Sanction d’un adhérent de l’association pour inobservation des clauses statutaires

Les dispositions statutaires s’imposent à tous les membres, y compris quand celles-ci comportent des sanctions financières pour manquement à des consignes ayant trait à la sécurité. En effet, certaines activités associatives peuvent comporter des risques qui nécessitent le respect de règles de sécurité impératives. La sanction d’un adhérent peut parfaitement être prévue y compris lorsque celle-ci s’accompagne  de règlement de pénalités ou dommages et intérêts à verser à l’association.

Cour d’Appel DE Besançon 14 mai 2014 n° 13/00376.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois d’Octobre 2014, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.