• Attractivité constante et emploi de substitution du privé
• Quels types de profils les associations recrutent ?
• Les métiers du secteur privé en association
• Engager des « jeunes » dans le monde associatif
• L’embauche d’un auto-entrepreneur dans son association
• Quelles sont les charges à payer pour une association ?
• Quelle convention collective pour une association loi 1901 ?
• Les nouvelles formes d’embauche : le « télé bénévolat » et le « télétravail »

Attractivité constante et emploi de substitution du privé

Si vous pensez que l’emploi dans le monde associatif n’attire que les salariés en reconversion ou bien des personnes proche de la retraite, c’est faux !

Actuellement d’après l’INSEE, le milieu associatif français est constitué d’environ 1,3 millions d’associations dont 170 000 sont employeuses et 1.1 million non employeuses. En 2018, 2.2 millions de personnes sont employées dans des associations dont 1.5 millions à plein temps. Cela représente en volume d’effectif au moins un salarié sur dix travaillant dans le privé.

Caractéristiques du salariat en association

Il existe un lien de subordination entre un salarié et l’employeur caractérisé par : une rémunération, existence d’un lien de subordination, horaires fixées, locaux mis à disposition Ainsi, dans le cas d’une association, le salarié devra « obéir » à une autorité émanant du conseil d’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet.

C’est ainsi que l’on différencie le bénévolat, le salarié et l’auto-entrepreneur (qui est fondé sur l’indépendance de la prestataire).

Attention donc aux missions qui peuvent requalifier le bénévole en salarié et de bien respecter l’indépendance du prestataire dans la relation auto-entrepreneur et association.

Les droits et devoirs de l’association employant des salariés 

Les associations employant des salariés doivent respecter impérativement l’ensemble des règles figurant dans le Code du travail et dans le code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent entre autre :
 Les types de contrats et le déroulement des carrières
 Les rupture de contrats et les licenciements
 Le temps de travail et les congés
 La rémunération
 Les relations au travail

Lors de litiges, c’est l’inspection du travail qui sera donc saisi, et le conseil des prud’hommes qui accueillera le litige.

Quels types de profils les associations recrutent ?

Entre besoin de reconversion ou bien opportunité de tremplin pour la jeunesse mais encore besoin d’experts, les associations se modernisent au fur et à mesure et cherchent à recruter des profils disposant d’une panoplie de compétences et d’expertise dans un domaine précis. Ayant un désir de dynamique d’entreprise tout en conservant des valeurs humaines et un but non-lucratif, des associations recrutent de plus en plus divers profils.

Les métiers du secteur privé en association

Avec près de 75% des recrutements qui concernent des missions de support, beaucoup d’associations déclarent recruter des analystes financiers, des officiers de l’armée en fin de carrière, des spécialistes en ressources humaines, en assistanat ou encore des spécialistes dans le digital.

Ce besoin croissant dévoile un manque de panel de compétences en interne, nécessaire au bon développement de l’organisation. C’est pourquoi aujourd’hui il est également possible de postuler pour des missions en lien avec les métiers de la finance, de la communication, des relations publiques mais également en rapport avec la stratégie managériale.

Cependant, le principe même d’association requiert la notion de partage ainsi que d’une recherche poussée du savoir-être. Une adéquation entre valeurs, efficacité et but non-lucratif est alors nécessaire pour toute personne souhaitant s’engager dans le milieu associatif.

Engager des « jeunes » dans le monde associatif

Il n’y a pas que le privé qui attire l’œil du jeune diplômé. De plus en plus de jeunes s’engagent dans des associations par besoin de conviction et non par sécurité d’emploi. Cependant, à cause d’idées reçues, une partie de la jeunesse reste réticente à l’idée de s’engager pleinement dans une association, par peur d’instabilité sur le plan du salaire.

On constate tout de même que 50% des étudiants des grandes écoles de commerces souhaitent travailler pleinement dans des associations à la fin de leurs études et commencent dans la majorité des cas par du bénévolat. Sachant que le temps de travail en association est négociable en fonction du contrat et du poste à pourvoir, les jours de récupération ou de congé, les horaires ou encore le télétravail sont des paramètres totalement gérables selon les besoins de chaque salarié et de chaque association.

