Comment obtenir des aides publiques ?L’apport associatif est une forme de financement qui permet à l’association de financer ses investissements et ses besoins en fonds de roulement liés à sa création ou à son développement. Par contre, il ne permet pas de financer les frais de fonctionnement et de couverture de pertes d’exploitation passées ou futures. À ce titre, l’apport peut être effectué au moment de la création de l’association ou en cours de vie. Les détails.
La notion d’apport dans une association Loi 1901
En droit des associations, la notion d’apport comporte quelques spécificités. En effet :
- L’apport n’est pas un don ni une vente : à cet effet, le transfert de la propriété du bien se fait en échange d’une contrepartie symbolique (une fonction au sein de l’association, la qualité de membre de droit de l’apporteur, le droit de déterminer l’affectation du bien apporté, etc.) qui n’est pas appréciable financièrement.
- L’apport n’est pas un prêt : c’est-à-dire le bien apporté, entre dans le patrimoine de l’association en tant que fonds propres.
De ce fait, un contrat d’apport doit être signé entre les deux parties. Par ailleurs, chaque apport doit être consigné dans les statuts, ainsi que le droit de reprise pour que l’apporteur puisse s’en prévaloir. Effectivement, le droit de reprise n’est pas acquis dans le droit associatif. En outre, l’apport peut être associé à des charges ou à des conditions d’affectation.
En principe, le droit de reprise intervient lorsque :
- Les conditions morales stipulées dans le traité d’apport n’ont pas été respectées ;
- La durée du contrat arrive à son terme (la durée est déterminée dans le contrat d’apport, les statuts ou le règlement intérieur) ;
- Lors de la dissolution de l’association.
Remarque : en cas de décès de l’apporteur, le bien est restitué à ses héritiers ou ses ayants droit.
Les apports que peut percevoir une association
Concrètement, une association peut percevoir de ses membres ou des tiers :
- Des apports en numéraire : somme d’argent ;
- Des apports en nature : terrain, immeuble, équipements, matériels… en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance.
- Des apports en industrie : travail, connaissances particulières, etc.
Bons à savoir :
- Dans le cas d’un apport en nature, si le bien ne peut être restitué en l’état (parce qu’il a été vendu, échangé ou perdu), l’association a l’obligation légale de le rendre sous forme monétaire. Dans ce cas, le montant doit correspondre à la valeur du bien apporté. Par ailleurs, le bien peut également être restitué sous la forme du bien qui l’a remplacé. Bien entendu, toutes ces clauses doivent être spécifiées dans le contrat pour être valables.
- Si l’apport est effectué en pleine propriété, l’association jouit du bien à sa guise. Ainsi, il a le droit de le vendre et le louer. Par ailleurs, en cas d’impayés ou de liquidation, le bien peut être saisi par les créanciers.
- Si l’apport est effectué en usufruit, l’association n’a pas le droit de le vendre sauf autorisation de l’apporteur. Il ne peut que le louer ou l’utiliser dans le cadre de ses activités.
- Pour les apports effectués en usufruit, seules l’occupation et l’utilisation du bien sont autorisées.
Les formalités et obligations liées aux apports dans les associations
Effectivement, comme dans les sociétés commerciales, les apports s’accompagnent de formalités obligatoires. Ainsi :
Pour les apports immobiliers
Les apports d’immeubles et de terrains doivent faire l’objet de :
- Un acte notarié : si l’immeuble est neuf ou si le terrain est à bâtir et que l’apport est réalisé en faveur d’une association à but non lucratif, cette dernière doit s’acquitter des honoraires du notaire ainsi que la TVA.
- Une insertion dans les statuts comme on l’a dit précédemment. La clause doit mentionner la nature de l’apport (immeuble ou terrain) et mentionner ses spécificités (origine, mitoyenneté, servitudes actives ou passives).
- Le paiement d’un droit de mutation dont le montant dépend du statut de l’apporteur (personne physique ou morale).
Si les apports sont remis en cours de vie, les conditions suivantes sont obligatoires :
- Une décision favorable du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale si l’association est reconnue d’utilité publique ;
- Publication de l’acte notarié constatant l’apport au Service de publicité foncière par les soins du notaire.
- Une déclaration de l’apport auprès de la préfecture dont dépend le siège social de l’association au plus tard 3 mois après l’acte
Pour les apports en numéraire et les apports mobiliers
Pour ces types d’apports, aucune formalité spécifique n’est obligatoire. Toutefois, dans un souci de bien administrer l’association, il est recommandé de :
- Rédiger une lettre indiquant les modalités de l’apport et sa contrepartie si celui-ci est de faible importance. Par exemple : un mobilier, un matériel, etc.
- Rédiger un traité d’apport pour les apports de grande valeur ou ceux qui sont assortis de conditions particulières. Ce traité doit mentionner la nature et l’évaluation de l’apport, son étendue (apport en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance), la contrepartie et les conditions de la reprise éventuelle.
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