La création d’associations communales de chasse agréées est obligatoire dans certains départements. Elles ne peuvent être créées que lorsque la liste des terrains composant son territoire de chasse est arrêtée par le préfet, après enquête publique.
Elles fonctionnent sous un régime juridique mixte puisqu’elles sont créées sous un régime contractuel de droit privé, mais elles disposent de prérogatives de la puissance publique.
Lorsque l’association communale de chasse n’a plus de territoire de chasse, elle n’a plus d’objet, puisque celui-ci consiste à assurer une bonne organisation technique sur son territoire.
C’est ce que rappelle la Cour d’Appel de Rennes qui considère qu’en cas d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant son territoire, l’Acca doit être dissoute, et que les détenteurs ou propriétaires de droits de chasse, obligés de mettre leurs terres à la disposition de cette Acca, doivent être indemnisés.
CA Rennes 25 novembre 2014 n°13/06726, 1e ch., Acca de Berne.
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