Il est possible également d’embaucher des stagiaires et des mineurs qui auront des contrats encadrés selon une réglementation stricte.

L’embauche d’un auto-entrepreneur dans son association

Engager un auto-entrepreneur est tout à possible. Ce qui différencie le salarié d’un auto-entrepreneur est l’absence de subordination entre ce dernier et l’association.

Toutefois la frontière entre contrat de travail d’un salarié et la prestation de service d’un auto-entrepreneur peut s’avérer mince. Dans le cas où plusieurs conditions seraient avérées et réunies (le seul client de l’auto-entrepreneur est l’association employeuse, horaires de travail fixées par l’association, mise à disposition du matériel et des locaux…), la requalification de l’auto-entrepreneur en salarié entrainerait des sanctions graves, reconnue comme travail salarial dissimulé.

Sachez que les avantages pour une association d’engager un auto-entrepreneur sont nombreux. Nul besoin de :

– compléter de déclaration préalable à l’embauche (DPAE),

– d’obtenir un numéro SIREN,

– de fournir de fiches de paie (les paiements se font sur facture de prestations de service)

– de déclarer l’auto-entrepreneur auprès d’organismes mutuelles et retraite complémentaire (contrairement aux salariés), …etc.

L’association devra régler la TVA qui, contrairement aux entreprises, ne pourra pas être récupérée.

Quelles sont les charges à payer pour une association ?

L’employeur associatif doit s’acquitter de cotisations salariales sociales, tout comme le salarié associatif sera soumis à certaines contributions. Un dispositif spécial association sous forme de chèque emploi associatif a été mis en place pour aider la partie administrative de l’embauche d’un salarié, parfois complexe et fastidieuse.

Les cotisations de l’employeur à régler sont les mêmes que celles soumises au droit salarial soit les cotisations d’allocations familiales, de sécurité sociale, de contributions d’assurance chômage, solidarité autonomie, cotisations d’accidents du travail, versement au Fonds national d’aide au logement, cotisation AGS et l’aide au transport (dans conditions spécifiques de transport urbain).

Les contributions à la charge du salarié sont les CSG et aide au remboursement de la dette sociale.

Quelle convention collective pour une association loi 1901 ?

L’application d’une convention collective au sein d’une association dépendra de son activité.

Soit l’activité est déjà couverte par une convention existante. Dans ce cas là, l’association devra l’appliquer. Si une association embauche des artistes même ponctuellement, elle devra appliquée la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou des entreprises artistiques et culturelles

Soit l’activité n’est couverte par aucune convention, alors l’association aura le choix de librement adhérer à une convention existante. Pour savoir si votre association relève d’une convention collective existante, vous pouvez contacter la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Les nouvelles formes d’embauche : le « télé bénévolat » et le « télétravail »

La majeure partie du bénévolat et salariés d’une association dit de support comprenaient une majorité de membres d’associations évoluant dans les locaux ainsi que dans les lieux d’exécution des missions.

Après l’apparition du Covid-19, la majeure partie des contractuels ont commencés à opérer à distance. On note durant cette période une perte de fréquentation à hauteur de 36% des bénévoles. Cette réduction conséquente d’activité pour chaque association en moyenne est bien évidemment en partie liée aux conséquences du dispositif de confinement ainsi que les causes actuelles liées aux restrictions sanitaires.

Le télétravail ainsi que le télé bénévolat permettent aux associations d’effectuer une transition d’activité, préservant ainsi l’intégrité de la structure de l’organisation ainsi que le volume de ses effectifs. Ce moyen a permis aux bénévoles de renouer le contact avec les associations et de reprendre d’une manière ou d’une autre une partie des activités d’avant crise.

Ce qui amène à dire que des opportunités sont actuellement à saisir pour toute personne évoluant dans le privé ainsi que pour la jeunesse en quête d’objectifs concrets et de valeurs à défendre!

