Les associations peuvent accepter librement un legs dès lors qu’elles ont la capacité juridique de le recevoir. Elles doivent cependant en faire une déclaration au préfet du département de leur siège.
Celui-ci a la possibilité de s’opposer à cette libéralité s’il considère que l’organisme n’a pas cette capacité ou s’il n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire.
Néanmoins, le préfet doit utiliser son droit d’opposition selon un formalisme permettant à l’association d’avoir un droit de réponse. Il doit informer l’association (et le notaire), par lettre recommandée avec avis de réception, l’invitant à présenter ses observations dans les 15 jours.
CAA Marseille 12 décembre 2014, n°13MA00256, 5e ch., Assoc. Feix Felis-Animaux sans maîtres
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
