturelle et économique, qui encouragent des actions visant à améliorer la connaissance et préservation du patrimoine.

Pourquoi créer une association culturelle ?

Les associations culturelles et artistiques ont un rôle majeur à jouer dans la société et la vie des citoyens. En relation privilégiée avec les collectivités et services publics, les associations ont pour objectif de développer, démocratiser et vulgariser la science artistique et culturelle. Cet objectif est primordial car il répondra à la question de l’objet social lors de la création de son association culturelle.

Citons par exemple :

• la promotion de productions artistiques (théâtrales, cinématographiques…),
• l’initiation des citoyens volontaires aux métiers et à la pratique d’un art,
• l’opportunité donnée à des artistes d’exprimer leur création, imagination et vision à travers différentes formes (artistes peintres, producteurs, écrivains…),
• la préservation de lieux, monuments et places reconnus comme patrimoine culturel ou artistique.

Les étapes de création d’une association culturelle

Pour créer une association afin d’organiser des évènements sociaux et culturels, 2 personnes minimum (7 en Alsace Moselle) doivent librement se réunir. Elles devront procéder aux 3 étapes dans l’ordre suivant :

• la rédaction des statuts de l’association,
• la déclaration au greffe des associations pour acquérir la capacité juridique primordiale pour recevoir des dons, cotisations et des biens,
• et la publication au JOAFE.

1. La rédaction des statuts de l’association culturelle ou artistique

La première étape de création d’une association culturelle ou artistique : les statuts d’une association culturelle doivent comporter les mêmes statuts obligatoires d’une association classique soit :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social,
• L’objet social avec clause d’intérêt général et d’utilité publique,
• Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
• L’organisation et le fonctionnement de l’association,
• La durée limitée ou illimitée de l’association,
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

L’objet social d’une association culturelle et artistique

L’objet peut porter sur la promotion d’un art spécifique ou d’artistes, l’initiation à une activité à but éducatif, préventif, à la création de spectacles vivants ou à la préservation de patrimoine.

Afin de pouvoir bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux auprès de ses futurs donateurs, l’association doit spécifier dans son objet son intérêt général soit :

• son but non lucratif,
• sa gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner en cercle restreint.

L’objet et les statuts définiront également si l’association a droit au GUSO ou au CEA. Ce sont des dispositifs qui permettent une certaine souplesse et aide administrative dans le cadre d’embauche de salariés.

Les particularités des statuts d’associations culturelles et artistiques

Il y a des clauses à ajouter dans le cadre d’une création d’association culturelle et artistique.

La clause des droits d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits (droit moral et patrimonial) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit : les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.

Le droit d’auteur est également la forme de rémunération des auteurs et artistes.

Une association a donc l’obligation de payer ces droits lorsqu’elle souhaite exploiter, utiliser, représenter, diffuser ou reproduire une de ces « œuvres de l’esprit » d’un artiste.

Il existe différentes société d’auteur dont les principales sont les suivantes :

• société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM,
• société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD,
• société civile des auteurs multimédia : SCAM,
• société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP,
• société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF),
• société civile de l’édition littéraire française : SCELF.

La clause droit d’image

Toute personne quelque soit sa notoriété a le droit de jouir de son droit exclusif sur son image et de son utilisation. Ainsi, il faudra faire signer à chaque représentation comportant un enjeu de diffusion ou rediffusion un droit à l’image.

La clause d’intérêt général et d’utilité publique

En tant qu’association culturelle ou artistique, les sources de financement sont essentielles à la bonne gestion de la vie associative et ainsi permettre la réalisation de projets culturels ou artistiques.

Les financements provenant des dons, des cotisations et/ ou du financement participatif sont possibles à la condition que l’association soit reconnue d’intérêt général comme cité ci-dessus.

Toutefois, dans le cadre de subvention, il faudra en plus acquérir celui de statut d’utilité publique.

L’association reconnue d’intérêt général, doit également avoir une large zone d’action, être composée de plus de 200 membres et bénéficier de 46 000 € de ressources annuelles.

L’État et les collectivités territoriales proposent également différentes sources de subventions directement en ligne.

La clause de licence de spectacle

Une association peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles événementiels et des concerts sans licence.

Toutefois, si elle organise plus de 6 événements par an, elle est dans l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Attribuée impérativement à une personne physique, cette dernière s’obtient d’ailleurs auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Si l’association ne possède pas cette licence, elle est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.

2. La déclaration au Greffe

Attardons-nous sur la 2e étape pour monter une association culturelle et artistique.

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

3. La publication au JOAFE et l’attribution du RNA

Et pour finir l’ultime étape pour créer son association culturelle ou artistique.

La déclaration au greffe des associations donne lieu à la publication d’un extrait de cette déclaration de création d’association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) et entraine automatiquement l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).

L’immatriculation au SIRENE

Il est nécessaire de s’inscrire au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) lorsque l’association envisage :

• de recruter des salariés,
• d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
• d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.

La France a simplifié et mis un processus relativement simple pour créer une association. Ce topique fait le point sur tout ce qu’il y a à savoir sur les étapes de création d’une association.

Quel est l’intérêt de créer une association ?

Une association naît de la volonté de deux ou plusieurs personnes de se rassembler autour d’un projet commun et donc d’un objet. L’association favorise le bénévolat permettant à tous les individus de participer à des activités d’entraide et sans contrepartie.

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

Grâce au caractère d’intérêt général de cette structure, sa création est très soutenue par les administrations, et voici pourquoi :

Modalités de création simplifiées

L’avantage majeur d’une association réside dans le fait que son statut permet à plusieurs personnes de s’associer sans aucune autorisation au préalable. Le processus de création d’une association est simple. En effet, les formalités de constitution sont réduites, il n’y a pas de capital ni de frais de constitution exigés. Ainsi, une association peut démarrer ses activités à partir de rien.

Bon à savoir :

La procédure de création d’une association est d’autant plus rapide s’il est effectué sur une plateforme en ligne qui propose des services allant jusqu’à la publication dans un journal d’annonces légales.

Plusieurs moyens de financements pour les associations

Une association peut financer ses activités futures par les bénéfices réalisés par les ventes ou provenant des cotisations de ses membres, mais aussi par :

• Les subventions octroyées par les administrations, des collectivités locales, des établissements publics, etc.
• Les dons et les donations attribués par des personnes membres ou non membres de l’association,
• Le mécénat et le sponsoring d’une entreprise,
• Une activité lucrative telle que les manifestations, les tombolas, les spectacles, etc.
• Le crowdfunding, en s’inscrivant sur une plateforme en ligne.
• Les appels à projets pour les associations.

À noter que le caractère non lucratif d’une association ne l’empêche pas de réaliser des activités économiques. Néanmoins, les bénéfices ne sont pas destinés à être partagés entre les membres, qu’ils soient des membres fondateurs, des dirigeants de l’association ou des membres actifs.

Gestion comptable et fiscale élémentaire

Contrairement aux sociétés commerciales, une association ne doit s’acquitter du paiement des cotisations sociales que lorsqu’elle emploie des salariés. Mais même dans ce cas, les associations paient moins de cotisations sociales. En outre, la fiscalité des associations est allégée en termes d’impôt et de TVA.

Pour les activités réduites, une association n’est tenue de tenir une comptabilité que pour les entrées et sorties d’argent.

