Comment percevoir les cotisations des adhérents ?

Une association a parfaitement le droit de réclamer à ses membres et à ses futurs adhérents le paiement d’une cotisation. Cette ressource permet d’ailleurs de financer durablement le fonctionnement de l’organisme. Toutefois, mettre en place un système de paiement de cotisation n’est pas du tout obligatoire. Il existe même des associations qui ne demandent pas une cotisation aux personnes qui souhaitent y adhérer. En tout cas, pour percevoir les cotisations de ses adhérents, une structure associative doit en définir les modalités dans ses statuts. Il en va de même pour le montant et la périodicité de perception des cotisations.

Qu’est-ce qu’une cotisation ?

La cotisation se définit comme la participation financière des membres d’une association aux frais de fonctionnement de cette dernière. Autrement dit, cette cotisation ne représente en aucun cas la fourniture d’un bien ou la prestation d’un service. En payant cette cotisation, l’adhérent pourra participer aux assemblées générales. A noter que dans certains organismes associatifs, un membre en retard de paiement des cotisations n’est pas en droit d’assister à ces réunions et de délibérer.

Cotisation et droit d’entrée : à ne pas confondre !

Il ne faut pas confondre cotisation et droit d’entrée. En effet, le droit d’entrée se verse au moment où le membre souhaite intégrer une association. Son paiement se fait donc une seule fois par un nouvel adhérent. Il n’est donc pas renouvelable ni périodique.

Quelle différence entre adhésion et cotisation annuelle ?

Par abus de langage lorsque nous parlons de cotisation, nous avons l’habitude de sous-entendre qu’il s’agit du paiement d’une adhésion à une association. Or ces deux termes ne sont pas toujours liés :

L’adhésion est le fait de devenir membre d’une association : elle n’est pas forcément conditionnée par le paiement d’une cotisation et peut être gratuite (selon les statuts ou le règlement intérieur de l’association)
La cotisation est une somme versée annuellement à une association pour pourvoir devenir un membre mais une association peut choisir d’ajouter d’autres formalités obligatoires à effectuer pour être adhérent

Le montant de la cotisation au sein d’une association

Qui fixe le montant de la cotisation à une association ?

Le montant de la cotisation se fixe librement sauf pour certaines catégories d’associations comme pour les associations communales de chasse agréées. Ce sont les statuts de l’association qui désignent l’instance compétente pour déterminer le montant de la cotisation à payer par les membres. Cette instance pourra donc être le bureau, le conseil d’administration ou encore l’assemblée générale (en règle générale, une des instances dirigeantes). Par contre, il faut éviter d’indiquer le montant de la cotisation dans les statuts pour éviter la modification des statuts pour tout changement du montant.

Peut-on varier le prix de la cotisation selon le cotisant ?

À noter que le montant de la cotisation peut être fixe ou proportionnel à un indice prédéfini par l’organe compétent. Le montant à payer peut être ainsi identique pour tous les membres. Et cela, sans distinction de revenus ni d’âge, de statut, de situation personnelle ou encore de sexe.

D’autre part, il peut différer en fonction de la catégorie du membre. Les catégories peuvent être définies selon l’âge :

les étudiants (mineur ou majeur),
les salariés,
les retraités.

Le statut du membre peut aussi représenter une catégorie précise : une cotisation de montant différent pour une personne physique ou pour une personne morale.

Vous pouvez également choisir d’établir des variations du montant de la cotisation selon les critères suivants : est-ce que le membre est également bénévole ? Est-ce que le foyer paye plusieurs cotisations ? etc.

Cependant, il ne faut pas que la différence de montant soit trop importante pour éviter les discriminations. C’est à vous et votre association de définir la bonne somme d’argent à demander pour la cotisation et de trouver la solution de catégorisation, ou non, la plus efficace pour les membres et l’association.

Si le montant de la cotisation est d’un montant modeste, l’association a le droit de réclamer le paiement à un mineur ou à un majeur frappé d’une incapacité.

La périodicité du paiement de la cotisation par les membres de l’association

Les modalités de paiement de la cotisation, à savoir sa fréquence et son échéance, sont toutes définies par les statuts de l’association. À défaut de la mention dans les statuts, c’est le règlement intérieur qui les mentionne. D’une manière générale, le versement de la cotisation se fait à l’année, mais ce n’est pas obligatoire. Le paiement en début d’année n’est pas non plus une obligation. Certaines associations proposent même une possibilité de règlement fractionné. Dans tous les cas, en guise de paiement de la cotisation, l’association a le droit de délivrer un reçu au membre.

