En épinglant l’UNADEV dans son rapport de janvier 2014, la Cour des Comptes a rappelé que la qualification d’assistance et de bienfaisance interdit à l’organisme qui en bénéficie de réserver ses activités à ses seuls adhérents. Ce faisant, la Cour rappelle un arrêt du Conseil d’Etat de juin 1937 et une circulaire du ministère de l’intérieur du 23 juin 2010 qui soulignent cette condition exclusive. Le statut d’association de bienfaisance permet à ces organismes, dans certaines conditions, de percevoir des legs et donations.
Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, rapport de la Cour des Comptes, Janvier 2014, page 42