Aides à l’embauche par l’État

Les associations bénéficient de l’appui de l’État entre autres au moyen de subventions ou d’une aide spécifique permettant d’embaucher des salariés. On peut citer le chèque emploi associatif, le contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), le recrutement du spectacle, etc.

Qui a le droit de créer une association ?

En principe, il faut être au moins deux pour créer une association (7 en Alsace-Moselle). D’après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, toute personne physique peut participer à la création d’une association. Ainsi, peuvent créer une association :

• Les majeurs capables.
• Les majeurs incapables.
• Les mineurs non émancipés.
• Les personnes déchues de leurs droits civiques.
• Les militaires sous certaines conditions.

Pour le cas du mineur âgé de moins de 16 ans, celui-ci doit avoir un accord écrit au préalable de son représentant légal.

La création d’une association doit suivre certaines étapes et répondre à certaines formalités.

Quelles sont les démarches pour créer une association ?

Choisir le statut juridique de l’association

On distingue 4 types de statuts juridiques pour une association :

• Les associations de fait, également appelées associations simples ou non déclarées, se distinguent par leur simplicité : pas de formalités à faire au moment de la déclaration ou de la dissolution, leur mode de fonctionnement n’a pas à être défini. Cependant, ce type d’association n’ayant pas une personnalité morale et de capacité juridique ne peut donc pas accomplir des actes en son nom.
• Les associations déclarées possèdent une personnalité morale distincte de celle de ses membres fondateurs, après déclaration et publication au journal officiel de ses statuts. L’association de loi 1901 est le type d’association le plus fréquent, sa déclaration a été réalisée au Journal Officiel. Par exemple, elle peut faire des appels aux dons, recevoir des subventions publiques, percevoir des cotisations/adhésions de ses membres, ouvrir un compte bancaire, être employeuse, posséder un local pour la réalisation de son objet…
• Les associations agréées sont des associations loi 1901 ayant reçu un agrément d’une autorité administrative, ce qui leur donne une certaine légitimité. Ces agréments permettent entre autre d’obtenir des avantages financiers (droit à l’emprunt, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs) et permettent d’accueillir des missions de service public.
• Les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles aussi bénéficient d’avantages fiscaux favorisant les dons et les legs.

Vérifier l’éligibilité de l’objet avec la loi 1901

Comme une association ne peut agir que dans les limites de son objet, il faut être vigilant sur la construction et la rédaction de l’objet. Toutes les actions qui ne sont pas prévues dans l’objet ne sont légalement pas considérées.

Toute association loi 1901 est libre de définir son objet social à condition que celui-ci ne soit pas :

• Illicite : contraire à l’ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs (pédophilie, racisme…), ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (contrefaçon de marques, aide à trouver des mères porteuses, association de supporters violents, etc.) ;
• Ou à but lucratif : c’est-à-dire qu’il y a partage des bénéfices entre les membres. Auquel cas, l’association peut être requalifiée en société civile ou commerciale créée de fait par les tribunaux selon la nature de l’activité.

Rédaction et dépôts des statuts de l’association

Les statuts sont la colonne vertébrale de l’association. Ils régissent son mode d’organisation et ses modalités de fonctionnement. Les membres fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association.

Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

• Le nom de l’association, son objet et l’adresse de son siège social,
• La durée de vie et les missions qu’elle va effectuer en son nom,
• La composition et le mode de fonctionnement de l’administration,
• Le mode de convocation et de déroulement des assemblées générales,
• Le fonctionnement de l’association et les catégories de ses membres,
• Les cotisations versées par les membres,
• Les procédures d’adhésion des membres,
• Les ressources à la disposition de l’association,
• Et les clauses relatives à sa modification ou sa dissolution.

Ils sont rédigés sous forme d’articles et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur pour simplifier la rédaction des statuts.

Attention aux particularités des associations sportives ou culturelles et artistiques qui nécessitent l’ajout de clauses spécifiques dans la rédaction des statuts de l’association.

Ouvrir un compte bancaire (en banque traditionnelle ou en ligne)

Le compte bancaire permet à l’association de prouver sa transparence. Il convient de privilégier une banque située près du siège social de l’association. Les critères à prendre en compte lors du choix de la banque concernent surtout les frais relatifs aux commissions de mouvement pour les opérations courantes. Une banque qui propose les encaissements de cotisations et les encaissements de dons est aussi à mettre en tête de liste.

D’ordinaire, une association dispose d’offres spécifiques sous forme de « pack association ». Malheureusement, ces offres ne sont encore disponibles que dans les banques traditionnelles. Les banques en ligne sont aussi une solution pour une association qui chercherait une simplicité de création de compte, en revanche, les frais peuvent y être plus élevés.

L’ouverture d’un compte bancaire demande que l’association fournisse :

• la déclaration au journal officiel,
• les statuts intégraux
• et un procès verbal de délibération précisant les conditions pour réaliser des opérations sur le compte de l’association (si plusieurs personnes sont habilitées, si elles doivent agir ensemble ou si elle peuvent le faire séparément par exemple).

Toutes ces mentions obligatoires permettent d’assurer la sécurité du compte bancaire.

Désigner un organe de direction

Il n’y a pas de loi spécifique sur l’identité d’un dirigeant d’une association. Toutefois, la nomination du ou des dirigeants peut s’effectuer dans les statuts, dans le règlement intérieur, par une élection ou par une cooptation.

L’élection est le mode de désignation de dirigeant le plus couramment utilisé dans une association. C’est en outre le seul mode de nomination de dirigeant possible dans les associations agréées de pêche, de pisciculture et les associations reconnues d’utilité publique.

Les démarches à suivre pour désigner un dirigeant dans une association sont :

• Remplir le formulaire Cerfa 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (président(e), trésorier(ière), secrétaire et autres membres du bureau)
• Rédiger le procès-verbal de l’organe ayant pris la décision en mentionnant les informations concernant chaque dirigeant.
• Transmettre le dossier au Greffe des Associations dans un délai de 3 mois suivant la décision de nomination.
• Attendre le récépissé de déclaration rendant effective la désignation du ou des dirigeants.

Choisir un siège social

Une association doit nécessairement avoir un siège social. Pour ce faire, elle a le choix entre utiliser :

• Le domicile du président ou de l’un de ses membres.
• Un local mis à la disposition par la municipalité.
• Ou se domicilier dans une société de domiciliation commerciale.

Le domicile du président ou de l’un des membres de l’association ne permet pas la tenue d’une assemblée générale ou d’accueillir les volontaires et les bénévoles. Dans ce cas, la domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans (après quoi il faudra procéder à un transfert de siège social pour ne pas subir une radiation d’office). Une attestation de domiciliation doit être rédigée par le propriétaire des lieux pour être ajoutée à la déclaration de l’association. Par ailleurs, la structure peut être dans l’obligation de verser un loyer au propriétaire. En outre, l’association ne doit pas indiquer sur la boite aux lettres du domicile sa raison sociale.

Une association peut aussi faire une demande de domiciliation auprès de la mairie pour occuper un local tel qu’un centre social, une maison des associations ou un local situé dans les bâtiments mêmes de la mairie. Cette option donne plus de crédibilité à la structure grâce au fait que ce genre de local permet d’organiser des réunions régulières ou d’accueillir un public. Toutefois, le Conseil Municipal peut accepter ou non la demande.

