Reçus fiscaux : Comment les émettre ?

Les dons font partie des premières sources de financement des associations pour l’accomplissement de leurs activités. La loi Coluche encourage d’ailleurs ces actions en faveur des organismes caritatifs. Dès lors, les donateurs peuvent généralement profiter d’une réduction d’impôts en contrepartie du fameux sésame : les reçus fiscaux. En revanche, toutes les associations ne peuvent pas émettre ces reçus de dons.

Alors, quelles organisations associatives peuvent bénéficier de cette prérogative ? Quelles informations doivent comporter ces reçus ? En quoi consiste la loi Coluche ?

Quelles associations ont le droit d’émettre des reçus fiscaux ?

La délivrance de reçus fiscaux ne concerne que les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique. Conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, il s’agit des :

• Organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
• Associations qui participent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• l’association à caractère non lucratif (la gestion est désintéressée, ne présente pas de concurrence avec une entreprise à caractère lucratif – dans des conditions similaires)

Dans le cas d’une association d’intérêt général, il convient de prendre en compte plusieurs critères dont le caractère non lucratif. Elle doit également agir au profit d’un cercle restreint. En outre, elle doit avoir son siège sur le territoire français et y exercer ses activités. Cette dernière condition ne s’applique cependant pas aux associations humanitaires.

Comment vérifier l’éligibilité de son association loi 1901 à l’intérêt général ?

Si une association non habilitée émet des reçus fiscaux, elle s’expose à de lourdes pénalités. Afin d’éviter tout désagrément, il faut vérifier auprès de l’administration fiscale son statut. Pour ce faire, il suffit d’enclencher la procédure du rescrit fiscal qui permet de poser une question à l’administration fiscale.

Et cela, en envoyant sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de son siège. Vous trouverez l’adresse sur l’annuaire officiel du gouvernement. Il est également possible de faire la demande d’un dépôt contre décharge, cette requête doit néanmoins se conformer à un modèle de lettre défini préalablement.

En tout cas, il convient d’inclure dans la demande une présentation précise, complète et sincère de l’activité de l’association. Mais aussi l’ensemble des informations nécessaires au fisc pour statuer qu’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général. Il ne faut pas non plus oublier d’identifier clairement l’auteur de la demande. Cette démarche de vérification d’éligibilité est non obligatoire pour autant fortement conseillée.

Il est important de noter que lorsqu’une demande est en cours, l’organisation n’a pas le droit d’émettre de reçu avant qu’elle ne soit traitée.

Délai de réponse de l’administration fiscale

Les services fiscaux disposent de 6 mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit pour répondre.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• Passé ce délai, l’administration ne donne aucune notification d’accord. Dans ce cas, l’organisme associatif peut délivrer librement des reçus fiscaux. Il en va de même si le fisc accepte sa demande dans le temps imparti.
• L’administration répond négativement à la demande de rescrit au cours ou après le délai de 6 mois. Elle doit dès lors motiver sa décision.

Bon à savoir

En cas de refus de l’administration fiscale, l’association peut parfaitement bien demander un second examen. Et ce, dans un délai de 2 mois à la condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.

Les risques encourus par une association loi 1901 non habilitée

Si malgré la réponse négative des services fiscaux, une association émet toujours des reçus de dons. Alors, elle encourt le paiement d’une amende équivalente au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue. Mais, en règle générale, l’article 1740 A du CGI fixe cette amende à 25 % des sommes indiquées sur les reçus.

Par ailleurs, les instances dirigeantes de l’organisme en fonction au moment de l’émission des reçus sont tenues solidairement responsables du paiement de l’amende si leur mauvaise foi est prouvée.

De plus, si la déduction fiscale a été déclarée auprès des autorités fiscales, les risques sont encourus par l’association et non les donateurs.

Quel contrôle l’administration opère ?

Depuis le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale se rendent aux locaux des associations 1901 habilitées pour contrôler la délivrance des reçus de dons qu’elles ont émis depuis le 1er janvier 2017. Ils s’assurent alors de la concordance des montants portés sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus. En effet, ils devront absolument être similaires.

Don manuel et reçu fiscal

Est-ce que le don manuel ouvre le droit aux reçus fiscaux ? Oui, à condition qu’il soit déclaré.

Le don manuel est un don effectué « de la main à la main », sans avoir besoin d’établir un acte notarié. Les dons manuels sont définis comme des sommes provenant de collecte, de quêtes sur voie publique mais également des biens comme des billets de banques, des chèques, meubles, titres au porteur… .

