Contrairement à la création des associations de droit français régies par la loi du 1er juillet 1901, les constitutions d’associations en Alsace-Moselle sont régies par le droit local en application des articles 21 à 79 – III du Code civil local de 1908. Cette loi régit les modalités de création des associations, les dispositions statutaires, leur inscription … Sont concernées donc toutes les associations ayant leur siège dans les trois départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Associations en Alsace-Moselle : définition
Les associations en Alsace-Moselle sont des associations de droit local. À ce titre, c’est le lieu du siège qui détermine le lieu d’enregistrement lequel définit le droit applicable.
Les associations an Alsace-Moselle n’ont pas de définition juridique, mais selon les interprètes du droit local : « l’association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction… ».
Les règles de constitution et d’organisation
Elles dépendent de la forme de l’association : inscrite ou non inscrite.
Les associations inscrites
Les associations inscrites naissent de la volonté de 7 personnes au minimum. Si les fondateurs sont inférieurs à 3, l’association peut être dissoute (article 73 du Code civil local).
Les associations inscrites ont une capacité juridique étendue qui leur permet de :
- Acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable ;
- Recevoir à titre gratuit des dons et des legs ;
- Exercer un recours devant un tribunal aussi bien en demande qu’en défense ;
- Posséder et administrer des immeubles et des biens immobiliers de rapport en toute liberté ;
- Ouvrir un compte en banque, occuper un local…
Bon à savoir
Les associations inscrites jouissent d’une grande capacité juridique comparée aux associations reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Les associations non inscrites
Les associations non inscrites sont créées par deux personnes au minimum. Elles ne disposent pas de la personnalité juridique, mais ont une certaine capacité juridique propre au droit local d’Alsace-Moselle. C’est-à-dire, elles :
- Possèdent un patrimoine affecté par l’intermédiaire de ses membres conformément à l’article 717 et suivant du Code civil local ;
- Peuvent agir en justice aussi bien en demande que défense.
Par ailleurs, contrairement aux associations L1901 non déclarées, les associations non inscrites ne sont pas de simples associations de fait. Ainsi, leur organisation est régie par le Code civil local (constitution, fonctionnement, contrôle, dissolution). À ce titre, elles ont des statuts ainsi que des organes de représentation qui peuvent agir en leur nom.
Bon à savoir
l’article 54 du Code civil local prévoit que l’auteur des actes juridiques accomplis au nom de son association engage sa responsabilité personnelle.
L’inscription de l’association de droit local
En Alsace-Moselle, c’est le tribunal d’instance qui enregistre toute association nouvellement créée ainsi que les modifications ultérieures qui pourraient intervenir, comme un changement des statuts, des dirigeants… dans le « registre des associations ». L’équivalent du « registre spécial des associations » de loi 1901.
Ainsi, pour inscrire une association de droit local, les fondateurs doivent déposer au greffe du tribunal d’instance un certain nombre de documents obligatoires :
- Un original et une copie des statuts lesquels doivent contenir le nom et le siège de l’association, l’objet associatif, les règles relatives à l’admission et au retrait des membres, les modalités des contributions ou cotisations, ainsi que les conditions de convocation des assemblées générales ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Une déclaration qui mentionne les principales informations sur l’association ;
- Un résumé de l’objet.
À noter que le greffier vérifie la complétude du dossier et la conformité des statuts avec les dispositifs du Code civil local avant d’inscrire l’association dans le registre.
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Bon à savoir
les associations de droit local ne tiennent pas de registre au sein de leur siège. En effet, pour toute modification qui affecte la vie de l’association, les dirigeants envoient les documents requis au greffe du tribunal pour réaliser la formalité.
Le but ou l’objet associatif
Les associations en Alsace-Moselle ont un objet illimité qui peut être à but lucratif ou non. Selon le Code civil allemand (à l’origine du Code civil local), la société est une catégorie particulière d’associations. À ce titre, leurs objets peuvent être économiques, politiques ou culturels, mais doivent faire l’objet de contrôles particuliers.
Bon à savoir
Si l’objet de l’association est illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou peut porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le Tribunal de grande instance, sur recours du préfet, sur requête du ministère public ou de tout intéressé.
Le partage des bénéfices
C’est la principale particularité des associations situées en Alsace-Moselle. Selon l’article 45 du Code civil local, elles peuvent opter pour le partage de bénéfices ou du patrimoine social lors de la dissolution. Dans ce cas :
- Tous les membres doivent déclarer chaque année au titre de l’IRPP ce qu’ils ont reçu de l’association ;
- Si l’association est à but lucratif, elle est soumise aux impôts commerciaux et n’est pas éligible au régime du mécénat.
Elles peuvent également s’y interdire statutairement. Elles seront alors exonérées des impôts commerciaux et seront éligibles au régime du mécénat.