Néanmoins, une domiciliation commerciale est toujours le meilleur choix en termes de siège social, car les locaux de ces établissements sont souvent bien placés et fournissent des salles de réunion, des bureaux, la gestion du courrier, le secrétariat et la permanence téléphonique. Les sociétés de domiciliation sont nombreuses et la plupart ont un site en ligne.

Bon à savoir :

Bien que ce ne soit pas fréquent, il arrive qu’une association utilise un local dont elle a la propriété ou l’usufruit comme siège social, ou bien un local pris en location. Il est aussi possible d’utiliser une zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU) liée à une exploitation agricole existante comme adresse de siège social.

Déclarer l’association au greffe des associations

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Si la déclaration est effectuée par un mandataire, il faut aussi ajouter le mandat, daté et signé, avec l’identité du mandataire.

Publier l’extrait de déclaration dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE

Dans un délai de 1 mois après la déclaration de l’association, les dirigeants ou les administrateurs doivent publier un extrait de la déclaration au journal officiel. Cette publication donne à l’association la capacité juridique. Par ailleurs, il s’agit de sa carte d’identité.

Comment obtenir le récépissé officiel de la déclaration en préfecture et le RNA

Quelques jours après le dépôt du dossier de déclaration au greffe des associations — 5 jours au moins — la carte d’identité de l’association, communément appelé l’extrait Kbis, lui sera remise avec le récépissé officiel, par courrier électronique à l’adresse du déclarant. Ce récépissé comporte le numéro de l’association au répertoire national des associations ou RNA.

Ce dernier est indispensable pour effectuer des démarches administratives ou juridiques au nom de l’association. La publication de la déclaration de l’association se fait au Journal Officiel et vous pouvez consulter en tout temps numériquement toutes les annonces sur le site officiel.

Bon à savoir :

Si l’association est destinée à obtenir des subventions, à embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, le numéro RNA ne suffit plus. L’association devra dès lors effectuer la même procédure que les entreprises pour obtenir un numéro SIRET et un code APE auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, soit l’immatriculer.

Comment créer une association à but non lucratif ?

Bien que la création d’une association ne soit pas très compliquée, il est toujours préférable de bien se renseigner sur les étapes obligatoires auprès des organismes publics ou privés. Voici alors la liste de ces organismes :

Le greffe des associations

La déclaration de l’association est obligatoire pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique de l’association.

Le ministère de l’Intérieur

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Cette demande se fait sur papier libre, avec la signature des personnes compétentes en application des statuts.

Les associations reconnues d’utilité publique doivent cependant respecter certaines spécificités :

• Être d’intérêt général.
• Avoir une influence dépassant son cadre local.
• Avoir au moins 200 adhérents.
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé.
• Avoir des ressources annuelles de 46 000 € au minimum.
• Être actives depuis au moins 3 ans.

L’Institut national de la statistique et des études économiques

Ce passage est réservé aux associations qui prévoient de recevoir des subventions, embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’IS. Pour cela, l’association doit effectuer une immatriculation au répertoire Sirene auprès de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) pour obtenir un numéro SIRET et un code APE.

Les autres organismes

Les associations typiques doivent aussi demander un agrément auprès des organismes en charge, notamment pour avoir le droit d’effectuer certaines activités, mais aussi pour bénéficier de certains avantages tels que des subventions publiques, des avantages fiscaux, etc. :

• Les associations sportives doivent demander l’agrément du préfet du département de leur siège social pour pouvoir effectuer des actions pour la protection de l’environnement.
• Les associations à vocation éducative doivent demander l’agrément de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative auprès du ministère en charge de la jeunesse.

Comment créer une association en Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, une association n’est pas soumise à la loi 1901, mais spécifiquement au Code civil local, c’est-à-dire à la loi 1908. Les formalités sont à peu près les mêmes que pour la création d’une association loi 1901, sauf pour l’adresse du siège social et la déclaration de l’association.

Adresse du siège social

L’association doit avoir son siège social dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Déclaration de l’association

La déclaration de l’association s’effectue auprès du tribunal d’instance. Le greffier vérifie que le dossier est complet et qu’il est bien conforme aux dispositifs du Code civil local avant d’inscrire l’association dans le registre. Les associations non déclarées en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local, elles sont donc tenues de rédiger des statuts et d’avoir un organe de représentation pouvant agir en leur nom.

Créer une association : les documents à fournir

Pour créer une association ayant la personnalité morale, vous devez réunir les documents suivants :

Le Procès-Verbal de l’assemblée constitutive : un indispensable

L’assemblée générale constitutive se déroule avant que l’association ne soit créée. Cette réunion est organisée par les personnes fondatrices de l’association. Tout ce qui sera discuté à cette réunion doit être consigné en écrit dans un procès-verbal lequel doit inclure les éléments suivants :

• Les noms des personnes présentes ;
• Les débats retranscrits ;
• Les propos sujets à des votes ;
• Les résultats des votes ;
• Les membres du conseil d’administration nominés.

Les statuts de l’association

Les statuts font office de contrat et lient de ce fait les membres de l’association par des devoirs et des obligations. Il n’y a pourtant pas de prescriptions légales quant au contenu des statuts. Toutefois, on peut émettre quelques recommandations par rapport à ce qui peut être mentionné :

• La raison sociale de l’association ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• Les conditions d’admission ;
• Les conditions de radiation des membres ;
• Le règlement intérieur ;
• Les conditions de modification des statuts.

Les mentions à proscrire sont :

• Les données changeantes ;
• Les informations personnelles des membres.

Bon à savoir : tous les membres peuvent avoir un exemplaire des statuts.

Les formulaires de déclaration

La déclaration est la formalité qui permet d’officialiser l’existence légale de l’association. Elle permet également de recevoir des dons, développer des activités, ouvrir un compte bancaire. Trois possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre association :

• En ligne : vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à travers la plateforme du service public dédié à cet effet.
• En main propre, vous pouvez vous-même remettre les documents au greffe des associations situé dans votre département.
• Par la poste, vous pouvez envoyer votre déclaration par voie postale au greffe des associations.

Pour déclarer votre association, vous devez fournir les documents suivants :

• CERFA 13973*03 : formulaire de déclaration de création.
• CERFA 13971*03 ou CERFA 13969*01 s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations.
• Un exemplaire des statuts de l’association.
• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

Et après ?

Une fois tous ces formulaires envoyés, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre dossier. Dès lors que c’est le cas, un récépissé de déclaration vous sera parvenu. Sur ce document sera mentionné le numéro RNA ou Répertoire National des Associations.

Après cette démarche, vous devez publier un avis de constitution au Journal officiel des Associations pour informer les tiers de l’existence légale de votre association.

Création d’une amicale : comment faire

Pourquoi créer une amicale ?

Créer une amicale pour tisser des relations d’amitié

Puisqu’une amicale est une structure associative, elle permet à ses membres de se créer de solides liens d’amitié. En effet, elle a généralement pour but de favoriser les relations entre les amicalistes. Mieux, elle permet de renforcer les liens déjà établis entre eux avant l’adhésion à l’organisme. Dans certains cas, une amicale leur offre l’opportunité de retrouver d’anciennes relations. Il en est ainsi des amicales des anciens élèves et des anciens légionnaires qui peuvent faciliter les rapports entre leurs membres. Mais encore, elle leur donne l’occasion de faire preuve de solidarité. Effectivement, l’entraide constitue en général l’une des principales raisons qui encouragent les porteurs de projet à créer une amicale.

