La générosité publique, c’est quoi ?
Selon la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, vous faites appel à la générosité publique lorsque vous sollicitez des dons manuels au niveau national, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou relative à la défense de l’environnement.
Tout organisme faisant appel à la générosité du public par internet, campagne d’affichage national ou via la presse écrite est soumis à cette législation, qu’importe le montant des dons collectés ou le traitement fiscal qui pourra être appliqué aux sommes ainsi récoltées.
La collecte sur internet et donc sur HelloAsso donne par défaut une dimension nationale à votre collecte.
Comment faire appel à la générosité publique ?
Pour faire appel à la générosité publique, il faut tout d’abord que cette possibilité soit évoquée dans les statuts de votre association. Vous devez ensuite faire une demande d’autorisation à la préfecture du siège social de votre organisme ou auprès du Préfet de police si vous résidez à Paris, en précisant bien :
- les objectifs de cet appel à la générosité publique
- les moyens mis en œuvre
- l’affectation prévisionnelle des sommes collectées
La demande d’autorisation d’appel à la générosité publique doit être renouvelée chaque année.
Télécharger un modèle de demande d’autorisation d’appel à la générosité publique
Pour les fonds de dotation, la demande d’autorisation d’appel à la générosité publique doit être envoyée au Préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit non seulement contenir les objectifs et les périodes de l’appel à la générosité publique, mais aussi une attestation des membres du conseil d’administration précisant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009.
Et ensuite ?
Faire appel à la générosité publique vous engage à publier annuellement un compte d’emploi des ressources collectées précisant notamment l’affectation des dons par type de dépenses, consultable en libre accès à l’adresse du siège social par tout adhérent, donateur et par l’administration.
