Pour exercer son activité et améliorer sa visibilité auprès du public, une association peut parfaitement bien procéder à la location d’un local. Mais, en principe, seules les associations loi 1901 qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre. En effet, la personnalité juridique leur donne la possibilité de contracter. Ce qui n’est pas le cas pour les associations de fait ou non déclarées. Néanmoins, les membres de ces dernières peuvent louer un local en leur nom et le mettre à la disposition de la structure associative. Dès lors, ils doivent assumer toutes les obligations locatives. En tout cas, si l’organisme à but non lucratif décide de louer un local pour l’exercice de son activité, il doit prendre des précautions et respecter les obligations y afférentes. Décryptage.
Louer un local dans le cadre d’un bail commercial : est-ce possible pour une association loi 1901 ?
Statut associatif et bail commercial : principe
En règle générale, une association ne peut en aucune façon bénéficier d’un bail commercial. De fait, ce bail a la particularité de permettre le renouvèlement du contrat ou à défaut d’offrir une indemnité importante. Par contre, il est tout à fait envisageable si le bailleur et l’organisme associatif locataire le décident d’un commun accord de manière explicite et non équivoque. Et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 145-2 du Code de commerce.
Exceptions
Cette restriction ne concerne évidemment pas toutes les associations loi 1901. Effectivement, elle ne s’applique pas aux deux types d’organismes suivants :
- Les établissements d’enseignement organisés sous la forme associative
- Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui exploitent un fonds, dont elles sont propriétaires (cette activité doit ainsi figurer dans les statuts)
À noter que même si elles ne sont pas immatriculées au RCS, les associations ayant pour objet principal l’enseignement sont autorisées à louer un local dans le cadre d’un bail commercial.
Les alternatives au bail commercial
Outre le bail commercial, d’autres options existent également pour la location d’un local par une association souhaitant y exercer son activité.
Le bail professionnel
Une structure associative a recours au bail professionnel à partir du moment où elle exerce dans les locaux loués une activité professionnelle. Conclu pour 6 ans au minimum, ce bail permet à l’organisme locataire de résilier son contrat à tout moment. Mais, à condition que l’association ait notifié sa décision au bailleur en respectant un préavis de 6 mois. Cela, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’huissier.
Bon à savoir
Contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit automatique au renouvèlement ni contrepartie financière en cas de résiliation dans le cadre du bail professionnel.
Le bail emphytéotique
Établi par acte notarié, le bail emphytéotique doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. Concrètement, il se caractérise par deux éléments essentiels :
- Le droit réel immobilier de jouissance conféré à l’association locataire sur le local loué
- La durée du bail comprise entre 18 et 99 ans sans tacite reconduction
Ce type de bail se révèle d’ailleurs particulièrement avantageux pour les organismes à but non lucratif. En effet, le loyer est relativement modeste. Qui plus est, il leur permet de bénéficier d’une certaine stabilité dans l’occupation des locaux. En revanche, ils ont l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration ou de construction (dans le cas échéant) sur les locaux loués qui restent la propriété du bailleur à la fin du contrat.
Location d’un local pour l’exercice de l’activité associative : des précautions à prendre
Peu importe le type de bail que vous avez choisi pour la location de votre local associatif, il faut prêter une attention particulière à certains points. Effectivement, il convient d’être vigilant sur :
- La durée du bail
- Les modalités de renouvèlement du contrat
- Le montant du dépôt de garantie
- Le montant du loyer et ses conditions de versement
- La répartition des charges
- L’échéance des règlements
Il est en outre primordial de ne pas oublier qu’en plus du loyer, d’autres éléments entrent en ligne de compte. Il en est ainsi des charges diverses, assurances, impôts et taxes, frais téléphoniques et internet, etc.
Ce qu’implique la location d’un local pour une association
Il va sans dire que la location d’un local pour une association qui désire y exercer son activité implique le respect de certaines obligations. Parmi celles-ci, l’on peut citer notamment le paiement du loyer sous peine d’expulsion et le respect de la destination des locaux telle qu’elle est prévue dans le contrat de bail. Il est aussi crucial que l’organisme locataire règle les charges et assure les locaux qu’il utilise dans le cadre de l’exercice de son activité associative.
Du point de vue fiscal, l’association 1901 locataire doit procéder au paiement de la taxe d’habitation. Cette obligation ne concerne cependant pas tous les locaux. Cette taxe ne s’applique pas par exemple aux édifices publics de culte et leurs dépendances, salles d’exposition et de compétition et vestiaires. En fait, dès qu’ils sont ouverts au public, les locaux ne sont pas soumis à cette taxe. Pour les locaux assujettis, par contre, des exonérations ou dégrèvements sont toujours possibles.
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