Embaucher un intermittent du spectacle : les formalités

Une association culturelle et artistique ou sportive ou dite classique peut être amenée à organiser des spectacles, festivals ou autres animations nécessitant l’embauche de salariés. De façon ponctuelle (lors d’une kermesse ou d’un événement sportif) ou récurrente, l’association a tout à fait la possibilité d’engager des intermittents. Artiste ou technicien du spectacle, un intermittent relève d’un régime particulier qui ouvre différents droits. Mais qui est également soumis à certaines obligations. Le recrutement d’un intermittent du spectacle ne doit pas ainsi s’opérer à la légère. Définition, modalités de recrutement, obligations…, découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur ce régime social.

Qu’est-ce qu’un intermittent?

Souvent recruté par les associations qui organisent occasionnellement ou ponctuellement des spectacles vivants, un intermittent peut être un :

• Artiste (conformément à l’article L. 7121-2 du Code du travail : danseur, chanteur, chef d’orchestre, musicien…)
• Technicien ou ouvrier du spectacle (professionnel spécialisé dans l’édition, l’enregistrement, la production et la diffusion dans le domaine audiovisuel et cinématographique).

Pour pallier à ce statut précaire, l’État, par l’intermédiaire de Pôle Emploi, verse à ses professionnels du spectacle des allocations chômage et applique le même régime de cotisations retraite qu’un salarié en entreprise.

Quel type de contrat pour un intermittent du spectacle ?

Un intermittent du spectacle est un salarié qui succède des périodes d’activité et de chômage, soit des périodes travaillées et non travaillées. L’intermittent peut bénéficier de différents contrats :

• le contrat à durée déterminée dit d’usage, soit un CDDU, ne doit pas dépasser la durée de 8 mois, n’oblige pas l’employeur à payer une prime de précarité et n’engendre aucun délai de carence entre deux CDDU,
• le contrat à durée déterminé, un CDD,
• ou le CD2I (ou CDII), contrat à durée indéterminé intermittent. Ce contrat offre la possibilité d’alterner les périodes d’activité et d’inactivités. Il est sous format écrit et doit contenir les mentions obligatoires : la qualification du salarié, la rémunération et la durée annuelle minimale du travail du salarié. Le contrat CD2I entrainera les mêmes bénéfices que les salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf si la convention prévoit des dispositions spécifiques.

L’accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposées.

A noter que les intermittents et artistes sont exclus du dispositif du CEA, chèque emploi associatif, qui dispensent de contrat dans certains cas.

Comment rémunérer un intermittent du spectacle ?

La rémunération d’un intermittent dépend du code du travail. Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent fixer le montant du salaire mais le minima salarial doit être respecté selon le code du travail de l’article D.3231-5. L’intermittent est, dans la majorité des cas, payé au cachet.

Concernant le CD2I, et pour palier au fluctuation de l’activité, la rémunération annuelle pourra être lissée mensuellement si la convention le prévoit, indépendamment de l’horaire réellement effectuée dans le mois.

S’acquitter des cotisations sociales

Il est de l’obligation de l’association qui emploie l’intermittent de régler les cotisations dans les 15 jours qui suivent la date de fin du contrat de travail. Pour cela, elle doit accompagner le 1er feuillet de la DUS d’un chèque. Sinon, elle peut tout aussi bien effectuer le paiement par carte bancaire ou prélèvement.

Attention, en cas de retard des majorations s’appliquent :

• 6% dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
• 1% supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.

Le GUSO, présentation et obligation pour l’association

Pour pouvoir recruter un intermittent, une association doit s’enregistrer auprès du service du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO). Il s’agit d’un dispositif gratuit et obligatoire établi depuis 2004 pour les structures associatives qui emploient de manière occasionnelle un ou plusieurs intermittents du spectacle.

Il a été mis en place pour alléger les formalités relatives à l’embauche, la déclaration et le paiement des cotisations sociales tant pour l’organisme associatif que pour le salarié.

