La frontière entre les notions de cadre de direction et celle de cadre dirigeant est assez ténue.
Et il y a souvent confusion. Les conséquences peuvent être lourdes pour l’association, notamment si le cadre, qualifié initialement de dirigeant, est considéré, après analyse, comme un cadre de direction.
Le cadre de direction est soumis à la législation du travail avec la rémunération de l’ensemble de ses heures de travail, alors que le cadre dirigeant est soumis à une rémunération forfaitaire sans paiement d’heures supplémentaires.
La Cour de Cassation considère que seule l’analyse des fonctions réelles et des tâches du salarié concerné peut définir s’il s’agit d’un cadre dirigeant ou d’un cadre de direction.
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L’article L.3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur association »
La Cour de Cassation précise que ces critères sont cumulatifs. Quelle que soit la qualification du poste par les parties ou par un accord collectif, seules les fonctions réellement assurées sont probantes.
Cour. Cass. 11décembre 2014, n°13-17225
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil.