Pour celles et ceux qui sont intéressés par un emploi dans le milieu associatif, il existe des plateformes de recherche de travail comme Jooble. Ce sont des plateformes de recrutement proposant toute une panoplie de postes à pourvoir dans pleins de domaines d’expertise. Les fiches de poste fournissent des informations complètes pour préparer les candidats aux futurs entretiens d’embauche et les recruteurs une plateforme pour mettre en ligne leurs besoins.

Les bénévoles font parties des moteurs essentiels du bon fonctionnement d’une association loi 1901. Aujourd’hui, ils sont plus de 22 millions en France à animer environ 1,5 million d’associations. Vous cherchez à en recruter ? Pour répondre à vos besoins, nous vous conseillons dans les démarches à suivre. Fiche de poste, entretiens, plateformes de recrutement,… Vous aurez les clés pour trouver les personnes qui correspondent le mieux à la mission de bénévolat que vous proposez.

Les adhérents aussi sont importants : ils contribuent au développement de l’association par la prise de parole lors des assemblées générales et lors des participations aux manifestations extérieures. Toute personne peut adhérer à une association dès lors qu’elle fait la demande et que celle-ci est acceptée par les membres de droit de l’association. Mais est-ce qu’une association peut malgré tout refuser une adhésion ? Renseignez-vous directement dans les articles de blog.

Pour fonctionner, toute organisation a besoin d’un organe de direction. Les établissements associatifs ne font pas exception à cette règle. Vous avez des questions sur la rémunération ou la démission d’un membre ? Les articles pourront vous aiguiller dans vos démarches.

Vous souhaitez organiser un événement comme un festival, une kermesse ou un autre type de célébration ? Vous avez besoin d’artistes ou d’intermittents du spectacle pour l’animation ? L’intervention de ce ou ces  salariés ne s’improvise pas. De nombreuses règles, obligations et démarches sont à suivre,… Découvrez-les dans nos articles… 

Dans le secteur associatif, on peut compter 1,8 million de salariés au sein de 165 000 associations employeuses. En effet, pour assurer le bon fonctionnement d’une association, les dirigeants ont la possibilité d’embaucher des salariés. Qu’en est-il de la fiche de paie ? Y a t-il des avantages pour le salariés ? Retrouvez les réponses dans ces articles !

Chaque année votre association collecte des dons pour pérenniser son activité. Vous souhaitez relancer ou fidéliser vos donateurs mais vous êtes perdus dans votre base de données ? Pour gérer au mieux votre relation avec vos donateurs, nous vous proposons des articles pour vous donner les clés de réussite… 

Le taux de participation des jeunes dans les œuvres associatives connaît une augmentation considérable. Ils s’investissent de plus en plus ! Vous souhaitez intégrer des mineurs dans votre association mais vous ignorez les précautions à prendre ? Vous souhaitez faire appel à des volontaires en service civique (16-25 ans) mais vous ne savez pas comment et vous ignorez si vous êtes éligible ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la relation entre les mineurs et les associations et sur la réglementation des accueils de volontaires en service civique… 

Pour ce faire, elles peuvent, bien évidemment, embaucher directement, a temps plein ou a temps partiel, en contrat a durée indéterminée ou en contrat a durée déterminée, des travailleurs handicapés.

Mais il leur est également possible de conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises ou des établissements du secteur adapte ou protège (établissement ou service d’aide par le travail…), ainsi que, depuis la loi Macron, avec un travailleur indépendant handicape (artisan, commerçant ou agent commercial, par exemple). Enfin, elles peuvent aussi accueillir des stagiaires handicapes ou, pour une période d’observation en entreprise, des collégiens ayant droit a la prestation de compensation du handicap, a l’allocation compensatrice pour tierce personne ou a l’allocation d’éducation de l’enfant handicape.

Les associations ne respectant pas cette obligation doivent, en compensation, verser, auprès de l’Agefiph, une contribution annuelle fixée, en principe, a 400 fois le Smic horaire (3 844 € en 2015) par bénéficiaire manquant.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Décembre 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Il ne perdra pas ses droits aux allocations chômage sous réserve que son activité bénévole ne s’effectue pas chez un précédent employeur (et pas uniquement le dernier employeur), ne se substitue pas à un emploi salarié et reste compatible avec l’obligation de recherche d’un emploi, c’est-à-dire permette au chômeur d’avoir le temps nécessaire à la recherche effective d’un emploi.

