Comment créer une association d’aide à la personne ?

Si vous vous lancez dans une activité d’aide à la personne, vous pouvez créer votre propre association. L’association est un statut qui permet d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux pour votre activité d’aide à la personne. C’est toutefois une activité qui nécessite des démarches.  Le cadre associatif nécessite certaines formalités, avec pour avantage, de ne pas avoir toutes les obligations qui incombent aux sociétés commerciales !  

L’association médico-sociale

L’objet social d’une association a pour vocation d’accompagner au sein même d’une structure ou à domicile, des personnes en situation de handicap, dépendantes ou d’exclusion sociale.

Les établissements médico-sociaux sont des établissements régis par la loi du 30 juin 1975, et dans la grande majorité, des associations et fondations à but non lucratif.

Création d’une association d’aide à la personne  

L’association est une structure juridique adaptée pour mettre en œuvre un projet centré sur l’aide à la personne ! La procédure de création d’une association est rapide et peu coûteuse ! Il y a toutefois certaines étapes que vous ne pouvez pas contourner.  

Condition pour la création d’une association d’aide à la personne 

Tout comme une société commerciale, vous avez certaines formalités à respecter !

Premièrement, vous ne pouvez pas créer votre association tout seul ! Vous devez être au minimum 2 fondateurs. De plus, vous devez impérativement être âgé d’au moins 16 ans. 

La rédaction des statuts

Vous devez vous réunir entre fondateurs de l’association, afin de rédiger les statuts d’association. Certains éléments sont essentiels pour sa constitution : 

 Une déclaration de constitution : 

–       La dénomination

–       Son objet social 

–       L’adresse du siège social de l’association

–       Les informations liées aux dirigeants de l’association 

Vous devrez par la suite joindre cette déclaration de constitution de l’association d’aide à la personne avec des statuts signés par les dirigeants de l’association, la copie d’un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (s’il y en a eu une) et enfin la liste des dirigeants. Toutes ces démarches peuvent être directement effectuées en ligne. 

Enfin, la constitution de l’association sera publiée au journal d’annonce légale. 

L’objet social 

L’association loi 1901 n’a pas de but lucratif ! Cela signifie que votre activité doit être désintéressée. Une association à but non lucratif peut générer une activité économique qui lui permet de couvrir les dépenses engendrées par un certain matériel ou fournitures.  

La rédaction de l’objet social est une étape importante, car elle permet à toute personne de savoir ce que vous faites. Il fait partie de votre carte de visite, et vous permettra d’attirer les personnes intéressées. Dans le cadre d’une association d’aide à la personne, vous devez préciser les activités que vous souhaitez effectuer, qu’elles soient liées à l’assistance de personnes fragiles ou d’aide au quotidien. 

Vous devez, dans votre objet social, préciser la nature de votre activité associative. En ce qui concerne l’activité d’aide à la personne, celle-ci doit être exclusive. Cela signifie que vous ne pouvez exercer plusieurs activités uniquement dans la mesure où elles rentrent dans « l’aide à la personne ». 

Comment fonctionne une association d’aide à domicile ?

Il existe 3 grandes catégories d’activité de service à la personne : 

L’aide à domicile

Il s’agit de tous les services du quotidien, hors soins médicaux. Ce sont les travaux ménagers, l’entretien de la maison (petits travaux de jardinage, petit bricolage), l’aide à la préparation des repas, livraison des course ou accompagnement administratif.

L’assistance des personnes dépendantes

Il s’agit de tous les services que les personnes ne peuvent faire en raison d’empêchement (vieillesse, handicap…). Ainsi, il sera question d’aide à la conduite d’un véhicule, de soins esthétiques, d’interprète en langue des signes…

Les services d’aide à la famille

Il s’agit des services de garde d’enfants, de soutien scolaire, etc On inclut également l’assistance informatique et internet à domicile .

Attention : si votre activité inclut le transport, vous devez le préciser. 

Le service d’aide à la personne : une activité réglementée 

Certaines des activités listées précédemment demandent un agrément de service à la personne délivré par l’État ou à une autorisation du conseil départemental afin de pouvoir être exercée. Si c’est le cas, vous devez attendre l’obtention de cet agrément avant de débuter vos activités.

Un premier critère à prendre en compte est votre fonction. 2 formats s’ouvrent à vous :  

• Vous êtes prestataire : si vous fournissez vous-même l’aide ou un salarié de l’association,  
• Vous êtes mandataire : si vous ne faites que la mise en relation de prestataires de services avec les particuliers.

Certaines activités sont par principe soumises à agrément ou autorisation préfectorale :

• la garde ou l’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans ; 
• l’assistance, l’accompagnement ou la conduite d’un véhicule personnel de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. 

Attention : pour ces prestations, si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral alors que si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.  

L’association d’aide à la personne peut-elle bénéficier d’aides ?  

L’association loi 1901 ne poursuit pas un but lucratif et c’est pour cela que d’autres alternatives de financement peuvent être recherchées afin de trouver des fonds. 

Lorsque vous créez votre association d’aide à la personne, vous pouvez la déclarer au ministère de l’Économie et des Finances, en plus de la démarche de création. 

Pourquoi ? Cette déclaration peut vous permettre, à vous et à vos clients, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. 

Attention : cette démarche n’est pas obligatoire, mais peut l’être pour certaines activités (exemple : la garde d’enfants âgés de moins de 3 ans, les petits travaux de jardinage…). 

Quels sont les avantages de créer une association d’aide à la personne ?  

La création d’une association, du fait de sa nature non lucrative, ouvre droit à certains avantages : 

• Le crédit d’impôt sur le revenu : les personnes qui ont recours aux services effectués par les associations. 
• Une fiscalité plus intéressante : les associations ne paient en principe aucun impôt commercial. Toutefois, cet avantage n’est pas soumis à la déclaration de l’association auprès du ministère. 

Qu’est-ce que le saad ?

Il est important de préciser qu’il existe les SAAD, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui regroupent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires pour des soins à domicile hors soins médicaux.

Article écrit en collaboration avec Legalstart