La décision de la Cour Administrative de Paris, dans son jugement du 29 janvier 2014, précise le délai de prescription d’une action en responsabilité d’un dirigeant d’association.
Elle indique que l’action en responsabilité d’un dirigeant d’association ne peut pas bénéficier de la prescription de 3 ans édictée par l’article 1844-14 du Code civil qui ne s’applique qu’aux seules actions en nullité de société ou d’actes et délibérations postérieures à sa constitution, ni de celle issue des articles L.223-23 et L.225-54 du Code de commerce car ne concernant que les dirigeants de SARL et de SA.
En réalité, l’action en responsabilité d’un dirigeant se prescrit par cinq ans, à partir de la date de l’action en justice.
CA Paris 29 janvier 2014 n°12/22957, ch.2-1, B c/Assoc.Kajyn club
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