A défaut de respecter ces conditions, le demandeur d’emploi peut être condamné à rembourser les allocations versées et perdre son droit à indemnisation.

Rouen, 9 oct.2014, RG n°13/03095

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Pour les conventions de stage conclues jusqu’au 30 novembre 2014, le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 3 € par heure depuis le 1er janvier 2015. Pour celles conclues à compter du 1er décembre 2014, il correspond à 13,75 % de ce plafond, soit à 3,30 € par heure en 2015.

Suite à la récente réforme des stages, une légère confusion a régné entre les différentes administrations publiques pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 : pour un stage à temps complet (35 heures par semaine), cette gratification devait-elle être mensualisée sur la base de 151,67 heures comme auparavant ou bien alors être calculée sur 154 heures, l’Urssaf faisant référence à la première solution alors que le ministère de l’Enseignement supérieur penchait en faveur de la seconde ?

Mi-février, la question a été tranchée et la réponse est ni l’un ni l’autre ! En effet, selon la position finale adoptée par l’administration, la gratification mensuelle minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées. Ainsi, pour évaluer ce montant, l’association doit multiplier la gratification horaire minimale (3,30 €) par le nombre d’heures de stage réellement effectuées par le stagiaire au cours du mois. L’administration admet néanmoins qu’elle puisse effectuer un lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage.

Par exemple, si un stagiaire est présent 140 heures le premier mois (gratification de 462 €), 150 heures le deuxième mois (gratification de 495 €) et 154 heures le troisième mois (gratification de 508,20 €), l’association peut choisir de lisser le montant total, soit 1 465,20 €, sur ces 3 mois et donc verser au stagiaire 488,40 € par mois. La franchise de cotisations sociales associée se voit appliquer les mêmes règles. Ainsi, la gratification mensuelle du stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de la gratification horaire minimale multipliée par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues. Par exemple, le salarié peut demander à travailler moins en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il a besoin de cumuler plusieurs activités professionnelles pour atteindre un temps complet.

L’application de cette durée minimale soulevant certaines difficultés pratiques, des aménagements ont été apportés. Ainsi, elle ne s’applique pas aux contrats d’une durée de 7 jours et moins, ni aux contrats conclus pour remplacer un salarié (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire). Autre nouveauté, les salariés qui travaillent moins de 24 heures hebdomadaires et qui veulent occuper un emploi atteignant cette durée bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi disponible relevant de leur catégorie professionnelle ou bien équivalent. Enfin, pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et pour ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, cette durée minimale de travail aurait normalement dû s’appliquer à partir du 1er janvier 2016. Mais finalement, à cette date, les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires n’auront pas droit au passage automatique à cette durée minimale : ils ne pourront que recourir à la priorité d’emploi si un poste est disponible.

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015, JO du 30

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats de salariés ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, une obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les associations employeurs, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés. Quant aux associations qui font déjà bénéficier leurs salariés d’une telle mutuelle, elles devront s’assurer qu’au 1er janvier 2016, ce régime est conforme aux nouvelles prescriptions, notamment quant au contenu de ses garanties minimales et au financement incombant à l’employeur.

Une complémentaire santé minimale

La couverture santé mise en place dans l’association devra offrir des garanties minimales, le fameux « panier de soins » dont le contenu a été précisé par décret. Ainsi, les salariés devront au moins bénéficier du paiement de l’intégralité du « ticket modérateur », c’est-à-dire de la part restant à leur charge après le remboursement par l’Assurance-maladie, pour les consultations, actes et prestations médicales (frais de pharmacie, de laboratoire…), certaines prises en charge étant facultatives comme l’homéopathie. Mais attention, car certains frais ne devront pas être remboursés par la complémentaire santé. C’est le cas des majorations du ticket modérateur dues en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins, des participations forfaitaires et des franchises. Devront également être couverts par ce régime instauré dans l’association : – l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (18 € par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 € dans le service psychiatrique d’un établissement de santé) ; – au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ; – pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction. Sachant que le salarié aura droit, en principe, à une paire de lunettes (monture et verres) tous les 2 ans. Bien entendu, rien n’empêchera l’association de faire plus et donc de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.

