Question 1  : Mise en sommeil et dissolution

Une association mise en sommeil depuis dix ans, sans assemblée générale annuelle, perd-elle son statut juridique ?

La réglementation de base sur les associations ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne la « mise en sommeil » d’une association.

Rien n’est prévu, mais rien ne l’interdit.

Il semble donc possible de mettre une association en sommeil pour une durée déterminée ou indéterminée.

Nous vous invitons à vous assurer que cette situation résulte d’une décision régulièrement prise en assemblée générale, laquelle doit prévoir les modalités de fonctionnement de l’association pendant sa période de sommeil. La loi n’impose aucune démarche particulière et les dirigeants restent en place. De ce fait, aucune démarche n’est nécessaire pour réactiver l’association.

Il convient également de vous assurer que les conditions fondamentales du contrat d’associations perdurent, telles que l’existence d’au moins deux membres, d’un objet social, etc.

L’association en sommeil, si elle conserve ces caractéristiques et qualités, ne peut faire l’objet d’une dissolution administrative automatique (sauf quelques situations d’exceptions susceptibles de porter atteinte à l’ordre public).

Ainsi, en dehors de la dissolution volontaire de l’association, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Elle peut être mise en œuvre pour non-respect des dispositions concernant les formalités de déclaration initiale et de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l’administration de l’association.

Question 2 : Imposition des Sicav

Notre association a procédé à la sectorisation de ses activités lucratives.

Nous avons des placements de trésorerie sous forme de Sicav.

Doit-on soumettre les plus-values des ventes de Sicav à l’impôt sur les sociétés ? Si oui, en totalité ou au prorata des activités fiscalisées par rapport à l’ensemble ?      

La taxation des plus-values de ventes de Sicav est liée au secteur d’activité dans lequel les titres ont été inscrits.

Si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur lucratif (affectation lors de la constitution du secteur ou suite à des acquisitions avec de la trésorerie du secteur lucratif), les plus-values sont soumises à l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun. Si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur non lucratif, les plus-values ne sont pas taxées (l’impôt sur les revenus du patrimoine frappe les revenus et non les plus-values).

En aucun cas, la notion de prorata ne trouve à s’appliquer.

Question 3 : Transfert de legs à un fonds de dotation

Notre association percevait des legs jusqu’à la création, en 2012, d’un fonds de dotation (à dotation consomptible) prévu pour recevoir plus facilement les legs et les isoler dans une structure adéquate. Une décision testamentaire a légué à notre association en 2012, juste avant la création officielle du fonds de dotation, une somme d’argent significative. L’assemblée générale de l’association a décidé en 2013 de donner cette somme d’argent au fond de dotation. Nous avons enregistré l’opération en fonds dédiés.

Est-ce possible ?

Cette écriture ne semble pas possible car on ne peut enregistrer des fonds dédiés que sur des legs affectés par le donateur. Au cas particulier, le donateur n’avait pas connaissance de l’existence du fonds de dotation avant son décès, auquel cas, il aurait directement légué au fonds de dotation plutôt qu’à l’association.

Il aurait fallu enregistrer en 2013 le don fait par l’association au fonds de dotation dans un compte 657 – Libéralités versées à d’autres organismes.

Dans le fonds de dotation, cette libéralité est comptabilisée dans la dotation (consomptible) au moment de l’encaissement  dans un compte 102700 – dotation consomptible.

Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.