Bref, réunir plusieurs personnes au sein d’une amicale est l’idéal pour leur permettre de se faire de nouvelles connaissances. En plus d’élargir leur cercle d’amis, elles peuvent également bénéficier d’un appui immense des autres amicalistes. En particulier, les personnes en situation précaire et en difficulté. Et ce, sur bien des aspects (moral, financier…).

Pour défendre des intérêts communs

Monter une amicale, c’est aussi donner aux futurs amicalistes la possibilité de défendre des intérêts qu’ils ont en commun. Mais, il peut également s’agir d’un but qui les unit.

Dans le cas d’une amicale de parents d’élèves, par exemple, le but peut être d’améliorer le cadre de tous. À savoir les élèves, l’équipe pédagogique et bien entendu l’association des parents. Par contre, pour les amicales de locataires et de copropriétaires, il s’agit de protéger les intérêts matériels et moraux des usagers du logement et de l’habitat qui sont membres de l’organisation. À cela s’ajoute la volonté de créer une ambiance conviviale de bon voisinage et d’entraide dans la communauté. Pour les sapeurs-pompiers, une amicale peut contribuer énormément à la défense de leurs intérêts. Notamment, auprès des pouvoirs publics locaux. D’autant qu’elle joue un rôle social crucial dans la cohésion et l’entraide entre les sapeurs-pompiers.

Bon à savoir

À l’instar de toute association, il est aussi tout à fait possible pour une amicale d’intégrer une fédération ou une union. D’ailleurs, c’est une option à ne pas négliger pour avoir plus d’impact dans la défense de certaines causes.

Afin de mener des actions désintéressées…

En tant que structure associative, une amicale a parfaitement bien la possibilité de réaliser des actions désintéressées. Certaines amicales, comme les amicales de solidarité, se constituent même pour cette unique raison. Les projets à mettre en œuvre sont d’autant plus nombreux :

• Don de sang
• Banque alimentaire
• Sensibilisation au don d’organes
• Défense d’un patrimoine
• Aide aux élèves défavorisés
• Etc.

Bien évidemment, les actions peuvent différer d’une structure à l’autre. Quoi qu’il en soit, il n’y a rien de plus valorisant que de participer à l’accomplissement d’une bonne action. Se mobiliser pour une bonne cause permet en effet de se sentir utile et de donner du sens à sa vie. Quoi de mieux pour permettre aux amicalistes de s’épanouir et de vivre une expérience unique dans leur vie !

Pour bénéficier de différentes prestations et de certains privilèges

Fonder une amicale, au lieu d’une autre forme d’association, est en outre la garantie de pouvoir profiter de divers services. Effectivement, grâce à ses éventuels partenariats, la structure peut donner à ses adhérents l’occasion de se faire plaisir et de faire plaisir à leur famille. Cela, à un prix des plus intéressants, sans risque de se ruiner. En revanche, le paiement d’une cotisation est de mise pour pouvoir accéder pleinement à ces prestations.

Il va sans dire que les services proposés varient en fonction de l’organisme. Des idées de services, il n’en manque d’ailleurs pas :

• Offres promotionnelles et diverses réductions dans des commerces de proximité partenaires (service généralement accessible sur présentation de la carte de membre)
• Accès à des infrastructures de loisirs et de sports (piscine, complexe sportif…)
• Tickets d’entrée (cinéma, centre de jeux, spectacle…)

En bref, il n’y a pas plus efficace pour faciliter la vie des amicalistes que les différentes prestations fournies par la structure.

Parce qu’une amicale promet un panel d’activités tout au long de l’année

Comme n’importe quelle association, une amicale peut organiser des activités et des festivités pour ses adhérents. Expos-ventes, kermesses, loteries, vide-grenier, arbre de Noël, soirée projection de film…, il y a l’embarras du choix. Par ailleurs, rien n’empêche une amicale de programmer des voyages, des sorties ou des repas associatifs pour ses membres.

Répertoire National des Associations (RNA) : tout savoir

Qu’est-ce que le RNA ?

Amendé le 14 octobre 2009 et entré en vigueur sur l’ensemble du territoire français le 1er janvier 2010, le RNA est un registre public et informatisé des associations. Son but est de :

• Faciliter l’exécution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
• Préfigurer la simplification et la dématérialisation des procédures applicables aux associations ;
• Permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

De ce fait, toutes les associations de loi 1901 possèdent un numéro RNA (figurant sur le récépissé délivré par la préfecture) composé de la lettre W (en référence à Waldeck Rousseau, à l’origine de la loi de 1901) et suivi de 9 chiffres. Cet identifiant unique est attribué au moment de la déclaration en préfecture ou lors d’une formalité pour les associations qui n’en disposent pas encore (les associations créées avant 2009). L’association continue à figurer sur le RNA pendant 3 ans après sa dissolution.

Les informations enregistrées dans le RNA

Le RNA contient toutes les informations qui permettent de connaître l’association, autrement dit :

• Titre ;
• Objet ;
• Siège social et adresse de ses établissements ;
• Durée ;
• Nature juridique ;
• Code d’objet social.

D’autres informations imposées par la loi de 1901 y figurent également sous format numérisé, à savoir :

• Les statuts de l’association ;
• La liste des personnes habilitées à représenter l’association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l’association) conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
• La liste des immeubles, spécifiés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4 ° de l’article 3 du décret du 16 août 1901 ;
• La liste des établissements de l’association (titre et adresse) cités à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2 ° de l’article 3 du décret du 16 août 1901 ;
• La liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l’article 7 du décret du 16 août 1901 pour les unions d’associations ;
• Les extraits des délibérations de l’organe compétent ayant le pouvoir de sa modification ou de sa dissolution ;
• Les récépissés remis à l’association qui justifient de l’accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.

Bon à savoir :

Toutes ces informations doivent être communiquées lors de la déclaration à la préfecture auprès du greffe des associations. Auquel cas, les dirigeants de l’association s’exposent à une amende de 5e classe allant de 1500 € à 3000 € en cas de récidive.

Où trouver le numéro RNA d’une association ?

Toutes les administrations connectées au réseau ADER, c’est-à-dire les principaux ministères peuvent consulter le RNA dans le but d’effectuer un contrôle rigoureux des documents manquants et des fraudes éventuelles en liaison avec le fisc. De même, les tiers peuvent également le consulter en application de l’article 2 du décret du 16 août 1901 qui autorise toute personne intéressée à consulter les documents déposés à la préfecture par les dirigeants de l’association, notamment les statuts.

Le RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Ainsi, tout le monde peut y télécharger l’intégralité de la base, ainsi que la documentation associée. Il est également possible de contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

Il est aussi possible de trouver le RNA d’une association à partir du journal officiel en ligne. Pour ce faire, il suffit de faire une recherche à partir du nom de l’association en question.

Différence entre RNA, Waldec, Siret et Siren

Le RNA est un numéro automatique attribué par le greffe des associations à toute association de loi 1901 et aux associations reconnues d’utilité publique (ARUP) lors de sa déclaration en préfecture.

