Si toute association de loi 1901 a l’obligation légale de déterminer un siège social lors de sa constitution, elle n’est pas tenue d’indiquer l’adresse exacte dans les statuts (sauf statuts types qui imposent aux associations d’y faire figurer l’adresse de leur siège social) afin de faciliter les démarches en cas de changement du siège social.
La mention du nom de la ville ou du département est donc amplement suffisante. Mais alors comment choisir son siège social ? Où domicilier son association ? Cet article répond à toutes vos questions.
Siège social d’une association : pourquoi est-ce important ?
Le siège social d’une association correspond à l’adresse physique où se trouve son organe administratif. C’est-à-dire celle où se tiennent les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale et où les archives sont gardées. Il s’agit également de l’adresse indiquée sur tous les courriers officiels, les documents législatifs et toutes les autres communications institutionnelles et administratives de l’association.
Pour toutes ces raisons, le siège social est une mention obligatoire dans les statuts et dans l’extrait de la déclaration préalable en préfecture et insérée au Journal officiel des associations (selon l’article L 5, alinéa 2 et le Décret 1, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901).
Il faudra préciser dans les statuts également :
Si le siège social est amené à changer régulièrement, il est conseillé de prévoir une clause statutaire qui autorise le bureau ou le président à déplacer à sa guise le siège associatif. À condition bien entendu que la nouvelle adresse reste dans le ressort de la ville mentionnée dans les statuts.
D’autant plus que c’est l’adresse du siège social qui permet à l’association :
- D’être immatriculée et de savoir la sous-préfecture ou la préfecture à laquelle elle est rattachée : déclaration, demande d’autorisation pour un appel à la générosité publique ou pour l’organisation d’évènement payant.
- C’est aussi le siège social qui permet de connaitre la juridiction, le parquet et le procureur de la République qui seront compétents en cas de demande de subvention, d’action judiciaire et de toute autre formalité (demande de casier judiciaire par exemple).
Comment choisir le siège social de son association ?
Une association de loi 1901 peut choisir librement l’adresse de son siège social. D’ailleurs, elle a plusieurs options pour ce faire. Ainsi, l’adresse du siège social peut être fixée au :
- Domicile du président ou de n’importe quel membre de l’association ;
- Dans un local loué à l’association ou lui appartenant ;
- Ou bien dans un local prêté par une collectivité publique ;
- Dans une maison d’association ou tout autre local collectif comme un centre social ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Attention, choisir une simple boite pour son siège social est strictement interdit.
Ce que vous ne pouvez pas faire en terme de domiciliation toutefois est :
Selon la CAA Marseille 18-6-2010 n° 08MA02819, une association ne peut placer son siège social dans une zone à caractère agricole d’un PLU sauf si cette construction est liée à une exploitation agricole existante.
Au domicile du président ou d’un membre de l’association
La solution de domicilier l’association à l’adresse d’un membre est la plus facile. Toutefois, certaines obligations doivent être respectées :
- respect du bailleur et des autres locataires ou voisins
- pas de nuisances ni de réunions
- pas d’occupations irrégulières des parties communes..
Pour les propriétaires des lieux, il faudra respecter le règlement de copropriété, et notamment les règles sur l’usage des parties privatives (usage d’habitation ou usage commercial).
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de demander l’accord spécifique du bailleur ou une autorisation de la copropriété sauf si la présence de l’association risque de produire des nuisances, ou si des réunions s’y tiennent régulièrement.
Dans un local prêté par une collectivité publique ou une maison d’association
La condition sine qua non pour domicilier son association dans une mairie est d’adresser une demande au maire. Bien entendu, le maire n’a pas d’obligation d’accepter une demande.
A noter que la collectivité publique peut choisir de facturer ou non la demande.
Quid de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Installer son siège social dans une société de domiciliation est un choix avéré et bien pensé pour une association. Effectivement, ces prestataires outre une adresse physique généralement située dans une rue prestigieuse ou un quartier stratégique, proposent d’autres services qui facilitent grandement la vie des associations :
- Service de secrétariat ;
- Réception et suivi des courriers ;
- Permanence téléphonique ;
- Location de salle de réunion et de bureaux ;
De plus, obtenir une adresse de siège social dans une société de domiciliation se fait 100 % en ligne. Le tout en quelques minutes seulement. Toutefois, l’association doit s’acquitter d’une redevance mensuelle plus ou moins élevée en fonction du prestataire.
la domiciliation d’une association dans une société de domiciliation est concrétisée par un contrat stipulant clairement les droits et les obligations des deux parties.
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