Les avantages du GUSO

La déclaration au GUSO met à disposition des associations des avantages administratives non négligeables. Le formulaire unique permet de réaliser en simultanée :

• le contrat de travail,
• la déclaration de l’ensemble des cotisations,
• la déclaration annuelle des données sociales (DADS),
• l’attestation d’emploi destinée à Pôle emploi,
• le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles.

Quelles associations sont concernées par le GUSO ?

Les associations du spectacle vivant :

– qui n’organisent pas plus de 6 représentations annuelles,

– qui souhaitent embaucher à titre exceptionnel des artistes en CDD

– et qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles

sont concernées.

C’est à ce titre que les statuts de l’association feront foi.

S’enregistrer au GUSO

Pour l’adhésion auprès du GUSO, il faut que l’association qui engage des intermittents pour une durée déterminée s’enregistre en ligne. Et ce, en utilisant son numéro SIRET et son code APE (ou code NAF). Une fois l’inscription terminée, elle recevra par courrier postal ou électronique une confirmation d’adhésion, son numéro de compte au service et son code d’accès personnalisé à l’espace employeur.

Réaliser les démarches déclaratives nécessaires

À partir de son espace employeur, l’association doit effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Une fois connectée à son compte GUSO, l’organisme associatif employeur se doit de déclarer son ou ses salariés intermittents du spectacle à l’URSSAF. Cette démarche déclarative (DPAE) peut d’ailleurs s’opérer jusqu’à 2 heures avant le spectacle.

La déclaration unique et simplifiée (DUS)

Ayant valeur de contrat de travail, la DUS permet à l’association de déclarer en une seule fois un intermittent auprès des 6 organismes de protection sociale. À savoir :

• L’Assurance Formation des Activités du Spectacle ou AFDAS (organisme de formation professionnelle)
• L’Audiens (pour la retraite complémentaire et la prévoyance)
• Le service de santé au travail
• La caisse des congés spectacles
• L’Unédic (assurance-chômage)

Il est essentiel que cette déclaration s’effectue au plus tard dans les 15 jours qui suivent le terme du contrat.

Autres formalités à accomplir auprès du GUSO

Effectivement, d’autres formalités sont aussi à réaliser auprès du GUSO pour finaliser l’embauche d’un intermittent. L’association doit dès lors procéder à la saisie de :

• La déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi,
• La déclaration annuelle des données sociales (DADS),
• L’attestation d’emploi destinée à Pôle Emploi,
• Le certificat d’emploi destiné à la caisse des congés spectacles.

Inscription au GUSO obligatoire, mais pas pour toutes les associations

Au delà du seuil des 6 représentations de manifestations annuelles, l’association organisatrice doit faire une demande de licence d’entrepreneur de spectacles au niveau de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). La démarche est également réalisable via un téléservice et à renouveler tous les 5 ans. Si dans un délai d’un mois à compter de la date de demande de licence, vous ne recevez aucune réponse de la part des services administratifs, il peut être considéré que la déclaration est acceptée.

Toutefois, si l’activité principale de l’association n’est pas l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, l’association pourra encore bénéficier du GUSO.

Les associations ayant des prestations de type audiovisuel, télévision ou radio, les formations et ateliers ne peuvent en bénéficier.

La convention collective d’une association culturelle ou artistiques

La convention collective introduit les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…).

Pour savoir si votre association est soumise à une convention collective, vous pouvez vous rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l’Île-de-France) avec le code APE attribué lors de l’immatriculation au répertoire Sirene.

Toutefois, l’activité culturelle et artistique est régie à une des 2 conventions ci-dessous :

• La convention des entreprises artistiques et culturelles, qui est applicable aux structures publiques, en régie directe ou subventionnée.
• La convention du secteur privé du spectacle vivant applicable aux autres structures dont celles qui sont privées.

C’est principalement sous cette dernière que les associations culturelles et artistiques dépendent.

La convention collective du secteur privé du spectacle

Cette convention touche le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil, ainsi que les « personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants. »

Entendons par « privé » les associations qui sont indépendantes des pouvoirs publics soit l’État et/ou collectivités territoriales.

A noter que la convention collective doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié.