Les conditions pour qu’une association puisse effectuer des activités lucratives

Pour qu’une association puisse exercer des activités économiques, cette possibilité doit être mentionnée dans les statuts. Ces activités doivent en outre aider à la réalisation de l’objet non lucratif de l’organisme. En guise d’exemple d’activités économiques, on peut citer la vente de produits, l’organisation de concerts, bals, kermesses, loteries, vide-greniers, etc.

Bon à savoir

Les dons et autres moyens de financement des associations ne sont pas à confondre avec des activités lucratives, économiques ou commerciales.

L’intérêt de réaliser des revenus pour une association loi 1901

Ce n’est pas parce qu’une association est à but non lucratif qu’elle ne peut pas être en recherche de financement. En effet, sans argent, elle ne pourrait pas réaliser ses activités et accomplir l’objet pour lequel elle a été constituée. De plus, les subventions, les dons (souvent au montant aléatoire) et les réserves sont susceptibles de diminuer. Donc, afin d’assurer le financement de ses besoins d’exploitation et couvrir les besoins futurs, une association peut avoir une ou plusieurs activités lui rapportant des revenus.

Que se passe-t-il si une association distribue ses revenus ?

Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’objet d’une association est autre que de partager les bénéfices. Ainsi, les revenus engendrés par une activité commerciale ne peuvent être distribués entre les membres. Auquel cas, l’association est requalifiée de société (civile ou commerciale) et perd sa personnalité morale qui ne peut se prolonger dans celle d’une société. Les membres deviennent également associés et sont tenus personnellement responsables à l’égard des tiers.

Les revenus ou bénéfices doivent de ce fait rester dans la structure associative. Cela traduit son principe de gestion désintéressée et la non-redistribution prévaut jusqu’à sa dissolution. Cependant, si jamais l’association est dissoute, les revenus seront attribués à une autre association dont l’objet est le plus proche.

Quelles sont les conséquences fiscales et comptables des activités commerciales pour les associations ?

L’exercice d’activités commerciales pour une association peut entrainer l’application d’obligations fiscales et comptables.

Sur le plan fiscal

Le fait pour une association loi 1901 de tirer des revenus l’assujettit aux impôts sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Sauf si :

• la gestion est désintéressée et
• que les activités lucratives sont exercées à titre accessoire et
• que le chiffre d’affaires sur une année civile ne dépasse pas les 78 596 € hors TVA.

Une autre exception repose dans l’organisation des évènements associatifs ou des manifestations au seul profit de l’association. Effectivement, pour bénéficier d’une exonération à la TVA, il faut que cette dernière n’organise pas plus de six manifestations par an. Les activités lucratives telles que les services à caractère social, éducatif, culturel, sportif et les ventes de biens dans la limite de 10 % du CA sont exonérés également de la TVA.

À noter qu’il n’y a pas de plafond de recettes concernant le régime fiscal des manifestations exceptionnelles. Elles peuvent donc dépasser le seuil de franchise des impôts commerciaux.

Sur le plan comptable

En effet, les associations qui tirent des revenus de leurs activités doivent :

• Tenir une comptabilité d’association
• Préparer les comptes annuels avec le bilan, le compte de résultat et une annexe
• Faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes
• Publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire auprès du journal officiel

Attention ! La publication doit se faire dans les trois mois suivants l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association.

Une association peut-elle concurrencer une entreprise sur son activité commerciale ?

Une association peut effectivement faire concurrence à une entreprise à but lucratif. En revanche, selon ses conditions d’exercice, elle peut être considérée comme n’exerçant pas une activité commerciale. Cela est déterminé par les critères des 4 P, soit plus précisément :

• Le produit, c’est-à-dire que le produit ou les services proposés par l’association ont des conditions peu satisfaisantes ou répondent à des besoins non pris en compte par le marché
• Le public : les produits et services de l’association sont destinés à des personnes dans une situation difficile (chômage, handicap…)
• Le prix : il est adapté aux bénéficiaires ou nettement inférieur à ceux proposés par les entreprises pour les mêmes produits et services
• La publicité : les opérations de communication réalisées par l’association consistent à faire appel à la générosité du public

Peut-elle délivrer des factures ? Si oui, dans quelles conditions ? Éléments de réponse.

Est-ce qu’une association a le droit d’émettre des factures ?

Suite à la déclaration et à l’enregistrement de l’association à la préfecture et à sa publication au journal officiel des associations, elle se dote d’une personnalité juridique. Cette capacité lui permet ainsi de délivrer des documents officiels, dont les factures. Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture.

Toutefois, il est à noter que l’association doit exercer des activités commerciales à titre exceptionnel, autrement, elle sera soumise aux impôts commerciaux.

Dans quels cas l’association est-elle dans l’obligation de délivrer des factures ?

La délivrance d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

• L’acheteur demande une facture : l’association, pour respecter son souhait qui est également son droit, est dans l’obligation de lui délivrer une facture sur les achats qu’il a effectués ;
• Pour le versement d’un acompte : une facture est nécessaire pour prouver le versement d’acompte et pour récupérer la marchandise après paiement total de cette dernière par l’acheteur ;
• L’acheteur est soit une personne morale, soit une personne physique qui est soumise au régime de la TVA.

