Vous souhaitez créer une association loi 1901 ? Alors, sachez qu’il existe quatre formes d’association : non déclarée ou de fait, déclarée, agréée et reconnue d’intérêt public. Encadrés par la loi du 1er juillet 1901, ces différents types de structures se distinguent principalement par leur statut juridique qui leur permet de jouir de certains avantages. Découvrez ainsi dans cet article ce qu’il faut savoir sur une association déclarée.
Association déclarée : c’est quoi exactement ?
Comme son nom le laisse clairement entendre, une association déclarée est un organisme à but non lucratif qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. Ses fondateurs ont donc effectué plusieurs formalités administratives pour sa création. À l’instar de son inscription au Répertoire National des Associations (RNA) ou au Registre des Associations du Tribunal d’Instance (pour les structures implantées en Alsace-Moselle). Mais également la publication d’un avis de constitution au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). À noter qu’une immatriculation au Répertoire Sirene sera nécessaire si elle envisage de :
- Faire des demandes de subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
- Recruter du personnel salarié
- Exercer des activités (lucratives) soumises au paiement de la TVA ou de l’IS (impôt sur les sociétés)
En tout cas, les porteurs de projet associatif choisissent le plus souvent cette forme d’association. De fait, les associations déclarées ont le grand avantage de bénéficier d’une personnalité juridique propre. Cette capacité distincte de celle de leurs membres fondateurs leur permet dès lors d’accomplir des actes juridiques en leur nom. Et ce, dans la limite de leur objet et sans impliquer la responsabilité de leurs instances dirigeantes.
Constituer une association déclarée : Quels avantages ?
En disposant d’une personnalité juridique, une association déclarée peut profiter de certains avantages. Aussi, selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ce type d’organisme a la possibilité de :
- Intenter une action en justice par l’intermédiaire de son représentant légal si elle considère qu’elle a subi un préjudice. Et cela, afin de défendre ses intérêts et ses biens. Bien sûr, elle peut également recevoir une assignation en justice.
- Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire.
- Recevoir des subventions et des dons manuels.
- Avoir un droit exclusif sur son nom.
- Percevoir les cotisations de ses membres.
- Engager des salariés.
En tant que personne morale à part entière, cette forme d’association loi 1901 peut en outre acquérir des biens immobiliers. Autrement dit, disposer d’un local dédié à son administration et servant de lieu de réunion à ses membres. De même, elle a parfaitement bien le droit de posséder et de gérer des immeubles uniquement nécessaires à la réalisation des objectifs qu’elle se propose d’atteindre. Par ailleurs, contrairement à une association de fait, une association déclarée peut solliciter une reconnaissance d’intérêt public. Ce qui lui permettra d’obtenir des donations et des legs ainsi que de gagner en notoriété.
Bon à savoir
Une association déclarée a l’obligation de notifier la greffe des associations compétente de tout changement qui s’opère en son sein. À savoir les modifications au niveau des statuts, du siège social ou de la composition de ses instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration). D’ailleurs, en l’absence de déclaration auprès du service préfectoral concerné dans les trois mois, elle risque une sanction. Par contre, l’insertion d’une annonce légale de modification au JOAFE n’est pas obligatoire.