Le membre d’une association qui paie sa cotisation bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à une seule condition. L’association doit être reconnue d’utilité publique ou encore œuvrer pour l’intérêt général.

Compta : quel mode de paiement pour les cotisations d’une association ?

Il convient ici encore de se référer aux dispositions statutaires. L’association proposera donc le mode de versement qui facilitera son organisation : en espèces, par chèque ou encore virement bancaire (voir prélèvement automatique si l’adhérent choisit de payer sa cotisation en plusieurs fois par exemple). L’option du virement bancaire est la plus idéale.

Et pour plus de facilité de perception des cotisations des adhérents, le paiement en ligne des cotisations d’association existe.

Que faire en cas de non-paiement de la cotisation ?

Lorsque les statuts de l’association prévoient le versement d’une cotisation, ne pas en payer serait synonyme de manquement à une obligation de la condition principale d’adhésion. Ce qui signifie qu’en cas de non-paiement de la cotisation, le membre perdrait sa qualité d’adhérent.

Si les statuts n’énoncent pas les conditions d’exclusion d’un membre qui n’aurait pas payé ses cotisations, l’association doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu de la lettre précisera à cet effet une demande de paiement de sa cotisation dans un délai raisonnable. Mais également son risque d’exclusion en cas de non-paiement de celle-ci. Si le membre ne procède pas encore au paiement de sa part de cotisation, l’association lui enverra une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’il est exclu de l’association en rappelant les raisons de cette exclusion.

Répondre aux demandes concernant la cotisation à mon association

Les questions les plus fréquentes de vos membres et futurs membres concernant la cotisation annuelle à votre association seront sur le montant, la date limite à laquelle la payer et les modes de paiement acceptés par l’association. Les réponses se trouveront alors dans les statuts ou le règlement intérieur de votre association. Cependant, voici quelques questions auxquelles vous pourriez être confrontés

Pourquoi cotiser pour une association ?

La cotisation, qui induit l’adhésion, permet de participer activement à la vie de l’association. Si elle est différente du paiement d’une licence sportive et de la vente de produits et services, la cotisation à une association permet d’avoir le statut d’adhérent et de profiter de ses avantages. Le statut de membre d’une association permet de pouvoir participer aux activités de l’asso, de voter lors des Assemblées Générales, d’avoir des tarifs spécifiques lors des événements de l’association si elle en prévoit, etc.

Est-ce que le remboursement d’une cotisation est possible ?

Il y a deux possibilités concernant les remboursements de cotisation : soit votre association les prévoit dans ses statuts et / ou son règlement intérieur soit il n’y a aucune précision donnée sur ce sujet.

Si le remboursement est prévu dans les statuts de l’association ou dans son règlement intérieur, un remboursement partiel ou total peut être effectué : si le motif correspond à un de ceux précisés dans les statuts ou le règlement intérieur, si l’association décide d’effectuer un remboursement unilatéral à tous ses membres, si l’association décide d’accepter la demande de remboursement d’un membre. A noter que pour ces 2 dernières options, l’association se doit de communiquer son choix à l’ensemble des adhérents afin de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination et de transmettre les modalités de remboursement aux personnes concernées.
Si le remboursement n’est pas prévu dans les statuts de l’association ou dans son règlement intérieur, l’association n’est pas obligée de rembourser ses adhérents : la cotisation représentant une participation au fonctionnement et n’étant pas directement liée aux activités dont peuvent bénéficier les membres, le remboursement n’est pas obligatoire en l’absence de disposition statuaire.

Est-ce que le versement d’une cotisation donne le droit à une réduction d’impôt ?

D’après la Loi, et comme évoqué précédemment, si certaines conditions sont rassemblées, l’adhérent peut demander une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, l’association qui reçoit la cotisation doit être un organisme d’intérêt général et ne pas offrir de contrepartie directe (sous la forme d’un bien ou d’un service). Afin que la demande soit complète, il est nécessaire que l’adhérent transmettre un reçu fiscal certifiant que le versement de la cotisation a bien été réalisé. Ce document est différent du bulletin d’adhésion remis pour preuve à l’adhérent.

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