Selon la loi du 1er juillet 1901, une association est librement constituée et peut ne pas être déclarée. Mais dans ce cas, elle ne pourra pas jouir de la capacité juridique. Ainsi donc, pour bénéficier de certains avantages, la déclaration auprès de la préfecture et l’agrément de l’État sont nécessaires. Associations de fait ou non déclarées, associations déclarées, associations agréées… quelles sont les différentes formes d’associations et quelles sont leurs spécificités ? Les détails.
Les associations de fait ou non déclarées
Les associations de fait sont des associations qui n’ont pas été déclarées par leurs fondateurs (personnes physiques ou morales) auprès de l’administration. Et n’ont pas fait l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. De ce fait, ce type d’association peut être créé et dissout sans qu’aucune formalité administrative soit nécessaire. Par ailleurs, leurs règles de fonctionnement et d’organisation sont également librement déterminées par leurs fondateurs.
Si les associations de fait ne peuvent pas être assignées en justice selon la jurisprudence (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402), elles n’ont pas la capacité juridique d’une personne morale. Et c’est là que le bât blesse. En effet, les actes réalisés par ces associations seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). De plus, elles n’ont pas de droits ou d’obligations : demander des subventions ou des donations, ouvrir un compte bancaire, louer un local ou signer un contrat en son nom.
En bref, les associations non déclarées sont intéressantes dans le cas d’un projet qui ne nécessite pas de relation avec des tiers.
Les associations déclarées
Les associations déclarées sont comme leur nom l’indique déclarées auprès de l’administration compétente. Selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’État dans le département où l’association aura son siège social. […] L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
L’association déclarée est une personne morale et jouit de la capacité juridique. Ainsi, elle pourra conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :
- Ouvrir un compte bancaire ;
- Agir en justice : être assignée en justice ou exercer une action en justice si elle estime qu’elle a subi un préjudice ;
- Recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique (État, régions, départements et communes) ;
- Percevoir les cotisations de ses membres ;
- Acquérir et administrer à titre onéreux le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.
Bon à savoir
Outre ces avantages, les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du Code civil (donations et legs). Et posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit.
Les associations reconnues d’utilité publique
Les associations d’utilité publique sont prévues par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’associations déclarées qui ont demandé une reconnaissance d’utilité publique auprès des autorités. La reconnaissance est attribuée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil d’État.
Les associations d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit répondre aux conditions suivantes :
- Avoir fonctionné avec succès au moins depuis 3 ans, sauf les associations qui ont des ressources suffisamment importantes pour assurer leur équilibre financier (46 000 € au minimum par an) ;
- Avoir un objet d’intérêt général ;
- Avoir des statuts qui affirment des règles de fonctionnement démocratiques ;
- Tenir une comptabilité claire ;
- Compter 200 adhérents au minimum ;
- Avoir une utilité qui dépasse son cadre local.
Les associations agréées
Contrairement aux formes d’associations ci-dessus, les associations agréées ne sont pas prévues par la loi du 1er juillet 1901. En effet, l’agrément est propre à certains ministères et constitue une forme de rapports privilégiés qu’un ministère souhaite entretenir avec une association.
Dépendamment du ministère, l’agrément peut :
- Donner accès à des subventions spécifiques de la part de l’État ;
- Donner le droit de réaliser certaines activités ;
- Augmenter la capacité juridique : par exemple se porter partie civile (cas des agréments accordés par le ministère de l’Environnement et du ministère de la Consommation) ;
- Donner droit à des avantages fiscaux ;
- Etc.
Les associations qui souhaitent avoir un agrément doivent répondre à trois critères (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives) :
- Leurs statuts doivent garantir des règles de fonctionnement démocratique ;
- Transparence de la gestion financière ;
- Leur objet doit être d’intérêt général.
Bon à savoir : la validation de ces trois critères par un ministère est consignée dans le répertoire national des associations. Ainsi, une association agréée n’est plus obligée de fournir ces informations pour une demande d’agrément auprès d’autres ministères.
Quid des fondations et des fonds de dotation
Les fondations
Les fondations sont également à but non lucratif, mais leur constitution nécessite une autorisation administrative et des moyens financiers. Par ailleurs, elles doivent avoir une reconnaissance d’utilité publique, également obtenue par décret en conseil d’État pour les fondations d’utilité publique et une autorisation administrative pour les fondations d’entreprises.
Régies par les dispositions des articles 18 à 20-3 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les fondations ont pour but de mettre à disposition de l’argent privé pour financer une cause publique.
Bon à savoir :
La direction des fondations est assurée par le conseil d’administration.
Il existe trois types de fondations : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation abritée.
Les fonds de dotation
Les fonds de dotation sont des outils de financement au service de la philanthropie et du mécénat. Selon la loi : « le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».
Les fonds de dotation ont une capacité juridique très étendue et peuvent recevoir des dons des particuliers et des entreprises, quels qu’ils soient. Par ailleurs, ils peuvent également recevoir des libéralités et sur autorisation de la préfecture, faire appel à la générosité publique. Toutefois, ils ne peuvent pas recevoir de subventions publiques.
