En principe, il n’est pas impératif qu’une association soit déclarée pour pouvoir exister et fonctionner. Effectivement, la loi dispose que toute personne peut librement créer une association. Toutefois, si l’association souhaite acquérir le statut de personne morale et jouir de son plein droit, elle doit passer par des procédures administratives, entre autres la déclaration auprès de la préfecture. Vous envisagez de créer une association ? Voici la liste des documents à fournir.
Créer une association : les documents à fournir
Pour créer une association ayant la personnalité morale, vous devez réunir les documents suivants :
Le Procès-Verbal de l’assemblée constitutive : un indispensable
L’assemblée générale constitutive se déroule avant que l’association ne soit créée. Cette réunion est organisée par les personnes fondatrices de l’association. Tout ce qui sera discuté à cette réunion doit être consigné en écrit dans un procès-verbal lequel doit inclure les éléments suivants :
- Les noms des personnes présentes ;
- Les débats retranscrits ;
- Les propos sujets à des votes ;
- Les résultats des votes ;
- Les membres du conseil d’administration nominés.
Les statuts de l’association
Les statuts font office de contrat et lient de ce fait les membres de l’association par des devoirs et des obligations. Il n’y a pourtant pas de prescriptions légales quant au contenu des statuts. Toutefois, on peut émettre quelques recommandations par rapport à ce qui peut être mentionné :
- La raison sociale de l’association ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Les conditions d’admission ;
- Les conditions de radiation des membres ;
- Le règlement intérieur ;
- Les conditions de modification des statuts.
Les mentions à proscrire sont :
- Les données changeantes ;
- Les informations personnelles des membres.
Bon à savoir : tous les membres peuvent avoir un exemplaire des statuts.
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Les formulaires de déclaration
La déclaration est la formalité qui permet d’officialiser l’existence légale de l’association. Elle permet également de recevoir des dons, développer des activités, ouvrir un compte bancaire. Trois possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre association :
- En ligne : vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à travers la plateforme du service public dédié à cet effet.
- En main propre, vous pouvez vous-même remettre les documents au greffe des associations situé dans votre département.
- Par la poste, vous pouvez envoyer votre déclaration par voie postale au greffe des associations.
Pour déclarer votre association, vous devez fournir les documents suivants :
- CERFA 13973*03 : formulaire de déclaration de création.
- CERFA 13971*03 ou CERFA 13969*01 s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations.
- Un exemplaire des statuts de l’association.
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
Et après ?
Une fois tous ces formulaires envoyés, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre dossier. Dès lors que c’est le cas, un récépissé de déclaration vous sera parvenu. Sur ce document sera mentionné le numéro RNA ou Répertoire National des Associations.
Après cette démarche, vous devez publier un avis de constitution au Journal officiel des Associations pour informer les tiers de l’existence légale de votre association.