Quand une association remplit au moins l’une des conditions ci-dessous, elle doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements ou répertoire Sirene géré par l’Insee pour obtenir un numéro Siren (composé de 9 chiffres) :

• L’association souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
• L’association envisage d’employer des salariés ;
• L’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

À noter que le répertoire Sirene enregistre l’état civil de toutes les entreprises et associations de France ainsi que leurs établissements. Par ailleurs, le numéro Sirene est attribué une seule fois et à vie à l’association. Le numéro Siret (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) quant à lui est un numéro à 14 chiffres (les chiffres du Siren + 5 chiffres) qui permet de désigner les différents établissements d’un organisme. Dans tous les cas, il est possible de consulter ou demander les numéros Sirene et Siret d’une association sur la base de données de l’INSEE.

Waldec (Web des associations librement déclarées) est un outil informatique mis en place par le Ministère de l’Intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales pour les préfectures et les sous-préfectures. Il sert à créer le répertoire national des associations ou RNA.

Ouverture d’un compte bancaire : banque traditionnelle, néobanque ou banque en ligne ?

Comme l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire pour les associations, le choix de l’établissement bancaire n’est également soumis à aucune condition. De ce fait, elle se fait librement et en fonction des besoins et des attentes de chacun. Ainsi, chaque association pourra opter soit pour les offres d’une institution bancaire et mutualiste ou bien pour un établissement bancaire dématérialisé sur internet. Évidemment, chaque option présente des avantages et des inconvénients.

Banque traditionnelle : une valeur sûre

Contrairement à ce que certains peuvent penser, il est tout à fait possible pour n’importe quelle association de souscrire un compte associatif auprès d’une banque physique traditionnelle. À l’instar de La Banque Postale, Crédit Agricole, Société Générale, BNP ou encore Crédit Mutuel.

Le principal avantage de ces types d’institutions bancaires : leurs services sur mesure et leurs outils spécifiques aux associations. L’association, à travers ses différents financements (paiements , collecte de dons , subventions, encaissement des cotisations ..) trouvera sa gestion facilitée.

Certaines banques proposent également des packs spécialement dédiés aux associations avec des prestations de base liées au compte courant.

En plus de ces packs adaptés, les banques traditionnelles proposent aussi des offres de financement très intéressantes telles que :

• Les financements immobiliers
• Les financements de matériels
• Les avances sur subventions, la gestion de trésorerie,

• Les prestations d’assurances (couverture multirisque ou assurance sur compte bancaire) ;
• Compte à terme ;
• Les options de placements (Livret A Associations, compte à terme, portefeuille dans un OPCVM, Investissement socialement responsable , etc.).

Cependant, avec tous ces services à la carte, les frais bancaires peuvent très vite exploser. D’autant plus que ces prestations sont souvent facturées en supplément de la carte bancaire et des services basiques déjà proposés à prix fort. Sans oublier les frais cachés. Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution bancaire traditionnelle peut prendre énormément de temps. En effet, il faut penser à prendre rendez-vous auprès d’un gestionnaire de compte. Et sur ce point, il n’est pas toujours évident de trouver un terrain d’entente sur le créneau qui correspond à chacun. Il faudra également se rendre en agence.

Témoignage

 » Selon notre expérience, le Crédit Mutuel est la meilleure option pour les assos! »

Kaleidoscope Laboratoire Culturel

Banque en ligne : une alternative de plus en plus choisie

Les banques en ligne et les néobanques constituent également des alternatives très alléchantes pour les associations. De plus, désireuses de satisfaire toutes les exigences et les besoins de ces dernières, la plupart d’entre elles proposent désormais des prestations expressément prévues pour les organismes associatifs. À savoir des applications et des outils à la fois performants et innovants qui permettent de simplifier leur gestion et leur comptabilité au quotidien. Mais pas que ! L’ouverture d’un compte auprès d’une banque digitale vous donne aussi la possibilité de bénéficier de :

• Un compte courant avec un IBAN
• Une application de gestion simplifiée des dépenses
• Une carte MasterCard
• Des cartes bancaires virtuelles

En parallèle, l’association peut également réaliser des opérations en devises. Et cela, à des prix défiant toute concurrence. D’ailleurs, en termes de prix, les banques digitales présentent un net avantage comparé aux banques classiques. Effectivement, avec des tarifs 4 à 5 fois moins élevés, elles permettent de faire de très belles économies. À cela s’ajoutent la gratuité des cartes bancaires et les opérations bancaires n’exigeant aucun frais supplément. En outre, en s’appuyant principalement sur les nouvelles technologies (internet, smartphones et tablettes), l’ouverture d’un compte ainsi que toutes les opérations liées se font entièrement en ligne.

Les prérequis pour ouvrir un compte associatif

Quelle que soit la banque choisie, l’ouverture d’un compte associatif nécessite de fournir les pièces suivantes :

• Procès-verbal de délibération désignant le ou les responsable(s) du compte avec la copie des pièces d’identité du ou des mandataires ;
• Statuts à jour qui doivent être datés et dument signés par le président ;
• Extrait de l’avis de publication au JOAFE ou journal officiel des associations et fondations d’entreprise ;
• Récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ;
• Liste des membres de l’association ;
• Justificatif d’adresse du siège social.

Qu’est-ce qu’une fédération ?

En principe, une fédération est une association loi 1901 qui rassemble des organismes associatifs possédant un objet proche, partageant des convictions similaires, ayant une cause commune ou agissant dans le même sens. Ainsi, les associations locales, départementales ou régionales qui forment la fédération interviennent généralement dans le même secteur : sportif, médical, culturel, éducatif, social, environnemental, etc.

En guise d’exemple, l’on peut citer les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la fédération d’athlétisme, la fédération des associations de parents d’élèves ou encore la fédération des acteurs de la solidarité.

Une fédération peut d’ailleurs être reconnue d’utilité publique comme c’est le cas de la fédération française de cardiologie et la fédération française de danse (agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports).

Qui sont les membres d’une Fédération ?

 De nombreux acteurs du monde du sport peuvent néanmoins devenir membres de cette structure, à l’instar des :

• Personnes physiques auxquelles elle délivre une licence sportive
• Organismes à but lucratif qui ont pour objet la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives et qu’elle autorise à délivrer des licences
• Sociétés sportives qui peuvent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions simplifiée…
• Organismes qui contribuent au développement de la pratique sportive même si ce n’est pas leur objet

Fédérer des associations

Selon son objet, une association peut s’affilier librement à une fédération bien définie et s’en retirer si celle-ci ne répond plus à ses attentes. De même, la fédération a tout à fait la possibilité d’admettre, de refuser ou d’exclure des membres. Dans certains cas, elle peut même imposer à ses associations adhérentes le règlement intérieur et les statuts qu’elles doivent adopter.

L’affiliation à une fédération permet néanmoins aux associations de bénéficier de nombreux avantages. Aussi, pour les structures associatives sportives, leur adhésion leur permet d’accéder directement aux compétitions officielles et homologuées. Il en va de même pour les associations qui s’affilient à la fédération française de danse par exemple.

Distinctions entre fédération, association, confédération

Différence entre une association et une fédération ?