Les donateurs de dons manuels sont soumis au même avantage de réduction fiscale si l’association correspondant à l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts, cité ci-dessus. 

Comment faire un reçu de don ?

Les reçus de dons doivent effectivement se conformer à certaines contraintes de format et de contenu. Vous pouvez ainsi vous appuyer sur le modèle de reçu en vigueur (Cerfa 11580*03) pour son élaboration. Toutefois, rien ne vous empêche d’adapter votre modèle suivant vos besoins.

Les mentions obligatoires

L’important, c’est d’y spécifier toutes les mentions indispensables. Il en est ainsi notamment de :

• Les coordonnées de l’association émettrice,
• Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal, cette numérotation doit être unique pour chacun des donateurs (deux numérotations peuvent co-exister si l’association émet des reçus via la plateforme de dons HelloAsso, mais aussi en hors ligne. Attention toutefois à ne pas utiliser le même système de numérotation),
• L’organisme bénéficiaire (dénomination, adresse, objet, qualité…)
• Le donateur (identité et coordonnées)
• Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres (pour les reçus fiscaux édités sur ordinateur, vous n’avez qu’à encadrer la somme versée par des astérisques : ***10 Euros***)
• La date de versement
• La modalité de versement du don
• La signature de la personne habilitée à encaisser le versement

Le format du reçu fiscal

Il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires et il doit être numéroté. Les numéros d’ordre des reçus fiscaux doivent être chronologiques.

Pour faciliter l’émission de vos reçus fiscaux, vous pouvez mandater HelloAsso dans l’envoi automatique des reçus fiscaux auprès de vos donateurs.

Comment envoyer les reçus fiscaux ?

HelloAsso émet après chaque paiement, au profit de votre association, une attestation de paiement à vos contributeurs.

Et depuis toujours nous mettons à votre disposition le service d’émission des reçus fiscaux sur vos formulaires de collecte : dons, crowdfunding, adhésions, billetteries. Et ça, toujours gratuitement ! 

Vous retrouvez une trace de tous les reçus fiscaux envoyés dans votre espace association et dans votre tableau de statistiques en cas de demande du donateur. Vous pouvez les télécharger au format PDF pour les renvoyer par mail ou les imprimer.

Attention, il nous est impossible d’émettre des reçus a posteriori, pour les transactions effectuées avant cette configuration de votre compte.

Cas particulier

Contreparties et reçu fiscal ?

Si vous êtes d’intérêt général ou d’utilité publique, vous pouvez proposer un reçu fiscal sur une collecte de financement participatif ou de dons, liée à un projet en particulier, en plus des contreparties.

Soyez néanmoins vigilant : la valorisation de la contrepartie doit alors être inférieure à 25% du montant total du don (dans une limite de 65€ pour les particuliers) pour que puisse s’y ajouter une réduction fiscale.

Exemple : Pour un don de 100€, je peux proposer une réduction fiscale en plus d’une contrepartie, à condition que sa valeur soit de moins de 25€.

Association lucrative et reçu fiscal ?

Si votre association a fiscalisé l’ensemble de ses activités mais que vous souhaitez émettre des reçus fiscaux suite à la réception de dons, il faudra agir en conséquence.

Pour pouvoir émettre des reçus fiscaux permettant la réduction d’impôt au titre de l’article 200 bis du code général des impôts, l’association ne doit pas réaliser d’opérations lucratives.

Ainsi la seule solution à votre disposition si toutes les activités de votre association sont fiscalisées consisterait à créer une nouvelle association, et développer au sein de celle-ci des activités non lucratives relevant de l’intérêt général. Cette association pourrait ainsi  récolter des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les donateurs.

La loi Coluche et la réduction fiscale

Datant de 1989, la loi Coluche est un dispositif qui incite les particuliers et entreprises à effectuer des dons au profit des associations caritatives qui viennent en aide aux personnes en difficultés pour des besoins vitaux. À l’instar des Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, Unicef, etc. Ce mécanisme permet ainsi aux donateurs de réduire significativement leurs impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière). Proportionnelle au montant du don, cette déduction fiscale s’élève à :

• 66 % pour les associations 1901 autres que celles visées par la loi Coluche
• 75 % pour les associations dont les activités se focalisent sur les publics en difficulté (60 % si les donateurs sont des entreprises)

Pour en bénéficier, le donateur doit tout simplement renseigner le don sur sa déclaration de revenus. Le plafond de cet allègement fiscal diffère en tout cas suivant le type d’impôts :

• IR : 530 €
• IS : 0,5% du chiffre d’affaires annuel
• IFI : 50 000 € (article 978 du CGI)