Les situations dans lesquelles l’établissement d’une facture par l’association n’est guère nécessaire

Nous venons de voir les trois cas qui obligent l’association à émettre une facture commerciale. Voici cependant les situations qui ne nécessitent en aucune manière la délivrance d’une facture par une association loi 1901 :

• La clientèle de l’association est constituée de particuliers et la vente concerne uniquement des marchandises ;
• La commercialisation de gâteaux ou encore de boissons pendant un tournoi sportif

Facture d’association : focus sur les mentions obligatoires

Pour être valable, une facture doit comporter des mentions obligatoires énoncées par la loi. En plus, il faut que l’association établisse deux exemplaires de la facture : un exemplaire que l’association gardera pour elle pour sa comptabilité et un autre exemplaire qu’elle remettra à l’acheteur en guise de preuve d’achat.

La date de délivrance de la facture

En règle générale, une facture doit être remise à l’acheteur le jour de la vente du bien ou du service. Il est donc question ici de préciser cette date en veillant à bien énoncer le jour, le mois et l’année.

Le numéro de la facture

Pour que la facture soit valable, son numéro doit être unique et doit se baser sur une suite chronologique continue et sans rupture. L’emploi de préfixe par année ou par mois est également autorisé.

L’identité de l’acheteur

Si l’acheteur est une personne morale, il convient de préciser ici sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son siège social. Lorsque l’acheteur est une personne physique, il est question de mentionner son nom et l’adresse de son domicile. Cependant, si le particulier s’oppose à l’inscription de son adresse, l’association doit respecter son souhait.

Les mentions concernant l’association loi 1901

Tout comme l’identité de l’acheteur, la dénomination sociale de l’association ainsi que l’adresse de son siège social doivent figurer sur la facture.

Toutes les informations concernant la réalisation de l’opération

• La date de la vente effective si la date de la délivrance de la facture s’est effectuée à l’avance
• La référence du bien ou du service vendu
• La quantité
• Le prix unitaire hors-taxe
• Les diverses réductions commerciales s’il y en a lieu (rabais, remise, ristourne)

La somme totale à payer par l’acheteur

Le montant total indiqué doit énoncer le montant total HT et le montant total TTC.

Bon à savoir

Si l’association est exonérée de la TVA due à son caractère non lucratif, elle doit inscrire la mention suivante sur la facture : « Association exonérée des impôts commerciaux ».

Les mentions liées au paiement de la facture

Il en est ainsi de :

• La date de paiement
• Les pénalités de retard
• Les diverses modalités de paiement

Pour faciliter le paiement par l’acheteur, l’association peut également indiquer sur la facture ses coordonnées bancaires pour d’éventuels virements bancaires.

Irrégularités sur la délivrance d’une facture : les sanctions applicables

En cas de non-respect de la délivrance de la facture ainsi que des mentions obligatoires sur la facture, l’association s’exposera aux sanctions qui suivent :

• Pour une omission de mention obligatoire, une amende de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture ;
• En cas de mention erronée ou omise, une amende de 15 € sans dépasser le 1/4 du montant de la facture ;
• Amende de 50 % du montant de la facture pour une omission de facture obligatoire ;
• Amende de 50 % du montant de la facture pour une fausse facture ou une facture fictive.

Qu’est-ce qu’un compte de résultat ?

Le compte de résultat est un document comptable qui forme avec le bilan une partie de la comptabilité d’une association. Le compte de résultat présente les informations relatives aux charges et aux produits d’une association au cours d’un exercice comptable.

Les éléments obligatoires du compte de résultat d’une association

Malgré quelques similitudes au compte de résultat du plan comptable général, le compte de résultat d’une association présente certaines différences notables. Ainsi, il n’y a pas de notions de bénéfice et de perte dans le cadre associatif. En effet, au lieu de ces notions, l’on parle plutôt d’excédent et de déficit. En outre, ce document comptable indique des comptes bien spécifiques aux organismes à but non lucratif, à l’instar du compte « Cotisations ».

Témoignant de l’activité de l’année écoulée, le compte de résultat d’une association est la synthèse des produits et des charges de l’exercice. Cette pièce comptable précise aussi comment le résultat s’est formé. En général, les éléments suivants doivent apparaitre dans cet important document.

Les produits d’exploitation

Ils comportent essentiellement les ventes et prestations de service que l’organisme associatif a réalisées au cours de l’exercice écoulé. À cela s’ajoutent les cotisations, dons et subventions qu’il a récoltés.

Les produits financiers

Ils résultent du placement des fonds de l’association sur les comptes d’épargne, auprès des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), etc.

Les charges d’exploitation

Elles représentent tous les frais que la structure associative a engagés pour assurer sa gestion courante. Elles incluent aussi les dépenses occasionnées par l’accomplissement des activités qui entrent dans son objet social. Il en est ainsi des achats de marchandises, salaires, charges sociales et dotations aux provisions.

Les charges financières

Il s’agit des charges générées par les emprunts effectués par l’association auprès de ses partenaires, surtout les établissements de crédit. Elles comprennent entre autres les intérêts sur les emprunts et les agios.

Les charges et produits exceptionnels

Ce compte concerne généralement les produits et charges liés aux opérations de gestion et aux opérations en capital. Il regroupe également en termes de :

• Charges exceptionnelles : les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
• Produits exceptionnels : les reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges

Comment présenter un compte de résultat d’une association ?