Les associations et les fédérations partagent la même forme juridique. Toutefois tandis qu’une association regroupe des personnes physiques autour d’une même passion, objectif ou projet, une fédération regroupe des personnes morales ou organismes associatifs partageant le même objet (sportif, culturel, défense des intérêts…). 

Différence entre une fédération et une confédération ?

Un rassemblement d’association est un fédération, alors qu’un rassemblement de fédérations est appelé confédération.

Les différentes catégories de fédérations sportives et leurs rôles

Suivant les dispositions du Code du Sport, il convient de faire la distinction entre les deux catégories de fédérations sportives suivantes.

Les fédérations sportives agréées

Reconnues comme établissements d’utilité publique, les fédérations sportives agréées bénéficient d’un agrément délivré par le ministre chargé des sports. Investies d’une mission de service public, elles contribuent à la mise en œuvre des actions relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles adoptent d’ailleurs des statuts qui intègrent certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Quoi qu’il en soit, ces fédérations sportives peuvent parfaitement bien conclure des contrats d’intérêt collectif au profit de leurs structures affiliées. D’une durée limitée à 4 ans, ces contrats doivent cependant :

• Porter sur des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services
• Faire l’objet d’un appel préalable à la concurrence

Plus encore, conformément à l’article L. 131-10 du Code du Sport, elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions qui portent directement ou indirectement un préjudice aux intérêts collectifs de leurs licenciés, clubs, associations et sociétés sportifs qui en sont membres.

Les fédérations sportives délégataires

En plus de l’agrément ministériel, les fédérations sportives délégataires disposent aussi d’une délégation du Ministère chargé des Sports. En revanche, dans chaque discipline sportive, seule une fédération agréée peut recevoir cette délégation, et ce, pour une durée déterminée. Quant aux missions de ces fédérations sportives, elles sont légion :

• Organisation des compétitions sportives et délivrance des titres (nationaux, régionaux…)
• Composition des sélections nationales
• Établissement d’une charte d’éthique et de déontologie
• Mise en place des règles et règlements inhérents au secteur du sport (techniques, sanctions…)
• Etc.

Les fédérations sportives et l’État : quelle relation ?

En principe, une fédération sportive exerce leur activité en toute liberté. Toutefois, elle ne peut, pour cela, sortir du cadre que l’État a strictement défini. En effet, une disposition de l’article L. 111-1 du Code du Sport stipule que l’État :

• Exerce la tutelle des fédérations sportives, assurée généralement par le Ministère des Sports (sauf pour les fédérations sportives scolaires et universitaires placées sous la tutelle du Ministère chargé de l’Éducation Nationale)
• Veille à ce que les fédérations sportives respectent les lois et règlements en vigueur

Outre son rôle de tutelle et sa mission de contrôle, l’État s’impose également comme un partenaire des fédérations sportives. De fait, il peut signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec ces dernières. D’autant plus que cette convention considère aussi bien les priorités ministérielles que les projets de chaque fédération. Elle concrétise ainsi la volonté d’engagement des parties pour une participation commune au développement du sport. Les fédérations ont en outre une fonction de représentation. Effectivement, elles représentent leurs clubs et organismes associatifs affiliés auprès des institutions publiques.

Création et organisation d’une fédération

Pourquoi créer une fédération ?

Les missions d’une fédération diffèrent bien évidemment d’une structure à l’autre et suivant l’objet sur lequel elle se repose. Par exemple, pour les fédérations sportives, leur fonction première est d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Tandis que pour les fédérations de pêche et de chasse, elles ont pour vocation la protection de la nature.

Quels sont les rôles des fédérations ?

Outre les missions spécifiques à chaque fédération, les institutions de type fédératif assument les rôles suivants auprès de leurs adhérents :

• Appui technique et logistique. Par exemple, lors de contests locaux en vue des qualifications des JO organisés par des associations labellisés Terre de Jeux, les Fédérations olympiques peuvent venir en support logistique et matériel
• Aide au développement (réalisation des activités)
• Accueil des évènements sportifs internationaux ayant un impact positif sur le sport français, la discipline concernée et le rayonnement de la France
• Soutien administratif (aide à la création d’association, aux demandes de subventions…). A titre d’exemple, une association affiliée à la FFH proposant une activité handisport peut demander des subventions pour l’achat de matériel spécifique
• Communication autour des règlements qui régissent leur secteur d’activité (mise à jour ou abrogation d’une loi, adoption d’une nouvelle règlementation)
• Accompagnement et promotion des actions associatives (aide aux projets et à l’organisation de manifestations)
• Renforcement de la cohésion entre les associations adhérentes

Bon à savoir

Une fédération peut disposer d’un site internet pour se faire connaitre et informer. Ce site lui permet également de présenter ses missions, son fonctionnement et ses membres.

Comment fonctionne une fédération française ?

Créée en général pour une durée illimitée, une fédération se compose, comme toute association loi 1901, de trois organes. Dès lors, pour pouvoir fonctionner, elle a besoin d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau.

L’assemblée générale

En règle générale, l’assemblée générale comprend l’ensemble des associations adhérentes à la fédération ainsi que les fondateurs. Il va sans dire que les organismes associatifs membres sont représentés par leur représentant légal en exercice ou de tout autre personne mandatée par ce dernier. Selon les dispositions statutaires de la fédération, l’assemblée générale peut également comprendre :

• Toute personne physique membre actif de la fédération
• Les membres d’honneur
• Les membres bienfaiteurs

Attention ! Les statuts de la fédération peuvent définir des conditions et une procédure particulière en matière d’adhésion.

Le bureau

Les membres du bureau de la fédération se constituent de :

• Un président
• Un secrétaire général
• Un trésorier

Toutefois, pour optimiser le fonctionnement de la structure, il est vivement conseillé de prévoir des postes supplémentaires pour assister et suppléer les titulaires. Il convient alors de désigner un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint..

Le conseil d’administration

D’une manière générale, le conseil d’administration s’occupe de la gestion courante de la fédération. Les modalités de désignation des administrateurs sont quant à elles fixées par les statuts. Les dispositions statutaires doivent également indiquer la durée du mandat, les conditions de révocation et les pouvoirs des membres du conseil.

Quid des statuts ?

Les statuts représentent l’acte fondateur qui régit le fonctionnement de la fédération et définit son objet. Dans cette optique, ils doivent faire mention de plusieurs informations importantes. À savoir la dénomination de l’institution, ses buts, sa durée, son siège social et ses ressources financières (cotisations, dons, subventions, etc.). Sans oublier les conditions d’affiliation, de fonctionnement et d’organisation ainsi que les modalités de dissolution.

Association de parents d’élèves : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ?

Comme son nom l’indique, une association de parents d’élèves est un regroupement exclusif de tous les parents d’élèves ainsi que des représentants légaux d’un ou de plusieurs élèves d’un établissement scolaire. Comme mentionné auparavant, l’objet de cette association est la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves. Le représentant de cet organisme a d’ailleurs le droit légitime de prendre part à un conseil d’école, un conseil d’administration d’un établissement scolaire, mais également à un CSE (Conseil Supérieur de l’Éducation) ou à un CAEN (Conseil Académique de l’Éducation Nationale).

Les principales associations de parents d’élèves

En France, il existe 3 principales associations défendant les intérêts des parents d’élèves :

• La Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) : s’engageant surtout pour le respect des droits de l’enfant ;
• La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) : défendant l’école publique et laïque ;
• L’Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE) dans le privé.

