Le cadre associatif nécessite certaines formalités, avec pour avantage de ne pas avoir toutes les obligations qui incombent aux sociétés commerciales !
Comment créer une association animalière ?
L’association loi 1901 est la structure juridique la mieux adaptée pour mettre en œuvre un projet pour la cause animale !
La procédure de création d’une association loi 1901 est rapide et peu coûteuse ! Il y a toutefois certaines étapes que vous ne pouvez pas contourner.
Des conditions pour la création d’un refuge pour animaux ?
Vous ne pouvez pas créer votre association loi 1901 tout seul ! Vous devez être minimum 2 fondateurs, fréquemment il s’agit des dirigeants. Toutefois, si vous vivez en Alsace-Moselle, il faudra être un minimum de 7 personnes pour créer votre association loi 1908. Enfin, vous devez impérativement être âgé d’au moins 16 ans.
Les statuts associatifs d’une association protectrice des animaux
Afin que votre projet soit accessible à tous, vous devez rédiger les statuts d’une association. Il est important de renseigner :
- un nom : pour que votre projet animalier soit reconnu, il faut lui trouver un nom et vérifier qu’il ne soit pas déjà utilisé ;
- l’objet social de l’association : vous devez préciser la nature de votre activité associative ;
- l’adresse du siège social : il peut s’agir du domicile des membres fondateurs, mais également d’une propriété louée ou achetée à cette fin ;
- nommer des organes dirigeants : il peut s’agir d’un simple bureau ou d’un conseil d’administration.
Comment faire pour ouvrir une SPA ?
Si vous souhaitez que votre association soit reconnue comme la SPA, Société Protectrice des Animaux, vous devez procéder aux deux démarches administratives suivantes :
- remplir une déclaration de création d’association loi 1901 : cerfa n°13973*03 ;
- remplir un formulaire de liste des dirigeants : cerfa n°13971*03.
Ces démarches peuvent être effectuées en ligne et sur papier.
Vous devez par la suite transmettre les statuts rédigés de l’association animalière. Une fois votre dossier validé, vous recevrez du greffe un récépissé officiel de déclaration ainsi que votre numéro RNA (Répertoire National des Associations).
Ce numéro est à conserver, il est la pièce d’identité de votre association !
Quel diplôme pour ouvrir un refuge animalier ?
Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour ouvrir un refuge pour animaux, néanmoins vous devez tout de même pouvoir justifier de votre capacité de savoir vous occuper de ces animaux.
Pour cela, vous devez obtenir l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). Il s’agit d’une formation qui englobe tout l’envers de l’activité exercée dans un refuge et notamment la législation à respecter. Il existe plusieurs organismes habilités par l’état pour passer cette formation. Assurez-vous de choisir une formation qui vous délivre en fin de parcours une attestation de connaissances officielle valable dans tout le pays
Vous devez également déclarer votre activité auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Elle a pour mission de veiller à la protection et santé des animaux abandonnés dès l’ouverture de l’association.
Enfin, le respect des conditions d’hygiène est non négociable lorsque l’on ouvre un refuge pour animaux. Il n’y a pas de normes spécifiques, mais certaines conditions sont obligatoires comme avoir des espaces abrités des intempéries et avoir un nombre d’animaux limités par espace fermé.
Vous pouvez bien évidemment être contrôlé durant la vie de votre association sur le respect de ces règles.
Comment lever des fonds pour créer votre association de refuge d’animaux ?
La création d’un refuge animalier doit être étudiée en termes de fonds nécessaires.
Si l’infrastructure est déjà existante (si elle ne l’est pas, cela implique un coût de construction non négligeable!), peut-être qu’il faudra envisager une mise aux normes et un aménagement spécifique (cages, barrières, espace de jeu et d’activités plein air). Les premiers soins prodigués aux animaux (puçage, vaccins, stérilisation…) sont aussi une dépense financière importante dès l’ouverture du refuge.
Prévoyez une feuille de route en y intégrant un planning des actions (construction, aménagement) et un planning des actions de communication pour commencer à lever des fonds. Dans le cas de la création d’un refuge de protection des animaux, il est fortement recommandé d’établir un budget prévisionnel. Celui-ci vous permettra d’aller chercher des financements privés.
Ainsi, il existe différentes méthodes pour financer un projet d’ouverture de refuge animalier :
– collecte de dons
– financement participatif
– subvention
Le financement participatif peut s’avérer l’option la plus propice, car il répond à des objectifs chiffrés, de calendrier, de mises en avant de ressources nécessaires (localisation, motivation, bénévoles).
Pensez à créer une page de campagne à votre image en indiquant clairement vos objectifs, vos besoins financiers, faire des appels bénévolat. Faites gagner des contreparties par palier et pensez aussi aux « petits » donateurs.
HelloAsso, la plateforme des associations, vous accompagne dans votre projet en vous permettant de lancer une campagne de financement participatif sans frais ni commission. D’autres outils pourront vous être utiles comme la collecte de dons pour développer votre activité.
Comment faire vivre une association à but non lucratif ?
L’association animalière a pour vocation de recueillir des animaux abandonnés. Cela signifie que l’association va avoir besoin de fonds afin de pouvoir entretenir ces animaux. L’association poursuit un but non lucratif, ce qui veut dire qu’elle ne peut avoir pour objectif de générer du chiffre d’affaires.
L’association animalière peut-elle exercer une activité économique ?
Attention, il faut distinguer l’association à but lucratif de l’association à but non lucratif qui génère une activité économique !
En effet, il est tout à fait possible d’exercer une activité qui vous permettra par la suite de couvrir les dépenses engendrées pour les animaux. Deux conditions encadrent l’exercice d’une activité économique :
- elle ne doit pas représenter une finalité pour l’association : cela signifie que cette activité économique est en réalité un outil pour aider l’association à réaliser son objet social
- les bénéfices doivent être réinvestis dans l’association : il est interdit pour les fondateurs de se partager ces bénéfices.
L’association animalière peut-elle bénéficier d’aides ?
L’association loi 1901 ne poursuit pas un but lucratif et c’est pour cela que d’autres alternatives peuvent être recherchées afin de trouver des fonds.
- Vous avez la possibilité de demander des subventions aux autorités publiques, notamment à la mairie de votre ville, ou encore aux établissements publics.
- Les membres de l’association peuvent être tenus de verser une cotisation sous forme de droit d’intégration dans l’association animalière.
- Il est aussi envisageable de créer des portes ouvertes avec un droit d’entrée en contrepartie.
Article écrit en collaboration sur les aspects juridiques avec LegalStart