Le compte de résultat peut se présenter simplement sous Excel ou Google Sheets en notant les produits et les charges d’un côté.

Un exemple non exhaustif des lignes et colonnes à faire figurer dans votre compte de résultat :

Les contributions volontaires en nature (CVN)

Présentée au-dessous du compte de résultat, cette partie évalue les contributions volontaires en nature. Autrement dit, elle rassemble :

• Les produits représentant les CVN (dons en nature, bénévolat et prestations de service en nature)
• Les charges y afférentes (secours en nature, mise à disposition gratuite de biens, prestations en nature et personnel bénévole)

Les contributions volontaires en nature n’entrent pas en ligne de compte pour la définition du résultat (excédentaire ou déficitaire) à la fin de l’exercice. En d’autres termes, cette démarche considère seulement les charges et produits d’exploitation, financiers et exceptionnels.

Ce que le nouveau règlement change en matière de compte de résultat

En application effective à partir du 1er janvier 2020, le nouveau règlement relatif à la comptabilité des associations et des fondations apporte certaines modifications à la réalisation du compte de résultat. Pour aider les organismes opérant dans le secteur non lucratif à faire face à ces changements, la nouvelle règlementation comptable présente d’ailleurs un modèle de compte de résultat. Ce dernier mentionne dès lors les dispositions et nouveautés que doit intégrer cette pièce comptable. Ainsi, dans la partie « Produits d’exploitation », deux nouveaux comptes font leur apparition. Le premier porte sur les produits de tiers financeurs, le second sur les utilisations des fonds dédiés. Il en va de même dans la partie « Charges d’exploitation » avec les comptes « Aides financières » et « Reports en fonds dédiés ».

Le nouveau règlement instaure également le CROD (compte de résultat par origine et destination), un dispositif qui permet aux structures associatives qui font appel à la générosité publique d’utiliser une forme de présentation analytique de leurs coûts et ressources. Concrètement, cela leur donnera la possibilité de disposer d’un compte rendu financier plus précis et plus approprié à leurs activités.

À noter que le compte qui traite des produits de tiers financeurs comporte différentes sections :

• Concours publics et subventions d’exploitation
• Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible
• Ressources liées à la générosité du public (avec les rubriques dons manuels ; mécénats ; legs, donations et assurances-vie)
• Contributions financières

La rubrique « Legs, donations et assurances-vie » doit se présenter sous forme de tableau détaillant les produits et charges qui s’y rattachent.

Bilan de l’association : les éléments qui doivent y figurer

Conformément au règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations » et à l’arrêté du 8 avril 1999 paru au JO le 4 mai 1999, les associations soumises à des obligations comptables doivent établir un bilan suivant un plan comptable association.

En principe, il est composé de deux tableaux : l’actif à gauche et le passif à droite, il répertorie :

• Ce que possède l’association : biens immobiliers, meubles, stocks divers, matériel, etc..
• Ce que ses adhérents/donateurs lui doivent ;
• Ce qu’elle doit à ses fournisseurs et ses partenaires financiers ;
• Ce qu’elle possède dans son compte en banque.

L’actif

L’actif mentionne tout ce que l’association possède, autrement dit son patrimoine. Il est constitué de :

• L’actif immobilisé : il regroupe les immobilisations corporelles (terrains, constructions, installations techniques, matériels et outillages industriels, avances et acomptes, autres), les immobilisations incorporelles (c’est-à-dire les concessions, les brevets, les licences et marques), et les immobilisations financières (prêts et amortissements). Ainsi, si l’association ne possède aucun patrimoine, cette colonne sera à zéro.
• L’actif circulant regroupant les stocks (biens produits par l’association ou qu’elle revend pour se financer), créances, la caisse, les autres disponibilités, les placements, les acomptes versés, etc.
• Les charges constatées d’avance : les créances et la banque

Le passif

Le passif regroupe les ressources financières de l’association, à savoir :

• Les fonds propres : il s’agit des apports des membres ainsi que des fonds et des biens mis à la disposition de l’association par un tiers ;
• Les réserves : constituées par le cumul des résultats bénéficiaires précédents et affectés aux réserves par l’assemblée générale ;
• Le report à nouveau : il correspond au cumul des résultats antérieurs qui n’ont pas été affectés en réserve ;
• Les fonds dédiés : les subventions ou les dons reçus ;
• Les subventions d’investissement ;
• Les provisions pour risques et charges ;
• Les dettes occasionnées par les emprunts et les dettes de fonctionnement : c’est-à-dire les impôts, les cotisations sociales, les fournisseurs non payés et le solde négatif du compte en banque.
• Le résultat de l’année : excédent ou bénéfice.

Bon à savoir

Il existe sur le compte www.associations.gouv.fr, un modèle de bilan en version PDF et en version remplissable.

Si l’association ne possède d’autres patrimoines que le compte bancaire, la caisse et un livret de placement, une comptabilité de trésorerie sur un simple cahier est suffisante pour établir un bilan. Dans ce cas :

• À l’actif, on trouvera : le solde du compte bancaire, le solde de la caisse, le solde du livret de placement et les charges constatées d’avance ;
• Et dans le passif : le résultat de l’exercice, le report à nouveau et les produits constatés d’avance

Quand établir le bilan de l’association ?

