Le fonds de dotation doit avoir un objet lui permettant de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. C’est une exigence de la Loi LME du 4 août 2008 qui a instauré ce dispositif juridique. L’administration fiscale a précisé que c’est bien l’environnement global du fonds de dotation qui doit respecter les conditions de l’intérêt général. Ainsi, les fonds de dotation qui redistribuent des fonds qu’ils ont collectés doivent, non seulement satisfaire à la définition de leur objet, mais également s’assurer que les bénéficiaires respectent bien les mêmes conditions.
BOFIP : BOI – IS-CHAMP-10-50-30-50
Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici.