À noter qu’il est tout à fait possible de créer une association de parents d’élèves. Pour cela, il importe d’être 2 puis de déposer à la préfecture les statuts de l’association. La dernière étape est d’organiser une campagne au sein de l’établissement scolaire pour se faire connaitre.

Les moyens mis à la disposition de l’association de parents d’élèves

Comme toute association qui se respecte, l’association de parents d’élèves a besoin de moyens pour mettre en œuvre ses actions.

Un local au sein de l’établissement scolaire

Ce local sera mis à la disposition de l’association par l’établissement scolaire pour la tenue des réunions d’information durant ou en dehors de l’année scolaire. Cette mise à disposition peut être temporaire ou permanente. Par contre, il est interdit de fixer son siège social dans un local scolaire.

Un panneau d’affichage

Le panneau d’affichage doit être accessible aux parents et sera notamment utilisé pour communiquer la liste des associations de parents d’élèves avec les noms et les coordonnées des responsables. Sans oublier la liste des fédérations, des unions ou des associations de parents d’élèves représentées au CSE et au CAEN.

Les autres moyens matériels d’action

L’association a aussi le droit de posséder une boite aux lettres, mais surtout une copie de la liste des parents d’élèves (avec la mention de leur nom, de leur adresse postale et électronique).

Les rôles d’une association de parents d’élèves

Rôle d’information

Le premier rôle que tient une association de parents d’élèves est d’informer ces derniers sur ses activités et sur la vie de l’établissement. Dans ce cas, le chef d’établissement leur donne le droit de distribuer des documents aux élèves pour les transmettre aux parents. Il faut tout de même savoir que cette distribution de documents doit respecter un certain formalisme :

• Le contenu doit respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et l’interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale. Lorsque le chef d’établissement constate que le document ne respecte pas ces principes, il a le droit de saisir le recteur d’académie qui doit se prononcer dans un délai de 7 jours. Sans réponse de ce dernier, le document sera toujours diffusé.
• Le mode de diffusion dépend de la concertation du chef d’établissement et de l’association. En règle générale, c’est l’établissement scolaire qui se charge de distribuer les documents aux élèves. Une distribution simultanée de tous les documents émanant de toutes les associations au sein d’un même établissement s’effectuera durant la semaine de la rentrée pour respecter le principe d’égalité entre toutes les associations.

Tenue de réunion et proposition de services à destination des parents d’élèves

Parfois, la simple transmission de documents pour informer les parents d’élèves ne suffit pas. Dans ce cas, l’association a parfaitement le droit de tenir une réunion d’information ou une réunion de travail à destination des parents d’élèves. En plus, elle peut proposer des services en faveur des parents ou des élèves.

En principe, ces services et réunions peuvent se tenir dans les locaux scolaires et ne nécessitent aucune autorisation de la mairie s’ils sont rattachés aux activités d’enseignement ou présentent un intérêt particulier pour les élèves et les familles. Il est cependant fortement recommandé d’avertir le maire en cas d’utilisation des locaux scolaires par l’association en dehors des heures de formation. Par contre, pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, l’association a l’obligation de demander l’autorisation du maire. Ce dernier doit dans ce cas consulter au préalable le conseil d’école ou le conseil d’administration ou encore la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments.

Distribution d’assurance scolaire

Ce sont les associations des parents d’élèves qui sont les seules habilitées à distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurance scolaire.

Bon à savoir

La souscription à une assurance scolaire n’est obligatoire que pour les activités facultatives de l’établissement comme les séjours linguistiques ou les sorties scolaires. Les activités scolaires obligatoires ne nécessitent en aucun cas une présentation d’attestation d’assurance.

Passons à la loupe chaque démarche.

Quels sont les coûts de création d’une association ?

La déclaration de l’association loi 1901 en préfecture

La déclaration d’une association lui permet d’acquérir une personnalité morale et de se doter d’une capacité juridique pour, par exemple, agir en justice, conclure un contrat, obtenir des subventions. Cette démarche s’effectue ainsi auprès de la préfecture (ou de l’autorité sous-préfectorale le cas échéant) et doit faire l’objet d’une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

La demande de publication est gratuite qu’elle soit opérée sur place au greffe des associations de la préfecture (sous-préfecture), par correspondance ou en ligne.

Une fois le dossier réceptionné, le greffe délivre un récépissé par email ou courrier postal le cas échéant, et ceci dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Les délais de réponse varient en fonction des préfectures et sous préfecture, ceci implique parfois de léger retard selon l’affluence des demandes.

Bon à savoir

Les associations syndicales de propriétaires ont à ce jour un parcours différent. Si ce type d’association vous concerne, veuillez vous référer au site officiel de l’administration française.

La domiciliation du siège social de l’organisation associative

Une association loi 1901 a plusieurs options pour la domiciliation de son siège social : au domicile de son président ou d’un de ses membres, dans une maison des associations, etc.

Cependant, ces possibilités ne sont pas toutes gratuites. Ainsi, selon la forme de domiciliation choisie, les coûts varieront :

• Dans le cas d’une domiciliation dans des locaux municipaux (centre social ou maison des associations), la mairie peut choisir de la facturer (ou non). Il appartient alors au conseil municipal de fixer le coût de cette location. Renseignez-vous auprès de la municipalité pour en savoir davantage sur le sujet (existence d’un tarif et conditions d’occupation des lieux).
• En optant pour un service de domiciliation commerciale, la structure associative peut compter sur une adresse postale et d’autres prestations. En contrepartie, elle est soumise au paiement d’une redevance mensuelle.

Le prix d’un dépôt de marque

Pour les associations qui commercialisent des produits et services, c’est-à-dire qui exercent des activités lucratives, il est vivement conseillé de protéger leur marque ou logo. L’enregistrement de la marque vous permettra la protéger juridiquement ou de la faire exploiter par autrui. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de procéder au dépôt. Pour la réalisation de cette démarche, il faut compter environ 190 € pour un dépôt électronique.

Sachez également que des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’ajout de « classes » (l’INPI précise qu’une classe est référencée comme un produit. Exemple: classe vêtement).

Bon à savoir

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marque s’opère uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

La rédaction des statuts par un professionnel

Document incontournable et indispensable, les statuts déterminent l’objet, les règles de fonctionnement et le but de l’association. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas négliger la rédaction de cet acte fondateur. D’autant plus que ce dernier doit préciser un certain nombre de mentions obligatoires et les mentions dites facultatives, mais recommandées. Pour certaines associations (agréées et reconnues d’utilité publique), il est même impératif d’y indiquer plusieurs mentions spécifiques.

De par ces nombreuses particularités en matière de formalisme, il peut être intéressant de faire appel à un professionnel pour la réalisation de cette tâche. Avocat ou juriste, il garantira à la structure des statuts bien ficelés. Les conseils qu’il apportera ne manqueront pas non plus d’éviter à l’organisme de faire des faux lors de sa création. Les honoraires de ces professionnels varient selon le cabinet d’avocats et la région de ce dernier.

Les honoraires pourront être facturés à l’heure ou au forfait. Par conséquent, les prix varieront de 500€ aux milliers d’euros.