Un financement partagé entre l’association et ses salariés

Si l’employeur doit souscrire une complémentaire « frais de santé » pour ses salariés, il n’est pas pour autant tenu de la financer seul. Il devra toutefois prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations correspondant au niveau du panier de soins minimal imposé à l’association. Les 50 % restants étant à la charge des salariés bénéficiaires. En complément, chaque salarié pourra, s’il le souhaite, adapter librement sa couverture avec des options individuelles à sa charge. En pratique, le coût d’une mutuelle dépend de plusieurs critères et notamment de l’assureur, du lieu d’implantation de l’association et de l’âge moyen des salariés. Néanmoins, pour donner un ordre de grandeur, le coût d’une couverture santé offrant le panier minimal de soins s’élève généralement à 20 € par mois et par salarié, soit à 10 € pour l’employeur en cas de financement à 50/50. Point important, les contributions de l’association au financement de cette mutuelle bénéficieront d’un régime fiscal et social avantageux. Ainsi, elles seront notamment exonérées, dans une certaine limite, de cotisations sociales à condition toutefois que la complémentaire santé mise en place soit collective et obligatoire pour tous les salariés et réponde bien au cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Il faut savoir que ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG-CRDS et, sauf pour les associations de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %).

Un régime qui doit être obligatoire

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire frais de santé instituée dans l’association devra être obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas, ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit remis en cause son caractère obligatoire. Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place cette couverture santé. À titre d’exemple, on peut citer les salariés en contrat de travail à durée déterminée dont le contrat est inférieur à 12 mois, les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou, cas qui sera le plus fréquent, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle…). Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus du régime de complémentaire santé de l’association. Mais sous peine de redressement Urssaf, l’employeur devra, chaque année, pouvoir justifier de cette demande de dispense pour chaque salarié concerné. Une demande écrite qui devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’association des conséquences de son choix.

Un calendrier de mise en place précis

Pour mettre en place cette nouvelle obligation, la loi sur la sécurisation de l’emploi a fixé un calendrier très précis. Ainsi, du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, les branches professionnelles étaient invitées à ouvrir des négociations sur le sujet. Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, à défaut d’accord signé au niveau de la branche, les associations disposant d’un délégué syndical doivent négocier à leur niveau. Enfin, à défaut d’accord collectif, les associations devront, en tout état de cause, avoir mis en place une couverture santé, par décision unilatérale, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

En effet, selon les dernières annonces faites par le gouvernement, l’utilisation des kits mains-libres basés sur un système d’oreillettes filaires ou Bluetooth, jusque-là autorisée, pourrait être interdite dès cet été. Au même titre que l’utilisation d’un téléphone « tenu en main » lorsque le véhicule est engagé dans un flux de circulation, cette pratique exposerait le conducteur fautif à une amende de 135 € et à un retrait de 3 points de permis. En revanche, les systèmes munis d’un haut-parleur, qu’ils soient préinstallés dans le véhicule ou ajoutés (kits mains-libres pour automobile et autoradios Bluetooth connectables à un téléphone), ne seraient pas visés par cette prochaine interdiction.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Même en l’absence de votre salarié, vous pouvez librement consulter les fichiers, les dossiers et les messages électroniques stockés sur le poste informatique que vous avez mis à sa disposition pour les besoins de son travail car ceux-ci sont présumés avoir un caractère professionnel. Cependant, si votre salarié les a clairement identifiés comme étant personnels par la mention « personnel », « privé » ou « perso », vous ne pouvez en prendre connaissance qu’en sa présence, ou au moins après l’avoir dûment appelé, ou alors s’il existe un risque particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée (intrusion d’un virus menaçant le système informatique, par exemple). Étant précisé que les fichiers, dossiers et messages classés dans la rubrique « mes documents » ou dont l’intitulé est le prénom ou les initiales du salarié ne sont pas considérés comme étant personnels. Ces solutions s’appliquent également aux fichiers contenus dans une clé USB directement reliée à l’ordinateur du salarié ainsi qu’aux SMS échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, article 80

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Février 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.