Comme pour une entreprise, le bilan d’une association est établi à la fin de l’exercice avec le compte de résultat et les annexes. Si les dates de l’exercice comptable de l’association ne sont pas imposées par la loi, l’exercice comptable sera calé sur une année civile. Autrement dit, la date de clôture sera fixée au 31 décembre.

Pour certaines associations, les dates de l’exercice comptable sont exigées par texte législatif. C’est notamment le cas des : organismes collecteurs de la participation à l’effort de construction, les fédérations de chasse, les associations de services aux personnes, les associations qui perçoivent des subventions (sauf cas particulier), etc.

Par ailleurs, il est également possible d’adopter d’autres dates si les activités sont saisonnières.

Bilan d’une association : pour qui ?

Selon la loi du 1ᵉʳ juillet, la tenue d’une comptabilité selon le plan comptable associatif n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations. C’est notamment le cas des :

• Associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions ;
• Associations qui remplissent deux des trois conditions suivantes :
  • bilan supérieur à 3 100 000 euros
  • chiffre d’affaires supérieur à 1 550 000 euros
  • plus de 50 salariés
• Associations assujetties aux impôts commerciaux ;
• Associations dont plus de 50 % du financement est assuré par des collectivités territoriales ou si le montant est supérieur à 75 000 euros ;
• Associations recevant des subventions supérieures à 23 000 euros ;
• Associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique ;
• Associations agréées par une autorité publique ;
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
• Associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social ;
• Organismes qui font appel à la générosité publique ;
• Associations de financement électoral ;
• Associations émettrices de valeurs mobilières ;
• Fédérations et associations sportives.

Un budget prévisionnel permettra de répondre à certaines interrogations vis-à-vis de votre projet associatif : quel est votre objectif ? Quels sont les moyens et besoins pour réaliser ce projet ? Quelles actions doivent-elles être menées ?

Pourquoi faire un budget prévisionnel pour mon association ?

Obligatoire ou facultatif ?

La rédaction d’un budget prévisionnel est facultative. En effet, la loi de 1901 ne l’impose pas. Toutefois, dans certaines conditions, le budget prévisionnel sera obligatoire :

• si les statuts de l’association le prévoient
• si la structure de l’association prévoit des clauses statutaires particulières
• les associations qui sont reconnues d’utilité publique et qui ont des obligations comptables légales.

De plus, bien qu’il ne soit pas obligatoire, le budget prévisionnel sert de support lors de demande de subventions.

Un outil de suivi interne et externe

Le budget est un élément clé dans l’obtention de subventions et de financements. Ainsi, il n’est pas rare que des investisseurs vous demandent votre budget prévisionnel affichant un certain sérieux de votre part.

De plus, un budget prévisionnel tenu à jour vous permet de balayer d’un seul coup d’œil l’état de ce qui est passé, à prévoir et à venir. C’est un outil qui peut être partagé en interne par les membres clés de l’association qui tiennent régulièrement à jour le flux.

Comment réaliser un budget prévisionnel

S’outiller d’un tableur

Première étape à franchir pour la mise en place du budget prévisionnel de votre association : la préparation du tableur. En effet, le tableur est un outil qui peut vous faire gagner du temps dans l’accomplissement de cette tâche qui se révèle longue et fastidieuse. Le choix du format est d’ailleurs libre, même s’il est fortement conseillé de recourir à un tableur informatique, soit dématérialisé.

Le format dématérialisé est beaucoup plus facile à conserver. De même, la communication de ce document comptable pourra s’opérer plus facilement et plus rapidement par voie électronique. Permettant d’insérer des formules de calcul automatique, un tableur (Excel ou autre) permet en outre de modifier ce document. Mais également de réutiliser ce dernier chaque année une fois le modèle créé.

Voici une liste non exhaustive de tableurs accessibles sur internet :

• Excel -Microsoft, logiciel payant
• Google Sheet – gratuit accessible via une adresse email gmail.fr / gmail.com
• Onlyoffice – logiciel en ligne gratuit
• Zohosheet – logiciel gratuit en ligne qui demande une inscription sur leur site

Chiffrer votre tableur

Concrètement, pour préparer votre tableur, procédez comme suit :

• Prévoyez une feuille pour la projection financière globale annuelle et une autre pour chaque projet que votre organisme associatif va entreprendre au cours de l’année.
• Sur chaque feuille, insérez deux colonnes : une pour les dépenses et une autre pour les recettes.
• Il convient aussi d’intégrer dans chaque colonne une version pessimiste, une version plus réaliste et une version optimiste des chiffres prévisionnels.
• En plus des colonnes dédiées aux charges prévisionnelles et aux ressources projetées, insérez également une colonne qui correspond aux chiffres réels. Vous devez dès lors la remplir au fur et à mesure des dépenses et recettes réalisées.
• Pour finir, enregistrez la fonction SOMME pour l’addition automatique des montants des postes budgétaires. Et ce, pour chaque total et sous-total.

Lister les dépenses

Pour connaître avec précision le montant des sommes qui entrent en jeu dans le cadre de son fonctionnement et de l’accomplissement de ses actions, une association peut se baser sur le budget de l’année précédente qui a fait l’objet d’un ajustement au cours de l’exercice. Toutefois, certaines dépenses seront de l’ordre de l’anticipation et de la prévision.