Autre option : Faire appel à une legaltech pour l’accomplissement de la procédure de création de son association. D’un cout d’environ 200 €, ce service juridique inclut ainsi généralement :

• La rédaction des statuts
• L’élaboration du procès-verbal d’assemblée générale constitutive
• La vérification des pièces justificatives de son dossier par un expert
• La déclaration à la préfecture
• La publication au JOAFE

>> Vous pouvez aussi réaliser ces démarches avec l’aide de notre partenaire Legalstart

Le prix pour concevoir un site internet

À l’ère du numérique, nombreuses sont les organisations associatives qui choisissent de créer un site internet pour faire connaitre leurs activités. Mais aussi pour recruter des bénévoles ou de nouveaux membres, attirer des donateurs, effectuer des appels aux dons, etc. Il va sans dire que cette opération n’est pas gratuite et a un coût. Toutefois, il est possible de minimiser les frais en faisant appel aux compétences d’un membre ou d’un bénévole de l’organisme.

Les prix varient en outre suivant les prestataires (agence de communication, freelance, solutions clés en main). Plusieurs éléments entrent en effet en ligne de compte pour la définition du tarif de création d’un site web d’association.

À savoir :

• La structure et le design du site
• Le nombre et la complexité des outils qui y sont intégrés
• Le degré de liberté qu’il offre (praticité)
• L’expérience et la renommée du prestataire ainsi que sa localisation géographique

De nouvelles solutions tels que SiteW ou e-monsite proposent depuis peu des offres spéciales freemium (une base gratuite avec des options payantes) pour les associations pour créer un site internet basique.

Mais, en général, il faut débourser entre 2 000 € et 8 000 € pour un site institutionnel de qualité.

À lire également

• Les documents à fournir pour créer une association
• Comment ouvrir un compte bancaire ?

Définition et composition de l’AG constitutive d’une association

L’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive d’une organisation associative. Elle se compose dès lors les personnes qui ont pris l’initiative de créer l’association à but non lucratif. Cependant, elle peut également comprendre les personnes, physiques ou morales, qui ont eu vent du projet de statuts et qui sont susceptibles d’adhérer à la structure. Dans la même optique, elle peut tout aussi bien rassembler toutes les personnes convoquées par les fondateurs et qui souhaitent contribuer à leur cause.

Assemblée générale constitutive des associations loi 1901 : une obligation légale ?

D’une manière générale, la loi n’impose la tenue d’une assemblée constitutive qu’aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Il n’empêche que concrètement, les associations qui désirent effectuer une déclaration en ligne sont aussi dans l’obligation de réaliser une assemblée générale constitutive. En effet, le procès-verbal d’assemblée constitutive figure parmi les pièces à joindre pour la téléprocédure de déclaration.

Par contre, pour les autres structures associatives, cette réunion est facultative. En tout cas, comme mentionné plus haut, sa réalisation est vivement recommandée. De fait, elle permet entre autres de :

• Désigner les dirigeants de l’organisme
• Fixer les règles essentielles à son bon fonctionnement
• Officialiser l’adoption des statuts

Une convocation est-elle nécessaire ?

Par rapport aux AG organisées au cours de la vie de l’association, la convocation de chacun des membres fondateurs et des futurs adhérents à l’assemblée générale constitutive n’est pas obligatoire. De même, il n’est pas impératif de prévoir un ordre du jour. Toutefois, dans la pratique, il est fortement conseillé de convoquer par écrit toutes les personnes susceptibles de devenir des membres actifs au sein de l’organisation.

Il va sans dire que la convocation doit faire mention de l’ordre du jour qui sera discuté lors de l’AG constitutive. À savoir :

• Les objectifs de l’association
• Les actions qu’elle envisage de mener
• Les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement
• Le nom de la future association
• L’adoption des statuts et éventuellement du règlement intérieur
• La détermination du montant des cotisations
• La nomination des membres du conseil d’administration et du bureau
• Etc.

Il convient en outre de joindre à la convocation écrite :

• Une copie du projet de statuts
• Une copie du projet de règlement intérieur
• Le cas échéant, une première liste de candidatures au conseil d’administration et au bureau ainsi qu’une liste des engagements pris par les porteurs de projet pour le compte de la future structure
  

Attention ! La convocation doit impérativement être signée. Il faut également que le signataire précise à quel titre il signe la convocation.

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Comment se déroule l’AG constitutive d’une association ?

Pour assurer le succès d’une assemblée générale constitutive d’une association loi 1901, il est primordial de respecter les étapes ci-après. Mais, avant toute chose, les participants à l’AG doivent désigner un président de séance et un secrétaire de séance.

Adopter les statuts et le règlement intérieur

L’adoption des statuts est la première étape à effectuer lors de l’AG constitutive d’une association à but non lucratif. Une fois les statuts définitifs votés, ils doivent absolument être signés par l’ensemble des fondateurs. En plus, ils doivent être produits en autant d’exemplaires qu’il y a de fondateurs. Bien évidemment, il ne convient pas d’oublier les exemplaires à déposer en préfecture auprès du greffe des associations. Sans compter les exemplaires mis à la disposition des membres dans les locaux.

Pour ce qui est du règlement intérieur, son adoption n’a pas à s’opérer dès la création de l’association. D’ailleurs, sa mise en place est facultative, mais recommandée.

Bon à savoir

Lorsque le nombre de fondateurs est trop important, les initiateurs du projet associatif n’ont pas à signer les statuts. Cela peut revenir parfaitement bien aux seuls dirigeants de l’association.

Le montant des cotisations est déterminé pendant cette étape.

Nommer les membres des instances dirigeantes

L’assemblée générale procède ensuite à la nomination des dirigeants et administrateurs de l’organisme associatif. À l’instar des membres du bureau (président, secrétaire et trésorier), du conseil d’administration et le cas échéant de leurs suppléants. Si les dirigeants le souhaitent, l’AG vote aussi la désignation d’un ou de plusieurs mandataires. Ces derniers auront ainsi pour mission d’accomplir les formalités de déclaration et de publication au JOAFE à la place du représentant légal de la structure en formation.

À noter que selon les dispositions prévues dans les statuts nouvellement adoptés, les fondateurs ont deux possibilités pour la désignation des dirigeants :

• Nomination statutaire : les dirigeants sont désignés directement dans les statuts
• Vote

Procéder à la reprise des actes passés par les fondateurs

Par ailleurs, s’il y a lieu, l’AG passe à la reprise des actes passés par les initiateurs de projet pour le compte de l’association en formation. Il en est ainsi de la signature d’un contrat de bail ou d’un contrat de domiciliation qui permet à l’organisme de disposer immédiatement d’un local. L’on considère alors chaque contrat comme ayant été signé par l’association. Le fondateur ne pourra donc pas être tenu responsable en cas d’impayé pour les actes qu’il a signés.

Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale constitutive

Une fois tous les points abordés, l’AG constitutive de l’association se clôture par la rédaction du procès-verbal. Obligatoire et devant être conservé, ce document doit être dument daté et signé par le président et le secrétaire de séance ainsi que les scrutateurs. Quant à son contenu, il doit entre autres indiquer :

• Le nom des personnes présentes à l’AG constitutive
• Les sujets soumis au vote
• La retranscription des débats
• Le résultat du scrutin
• Le nom des dirigeants nommés en cas de vote