La rédaction d’un règlement intérieur pour une association n’est obligatoire que pour certaines formes d’association. Pour d’autres, elle est facultative. Toutefois il est fortement recommandé de le rédiger parce qu’il veille au bon fonctionnement de l’association et complète ses statuts. D’ailleurs, contrairement aux statuts, le règlement intérieur d’une association est plus simple à modifier.
Le règlement intérieur d’une association de loi 1901
Le règlement intérieur d’une association de loi 1901 peut être rédigé à tout moment. En effet, cela peut se faire dès la création de l’association ou au cours de sa vie sociale.
Étant donné que l’un de ses objectifs est de compléter les clauses des statuts, il ne doit pas être en conflit avec ce document fondamental. Le cas échéant, ce sont les statuts qui priment.
En règle générale, la rédaction d’un règlement intérieur est facultative sauf dans le cas de certains types d’association. À savoir :
- Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
- les associations sportives dépendant d’une fédération agrée,
- les associations reconnues d’autorité publique,
- les associations sportives qui souhaitent obtenir un agrément « jeunesse et sport ».
Bien évidemment, cette formalité est obligatoire si les statuts le prévoient.
Par ailleurs, il faut savoir que le règlement intérieur d’une association possède la même portée que ses statuts. Ainsi, les règles qu’il énonce s’appliquent de la même façon aux adhérents et dirigeants.
Ce que contient le règlement intérieur d’une association
Le contenu du règlement intérieur d’une association est décidé librement par ses membres. Le conseil d’administration ou le bureau pourra se charger de l’écrire en recourant éventuellement aux services d’un professionnel : avocat, expert juridique, legaltech, etc. En somme, une assistance qui apportera forcément une cohérence et une pertinence au document.
Quant aux modalités d’adoption, elles sont prévues par les statuts de l’association. Dans le cas contraire, ce rôle est tenu par les membres de l’association durant une assemblée générale.
Entre autres, un règlement intérieur visant un fonctionnement optimal devra faire mention en détail des règles de fonctionnement et d’organisation. L’on peut donc y trouver :
- Les horaires d’ouverture de l’association,
- les cotisations,
- les conditions d’adhésion,
- les modalités d’exclusion,
- les sanctions éventuelles (Exemple : exclusion définitive ou temporaire en cas de violation du règlement intérieur, etc.)
- les modalités de convocation de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire,
- les règles de majorité et quorum concernant les prises de décision,
- les conditions de fonctionnement de l’association et sa gouvernance,
- les règles de finance et de comptabilité de l’association,
- les conditions d’utilisation des locaux et du matériel à disposition,
- et éventuellement les modalités de modifications du règlement intérieur.
Il convient de noter que dans certains types d’association, différentes mentions obligatoires doivent être indiquées.
La modification du règlement intérieur de l’association de loi 1901
Au fil des années, l’association peut souhaiter enrichir et faire évoluer son règlement intérieur. Cependant, une telle démarche n’est pas anodine. L’élaboration des modifications et la réflexion sur leur impact doivent être faites dans les règles pour éviter des conséquences néfastes à l’association.
Deux cas sont à distinguer :
Cas 1 : avoir un règlement intérieur est facultatif
Si les modalités de modification du règlement intérieur de l’association ne sont pas précisées, l’on peut se référer aux statuts. Dans l’éventualité où les statuts n’en font pas non plus mention, la modification du règlement dépendra des membres ou de l’organe l’ayant adopté. Aussi, il est intéressant de noter que dans le cas présent, il n’est pas nécessaire de procéder à une quelconque publicité.
Cas 2 : obligation d’avoir un règlement intérieur pour son association
Si l’association est légalement tenue d’avoir un règlement intérieur, il est probable qu’elle ait également désigné l’organe compétent en mesure d’apporter les modifications. Modifier le règlement intérieur d’une association d’utilité publique nécessite une information auprès du Ministère de l’Intérieur. Ce dernier devra également approuver les changements pour qu’ils soient applicables.
Bon à savoir :
Au sein d’une association, les modifications du règlement intérieur doivent être approuvées par l’organe compétent avant d’être applicables. De plus, elles s’appliquent aux membres et aux dirigeants seulement si elles ont étés adoptées selon les procédures prévues par les statuts (ou l’assemblée générale) et conformes aux statuts et à la loi.
Faire part des changements du règlement intérieur de l’association à ses membres
Dès lors qu’il est rédigé ou modifié, il est impératif de faire part du règlement intérieur à tous ses membres et adhérents. Pour cela, l’on peut afficher le règlement sur un tableau au sein des locaux de l’association ou sur son site. Pour les nouveaux membres, il est conseillé de leur remettre une copie au moment de l’adhésion.