Ainsi, dans les dépenses connues, une idée non exhaustives de frais :

• Les frais et les rémunérations : les salaires des dirigeants,
• Les frais fixes : les salaires des salariés,
• les frais relatifs aux locaux (loyers + frais),
• le cas échéant, le montant des impôts.

Concernant les frais à budgéter, pensez aux frais fixes:

• frais évènementiels (prestataires, ménage de salle, location événementielle…)
• frais relatifs à la gestion quotidienne de l’association (petit matériel, logiciels internet…),
• frais de déplacement et kilométriques.

Essayez d’anticiper au maximum, demandez des devis et n’hésitez pas à solliciter votre réseau et la communauté associative (par exemple le Groupe des Assos sur Facebook).

À noter qu’il est crucial de créer un poste pour les contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition de matériel ou de locaux à titre gracieux…). Cela permet en effet d’évaluer les économies réalisées par l’association.

Pour parer à toute mauvaise surprise, il est recommandé de mettre une ligne « Dépenses imprévues » à hauteur de 5% du montant total des charges prévisionnelles.

Lister les recettes

D’autre part, il s’agira de déterminer les recettes. Dans ce cas, l’organisme à but non lucratif doit d’abord définir ses besoins financiers. Ensuite, il fixera les moyens de les couvrir en envisageant diverses formes de financement :

• Les cotisations des membres adhérents (reportez-vous pour le tarif aux statuts ou lors de l’assemblée générale),
• les subventions publiques,
• les dons privés (mécénat d’entreprise) ou de particuliers,
• via l’autofinancement : l’organisation d’événements ponctuels, tombola, cagnotte, boutique en ligne…

L’appréciation du résultat

En général, il convient de faire un budget prévisionnel équilibré. Autrement dit, le montant total des recettes doit correspondre à celui des dépenses. Dans le cas contraire, deux situations peuvent se présenter :

• Le budget prévisionnel d’association est excédentaire. Les statuts peuvent alors prévoir les modalités d’affectation du résultat positif.
• Le budget prévisionnel d’association est déficitaire. Dans cette situation, les dirigeants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire. Par exemple, en attirant davantage de bénévoles, en envisageant une réduction des charges et en effectuant une recherche de financement (appel aux dons, demande de sponsoring…).

Bon à savoir

Si l’association demande des subventions, un budget prévisionnel excédentaire peut réduire ses chances d’obtenir le financement souhaité auprès de l’institution sollicitée.

Associations : Tout savoir sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Déclaration de la TVA : comment procéder ?

Avant toute chose, il convient de noter que les associations françaises sont redevables à la TVA dès lors qu’elles :

• Présentent une gestion non désintéressée
• Exercent une activité qui entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, et ce, dans des conditions similaires à celles-ci

Une fois qu’elle remplit ces critères, une organisation associative est assujettie au paiement de la TVA.

En tout cas, pour déclarer cette taxe commerciale, il faut qu’elle prenne en compte son régime d’imposition à la TVA. En effet, ce dernier varie en fonction du montant du chiffre d’affaires. Mais également de la nature de l’activité exercée par la structure : prestation de services et/ou vente de marchandises.

Le régime réel normal

Dans le cadre du régime réel normal, l’association doit transmettre sa déclaration de TVA à l’administration fiscale tous les 24 du mois. Et cela, peu importe le département dans lequel se trouve son siège social.

La TVA à payer se calcule ainsi mensuellement selon la TVA collectée sur le chiffre d’affaires réel du mois. Cette taxe se verra par la suite diminuée de la TVA déductible sur les autres biens, services et immobilisations du mois.

À noter que lorsque la taxe exigible annuellement ne dépasse pas les 4 000 €, l’organisation associative redevable a tout à fait la possibilité de déposer ses déclarations de TVA par trimestre civil. Le paiement de cette taxe commerciale s’effectue d’ailleurs au même moment que le dépôt ou l’envoi de la déclaration.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA

Comme son nom le laisse entendre, le régime simplifié d’imposition permet à l’association de bénéficier d’un allègement en termes de formalités. De fait, l’administration fiscale lui donne l’opportunité de réaliser sa déclaration de TVA annuellement. Néanmoins, même si la TVA est fixée par an, l’organisme associatif doit verser des acomptes de manière périodique.

La déclaration en ligne

En tant qu’association assujettie à la TVA, il vous est invité à vous créer un compte « professionnels » sur l’espace en ligne impots.gouv.fr . Cet espace vous permettra d’effectuer la déclaration ainsi que le paiement de la TVA.

Association Française : comment récupérer la TVA ?

Qu’elle exerce des activités non lucratives exonérées de TVA et/ou des activités commerciales soumises à cette taxe, une association loi 1901 est toujours dans l’obligation de créer des secteurs comptables distincts. Cela permet effectivement de séparer les recettes et les dépenses relatives à chacun de ces secteurs d’activité. Mais, ce n’est pas tout ! En constituant ces secteurs comptables distincts, la structure associative sera aussi en mesure de définir les droits à récupération de la TVA qu’elle a réglée sur ses achats.

