Même si la création d’une association en France reste une opération relativement simple, elle nécessite de s’informer sur les obligations à respecter. Pour ce faire, de nombreux interlocuteurs, qu’ils soient publics ou privés, sont susceptibles de vous aider ou de vous accompagner dans vos démarches administratives. Nous en avons recensés quelques uns dans cet article.
Créer une association : Les organismes publics concernés
La création d’une association est relativement simple, quel que soit son type : association de fait, association déclarée, association agréée ou association reconnue d’utilité publique. Dans les faits, pour la première catégorie d’association, il n’y a pas de formalité à accomplir. Pour les autres, il existe un certain nombre de démarches à faire : rédaction des statuts, déclaration au greffe des associations, etc..
La préfecture
La déclaration au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association est une démarche obligatoire pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique. Cette déclaration permet entre autres de recevoir des subventions, conclure un contrat, agir en justice… et donne lieu à une publication au journal des associations ou JOAFE et à l’inscription de l’association au répertoire national des associations ou RNA.
La déclaration peut être faite sur place, en ligne ou par correspondance à l’adresse du greffe des associations du département où l’association a son siège social. À noter que suite à la déclaration, la préfecture délivre à l’association un récépissé de déclaration, lequel est à conserver durant toute sa vie.
L’Insee
L’immatriculation au répertoire Sirene ou répertoire national des entreprises et des établissements géré par l’Insee concerne les associations qui :
- Souhaitent demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
- Envisagent d’employer des salariés ;
- Exercent des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’organisme à qui s’adresser pour se faire immatriculer au répertoire Sirene dépend de la situation de l’association.
- L’association souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
La demande d’inscription est adressée directement par courrier à partir d’un modèle type au centre statistique de l’Insee de Metz. La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et d’une copie de l’extrait paru au Journal officiel ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
- L’association envisage d’employer des salariés
Dans ce cas, la demande d’inscription doit être adressée au Centre de formalités des entreprises ou CFE des Urssaf. Et c’est le CFE qui transmet la demande à l’Insee lequel procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Comme précédemment, une copie des statuts et une copie de l’extrait paru au Journal officiel ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture devront être jointes à la demande.
- L’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
La demande d’inscription au répertoire Sirene est à adresser au centre de formalités des entreprises ou CFE du greffe du tribunal de commerce. Il appartient ensuite à ce dernier de transmettre la demande à l’Insee lequel procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Une copie des statuts et une copie de l’extrait paru au Journal officiel ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture devront également être jointes à la demande.
Bon à savoir :
Un code APE ou activité principale exercée est attribué à l’association en même temps que le numéro Sirene à des fins statistiques. Pour tout changement d’activité, une demande doit être adressée à l’organisme concerné en fonction de la situation de l’association.
Le ministère de l’Intérieur
Les associations qui souhaitent recevoir la reconnaissance d’utilité publique et bénéficier des avantages qui en résultent doivent adresser une demande sur papier libre auprès du ministère de l’Intérieur. « La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l’association par le préfet de département ».
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit :
- Être d’intérêt général : activité à but non lucratif, gestion désintéressée ;
- Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local ;
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200) ;
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ;
- Avoir une solidité financière tangible (des ressources annuelles de 46 000 euros au minimum, une subvention publique inférieure à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
La préfecture, le ministère chargé de l’éducation nationale ou le ministère en charge de la jeunesse
Pour demander un agrément, l’association doit adresser une demande à l’organisme compétent :
- Au préfet du département du siège de l’association pour les associations de protection de l’environnement et les associations sportives :
- Au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère chargé de l’éducation nationale pour les associations à vocation éducative ;
- À la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère en charge de la jeunesse pour les associations ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire.
L’agrément donne droit aux associations bénéficiaires certains avantages : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.
Se faire accompagner pour créer son association : vers qui se tourner ?
Même si les démarches de création d’une association sont relativement simples, il est toujours judicieux de demander l’aide d’un professionnel — notamment dans la rédaction des statuts et les différentes demandes (agrément, reconnaissance d’utilité publique) — pour éviter les dérives et assurer la pérennité de l’association.
Un avocat ou un expert-comptable
Ces professionnels offrent un accompagnement sur-mesure ainsi que des conseils aux associations. Pour un projet ambitieux, avec des statuts bien ficelés, des comptes clairs et dans tous les cas, pour ne faire aucun faux pas dans la création d’une association, le recours à un avocat ou à un expert-comptable reste recommandé. Toutefois, les tarifs de leurs services peuvent être assez élevés.
Les legaltechs
Ces professionnels du droit en ligne ont pour vocation d’aider les entrepreneurs et les associations dans toutes leurs démarches (création, demande de subvention et de financement, changement d’activité, dissolution, etc.) et les mettent en relation avec des avocats pour toutes les questions juridiques. Rapidité de service et disponibilité sont les principaux avantages des legaltechs. À l’ère du numérique, les démarches dématérialisées sont une véritable aubaine pour ceux qui ont des projets associatifs.
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