Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs représentants.
La Cour de Cassation a estimé que le salarié blessé par un engin de chantier en action, n’avait pas suivi de formation de sécurité adéquate et confirme le délit de blessures involontaires de la personne morale.
En effet, le responsable, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice, est un représentant de la personne morale.
Cour de cassation, ch.crim. 25 mars 2014, n°13-80376.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2014, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