Le droit à récupération de la TVA

Les organismes associatifs assujettis à la TVA sur leurs activités sont les seuls habilités à pouvoir récupérer la taxe qu’ils ont acquittée en amont auprès de leurs prestataires et/ou fournisseurs. Suivant le cas, le droit à la récupération de la TVA pour une association peut être total, partiel ou nul.

• D’une part, elle peut effectuer une récupération intégrale de la TVA sur toutes les dépenses afférentes au secteur d’activité soumis à la TVA. En revanche, elle ne pourra en aucune façon récupérer cette taxe commerciale sur les dépenses liées au secteur exonéré.

• D’autre part, le droit à récupération à la TVA est partiel pour les dépenses mixtes. Autrement dit, pour les dépenses qui concernent les biens et/ou services que l’organisation associative a utilisés tant dans le cadre d’une activité assujettie que dans le cadre d’une activité qui a fait l’objet d’une exonération. Ce droit à la récupération dépend ainsi du rapport qu’il y a entre les recettes soumises à la TVA et l’ensemble des recettes de la structure.

On parle alors de « prorata de récupération de TVA ».

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2008, il faut calculer la TVA déductible inhérente à chaque bien ou service en fonction de son coefficient de déduction qui équivaut au produit des coefficients d’assujettissement, d’admission et de taxation.

Les taux de TVA

Le taux de TVA dépend de l’objet de la commande. Selon la législation en vigueur, il existe quelques variations des taux :

• 20% Taux Normal : le taux le plus courant, il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est défini
• 10% Taux Intermédiaire : les événements de type : fêtes foraines, salons, visites, jeux et attractions, la restauration type snack (préparée en vue d’une consommation immédiate, hors boissons alcoolisées), …
• 5,5% Taux Réduit : les événements (spectacle de théâtre, cinéma, cirque, concerts, rencontres sportives : matchs, compétitions, courses automobiles, etc ; les livres sur tout support, les équipements et services pour les personnes handicapés, les produits alimentaires (sous un emballage permettant leur conservation), …
• 2,1% Taux Super-réduit : produits pharmaceutiques, presse, les spectacles vivants (jusqu’à la 141ème représentation) …

Retrouvez la liste complète des taux selon le secteur par l’administration française.

Taux spéciaux de TVA : Corse et DOM

En Corse et dans les départements d’outre-mer (DOM) les taux sont différents :

TVA en Corse

• 20% Taux Normal
• 10% Taux Intermédiaire
• 2,1% Taux Réduit : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s’applique le taux réduit applicable en France continentale
• 0,90% Taux Super-réduit

TVA dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

• 8,5 % Taux Normal
• 2,1 % Taux Réduit
• 1,75 % et 1,05 % Taux Super-réduit

TVA à Monaco

Les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France.

Les secteurs exonérés de paiement à la TVA

Comme mentionné plus haut, les dépenses relatives aux secteurs exonérés ne donnent droit à aucune récupération de TVA. Et pour cause, ces secteurs d’activité ne sont aucunement assujettis au paiement de cette taxe commerciale. Cette prérogative concerne ainsi :

• Les activités d’enseignement
• Les établissements de santé
• Les ventes de biens proposés par l’association, mais uniquement dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires
• Les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif fournis par l’organisme associatif, à l’exception des opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation de bars et de buvettes
• Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien annuelles organisées à leur profit exclusif

Quels sont les critères pour être dispensé de TVA ?

Indépendamment de son secteur d’activité, une association 1901 peut, bien que soumise à la TVA, se voir dispenser de tout paiement de cette taxe. Et ce, en application avec le régime de la franchise en base. Ce dispositif s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants :

• 36 800 € pour les prestations de services
• 91 900 € pour les livraisons de biens

Par contre, si le chiffre d’affaires de la structure dépasse les seuils suivants, elle sera automatiquement redevable de la TVA :

• 39 100 € pour les prestations de services
• 101 000 € pour les livraisons de biens

Attention ! Il ne faut surtout pas confondre cette franchise en base de TVA avec la franchise générale d’imposition qui s’adresse aux associations, dont :

• La gestion est désintéressée
• Les activités non lucratives sont prépondérantes
• Les recettes des activités lucratives accessoires, généralement imposables, n’excèdent pas en 2019 la somme de 73 518€ (source impot gouv)

Comptabilité dans une association : comment ça marche ?

Association : la comptabilité est-elle obligatoire ?

Bien que non obligatoire, les associations doivent tenir une comptabilité, allant de la simple comptabilité de trésorerie à la comptabilité d’engagements. Ainsi, la taille et les statuts de l’association, les sources de ses financements (subvention, prêt bancaire, don), les activités et enfin la présence ou non sont les critères qui permettront de définir quel type de comptabilité est applicable à l’association.

La comptabilité obligatoire ?

Des dispositions, des origines et des finalités peuvent l’imposer. Ainsi, les statuts de l’association peuvent contenir des règles et clauses spécifiques sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique.

Certains organismes peuvent effectuer des contrôles : l’URSSAF ou l’administration fiscale peuvent manifester un contrôle et dans ce cas-ci, une bonne comptabilité à présenter évitera toute pénalité ou sanction. De plus, tenir une comptabilité permet de comparer une année de fonctionnement à une autre, de suivre l’évolution de l’association, d’atteindre les objectifs et d’assurer sa pérennité. Lors d’engagement de dépenses, la comptabilité sera un bon indicateur.

La comptabilité pour transparence

Adhérents, partenaires, investisseurs ont tout à fait le droit de demander d’accéder à la comptabilité de l’association. Les adhérents ont légalement le droit d’accéder aux comptes de comptabilité.

Quel type de comptabilité pour une association ?

Quoi qu’il en soit, selon la taille de l’association, les dirigeants peuvent choisir de tenir une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement.

La comptabilité de trésorerie

La comptabilité de trésorerie, appelée également comptabilité en partie simple s’adresse aux associations qui paient leurs fournisseurs au comptant, et n’ont pas de dettes. Elle consiste à tenir un registre « recettes-dépenses » sur un simple cahier, sans ratures ni surcharges afin de distinguer les opérations de base (achats, cotisations, salaires, loyers…). Il permet de suivre chronologiquement les encaissements et les décaissements dans le but de vérifier le solde de trésorerie en fin d’année. En revanche, ce type de comptabilité ne permet pas de solliciter un prêt ou une subvention.

La comptabilité d’engagement

La comptabilité d’engagement est plus complexe que la comptabilité de trésorerie. Elle est obligatoire pour les associations qui paient leurs fournisseurs à crédit et qui doivent rendre des comptes aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs sur l’utilisation d’une cotisation ou d’une libéralité (subvention, apport, don, etc.).

Ce type de comptabilité oblige l’association à établir des états financiers et à contrôler régulièrement ses divers comptes

À noter que la tenue d’une comptabilité d’engagement requiert des connaissances approfondies en comptabilité si l’association n’utilise pas des logiciels comptables spécialisés.

Plan comptable général des associations

Selon le règlement n° 99-01 « relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations », adopté par le Comité de la réglementation comptable le 16 février 1999, et en application de l’arrêté du 8 avril 1999 paru au Journal officiel du 4 mai, certaines associations doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général associatif et établir leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

Pour quelles associations ?

Il s’agit des associations :

• Bénéficiant d’une aide publique annuelle supérieure à 153 000 euros ;
• Ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois conditions suivantes : bilan supérieur à 3 100 000 euros, bilan de plus de 1 550 000 euros, effectifs dépassant 50 salariés (des obligations comptables renforcées sont applicables aux associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 et dont le montant du chiffre d’affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 euros) :
• Exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
• Financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 euros ;
• Percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros et qui doivent à ce titre signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
• Reconnues d’utilité publique ;
• Qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et qui, de ce fait, font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément (sauf si une loi précise ces conditions) ;
• Ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
• Gérant des établissements du secteur sanitaire et social ;
• D’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais ;
• Exerçant une activité commerciale et fiscalisées aux impôts de droit commun ;
• Qui émettent des valeurs mobilières ;
• Les organismes paritaires agréés ;
• Les organismes faisant appel à la générosité publique ;
• Les groupements politiques et les associations de financement électoral ;
• Les groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier, et les fédérations sportives.

Quelle présentation du plan comptable des associations ?

Les catégories appelées des classes sont répertoriées sous des numéros. Chaque classe a une sous-classe et se divise ainsi de suite. Le numéro de la sous classe correspond ainsi au compte.

Ainsi, les classes se rangent comme suit :

• Classe 1 : Comptes de capitaux (Exemple = 10. Fonds propres et réserves, 1021. première situation nette établie (…), 12. Résultat de l’exercice, 120. Résultat de l’exercice (excédent), 129. Résultat de l’exercice (déficit)…)
• Classe 2 : Comptes d’immobilisations (20. immobilisations incorporelles, 201. Frais d’établissement, 21. immobilisations incorporelles, 211. Terrains…)
• Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours (31. Matières premières et fournitures…)
• Classe 4 : Comptes de tiers (40. Fournisseurs et comptes rattachés, 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux, 431. Sécurité sociale…)
• Classe 5 : Comptes financiers
• Classe 6 : Comptes de charges (achats, charges personnels…)
• Classe 7 : Comptes de produits (ventes produits finis, produits financiers…)
• Classe 8 : Comptes spéciaux

Quels sont les documents comptables obligatoires pour une association ?

Le bilan

Le bilan permet de décrire la situation patrimoniale de l’association à la fin de l’exercice N. Il comporte des comptes spéciaux, tels que les comptes de fonds associatifs (compte 10), le compte d’usager (compte 41), les fonds dédiés (compte 19)…

Le compte de résultat

Contrairement au compte de résultat dans les entreprises commerciales, le compte de résultat d’une association n’a pas de notion de « bénéfice » ou de « perte ». En effet, dans le monde associatif, on parle plutôt d’« excédent » ou de « déficit ». Par ailleurs, le compte de résultat fait apparaitre certains comptes propres aux associations. Il s’agit entre autres des comptes « Engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte 689), « Cotisations » (compte 756) « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » (compte 789).

Les sources de financement doivent être spécifiées dans ce compte de résultat, soit : dons, legs, donations, subventions, cotisations, financements de l’association catégorisés sous les produits d’une association.

L’annexe

L’annexe permet de comprendre facilement le bilan et le compte de résultat. De ce fait, elle comporte certaines informations dans ce sens. En outre, l’annexe associative doit mentionner des informations à caractère significatif. À titre d’exemple, si le bénévolat ne peut être évalué quantitativement, il convient d’indiquer sa nature et son importance dans l’annexe.

Bon à savoir:

Les associations sportives qui ont une mission d’intérêt général ont l’obligation de :

• Tenir une comptabilité de leurs recettes et de leurs dépenses ;
• Réaliser un budget annuel et le faire adopter par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
• Faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Par ailleurs, si elles dépassent l’un des deux seuils suivants, elles doivent constituer une société commerciale :

• 1 200 000 euros de recettes issues des manifestions sportives ;
• 800 000 euros de rémunérations versées aux sportifs employés.

En résumé et pour conclure, tenir une comptabilité est une obligation légale pour certaines associations et une obligation morale pour toutes. En effet, cela permet de :

• Présenter des comptes compréhensibles et vérifiables aux membres et aux adhérents qui ont un accès légal à la comptabilité de l’association ;
• Présenter des comptes clairs et vérifiables aux autorités administratives et juridiques ;
• Assurer le développement de l’association.

Rapport financier d’une association : de quoi s’agit-il ?

Ce document comptable établi annuellement par le trésorier de l’association est présenté à l’assemblée générale à chaque fin d’exercice et soumis à son approbation. Le rapport financier d’une association rappelle ses valeurs, ses rapports avec les organismes externes et les institutions, ainsi que le déroulement de ses activités. Ainsi, il doit favoriser les débats entre les membres.

Le rapport financier d’une association s’appuie sur le compte de résultat, le bilan et :

• Reprend les grands flux financiers de l’association, c’est-à-dire les recettes et dépenses établies dans le compte de résultat ainsi que les actifs et passifs inscrits dans le bilan ;
• Présente la structure des différents types de fonds pour une compréhension globale de l’activité ;
• Présente la provenance des fonds collectés et des fonds dépensés ;
• Explique la situation de la trésorerie.

Ainsi, il doit interpréter les chiffres contenus dans l’actif et le passif. Autrement dit :

• L’actif immobilisé : les immeubles, terrains, meubles et matériels, prêts, amortissements, etc. ;
• L’actif circulant : les stocks, les en-cours, les divers créditeurs, les comptes de tiers et les comptes financiers.
• Le passif : les fonds propres, les subventions d’investissement, les emprunts, les fonds dédiés, les provisions et le résultat de l’association. Bref, toutes les ressources.

Bon à savoir

Si le résultat est déficitaire :

• Le montant doit être expliqué
• Les mesures prises pour l’équilibrer sur l’exercice suivant doivent être évoquées.

Le rapport financier d’une petite association se résume à une simple présentation des recettes et des dépenses.

Quelles associations sont soumises à l’établissement d’un rapport financier ?

En temps normal, une association n’a pas d’obligation légale de présenter un rapport financier, même si c’est conseillé, sauf exception. Ainsi, seules les associations loi 1901 qui répondent aux critères suivants y sont soumises :

Les associations percevant des aides

Il s’agit des associations qui font appel à la générosité du public, qui reçoivent des aides publiques annuelles d’un montant supérieur à 153 000 €, qui perçoivent une aide publique supérieure à 23 000 euros (arrêté du 11 octobre 2006) ou qui sont financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 €.

Les associations qui ont un titre spécifique

Il s’agit des associations reconnues d’utilité publique, les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais, les organismes paritaires agréés, les associations reconnues par arrêté comme ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément, les groupements politiques et les associations de financement électoral, les fédérations sportives et certains groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier.

Les associations exerçant des activités économiques

Ces associations doivent répondre à deux des critères suivants :

• Ressources supérieures à 3,1 millions € ;
• Bilan supérieur à 1,55 million € ;
• Nombre de salariés supérieur à 50.

Bon à savoir

Les associations dont le montant du chiffre d’affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 €, et dont l’effectif des salariés est supérieur à 300 sont soumises à une comptabilité renforcée.

Les autres associations

• Les associations qui gèrent des établissements du secteur sanitaire et social ;
• Les associations qui émettent des valeurs mobilières.

Toutes ces associations ont l’obligation d’établir un plan de comptes et de tenir un livre d’inventaire dans lequel les comptes annuels sont obligatoirement transcrits.

Les documents nécessaires pour établir le rapport financier d’une association

Comme dit en préambule, le rapport financier d’une association est une synthèse de tous ses documents comptables. À ce titre, il présente tous les comptes de l’association. Ainsi, un bon nombre de documents comptables ainsi que des chiffres clés sont nécessaires à sa réalisation.

• Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice ;
• Le nombre d’adhérents, d’usagers ou de bénéficiaires des services fournis par l’association ;
• Le nombre d’objets collectés dans l’année ;
• Le rapport de l’année ;
• Les rapports financiers des années précédentes.

Astuces pour réaliser un rapport financier

Afin que le rapport financier soit bien appréhendé par tous les membres de l’association, il ne doit pas se résumer à une simple énumération de chiffres. En effet, une explication de l’évolution des produits et des charges, des principaux postes de dépenses ainsi que des ressources de l’association est plus pertinente, et accrochera plus les auditeurs/lecteurs.

Par ailleurs, il faut aller droit au but, rester général et ne parler que de l’essentiel. L’important est que chacun des membres puisse se projeter dans l’avenir de l’association grâce aux faits énumérés.