À l’instar des entreprises, une association loi 1901 peut également embaucher des salariés pour l’accomplissement de certaines tâches. D’ailleurs, le milieu associatif fait partie des principaux pourvoyeurs d’emplois en France. En tout cas, les associations employeurs possèdent des particularités que n’ont pas les autres types d’organisations associatives. En effet, compte tenu de leur statut, elles doivent respecter plusieurs obligations légales. Découvrez ainsi dans cet article les différentes spécificités d’une association qui dispose d’un personnel salarié.
- Les obligations légales des associations employeurs
- Les cotisations à verser à l’URSSAF
- Les cotisations versées au régime de retraite complémentaire et de prévoyance
- Les autres contributions
- Obligation d’immatriculation au répertoire Sirene
- Embauche d’un salarié : deux possibilités pour une association employeur
- La procédure ordinaire : passer par un groupement d’employeurs
- La procédure simplifiée : le chèque emploi associatif
- Les points d’appui
Les obligations légales des associations employeurs
Contrairement aux organismes associatifs qui n’embauchent pas de salariés, les associations employeurs doivent obéir à certaines obligations applicables à toutes les structures employeurs. Dès lors, il convient qu’elles respectent les obligations relatives à l’embauche et au licenciement. Mais également celles liées à la durée du travail, à la représentation du personnel, aux congés payés ainsi qu’à l’hygiène et la sécurité. En plus, elles doivent tenir un registre du personnel et établir un règlement intérieur si elles comptent plus de 20 salariés. À noter que ce règlement intérieur diffère de celui destiné aux membres de l’association.
En outre, les associations employeurs sont soumises aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale. Ainsi, comme tout employeur, elles sont dans l’obligation de payer des cotisations sociales.
Les cotisations des associations vis à vis de l’URSSAF
Une association employeur doit bien évidemment verser des cotisations à l’URSSAF. Ces contributions sociales servent alors principalement à financer la sécurité sociale des salariés. À savoir l’assurance maladie maternité, l’assurance vieillesse, l’assurance accident du travail et la cotisation d’allocations familiales.
Mais, ces prélèvements couvrent aussi la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Sans oublier les cotisations et contributions au titre de l’assurance chômage.
L’association peut bien-sûr bénéficier des allègements ou exonérations de cotisations sociales. Néanmoins, certaines de ces prérogatives ne concernent que les organismes associatifs employeurs assujettis à l’IS ou à la TVA. Les associations non fiscalisées sont donc exclues de ce dispositif.
Les cotisations versées au régime de retraite complémentaire et de prévoyance
Tout salarié qui relève de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale doit impérativement s’affilier à un régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Une association employeur a ainsi l’obligation d’adhérer à une institution de retraite complémentaire et de prévoyance :
- L’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO)
- L’Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres (AGIRC)
La structure associative employeur reçoit par la suite un document de la part de la caisse d’affiliation qu’elle a choisie. Celle-ci récupèrera alors les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Dans tous les cas, les cotisations à verser dépendent du statut du salarié (retraite complémentaire) et de la convention collective (prévoyance).
Les autres contributions
Les associations employeurs doivent également s’acquitter d’autres contributions, dont celles inhérentes à :
- La formation professionnelle continue (0,55 % pour un effectif de moins de 10 salariés et 1 % à compter de 10 salariés)
- La participation à l’effort de construction, uniquement pour les organismes d’au moins 20 salariés (0,45 % des salaires bruts)
- La taxe d’apprentissage, seulement pour les organisations non exonérées de contribution économique territoriale et ayant au moins un salarié (0,68 % des salaires versés ; 0,44 % en Alsace-Moselle)
- La taxe sur les salaires pour les associations exonérées de TVA
Obligation d’immatriculation au répertoire Sirene
En employant des salariés, une association à but non lucratif est tenue de s’immatriculer au répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Pour ce faire, elle doit en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF avec les pièces suivantes :
- Une copie des statuts de l’association
- Une copie de l’extrait paru au JOAFE
Le CFE se chargera ensuite de transmettre la demande à l’INSEE qui procèdera à l’inscription de l’organisation associative au répertoire et à l’attribution de son numéro d’identification. Une fois la procédure bouclée, l’association loi 1901 recevra un certificat d’inscription qu’elle devra bien conserver. Et pour cause, l’INSEE ne délivre pas de duplicata en cas de perte.
Employer un salarié en association employeur
En matière d’embauche de salarié, une association employeur peut recourir à l’une des deux options ci-après.
La procédure ordinaire : passer par un groupement d’employeurs
Si une association 1901 souhaite embaucher un ou des salariés pour un faible nombre d’heures par mois, elle peut parfaitement bien intégrer un groupement d’employeurs qui se trouve dans le même secteur d’activité. Les avantages pour l’organisation associative ne manquent d’ailleurs pas :
- Disposer d’un personnel avec de très bonnes qualifications
- Profiter des aides publiques et des contrats aidés
- Se soustraire des formalités relatives à l’emploi d’un salarié en échange d’une participation et de modiques cotisations
La procédure simplifiée : le chèque emploi associatif
Mis en place par l’URSSAF, le chèque emploi associatif est un dispositif permettant à ces structures de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés.
Le CEA permet aux associations de les dispenser de la déclaration d’embauche, de l’établissement d’un contrat de travail et du versement des cotisations sociales (qui englobent l’assurance maladie, l’assurance chômage, la retraite et la prévoyance). Le CEA fournit gratuitement le bulletin de paie destiné au salarié.
Quelle convention collective pour une association employeur ?
L’application d’une convention collective au sein d’une association dépendra de son activité et des accords de branche auxquelles elle est rattachée.
Soit l’activité est déjà couverte par une convention existante. Dans ce cas là, l’association devra l’appliquer. Si une association embauche des artistes même ponctuellement, elle devra appliquée la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou des entreprises artistiques et culturelles,
Soit un arrêté ministériel étend le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective.
Dans le cas où l’activité n’est couverte par aucune convention, alors l’association aura le choix de librement adhérer à une convention existante. Pour savoir si votre association relève d’une convention collective existante, vous pouvez contacter la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
A titre exceptionnel, les associations ayant une activité ponctuelle d’organisation de spectacle vivant impliquant l’embauche d’artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés d’une convention spécifique des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Les points d’appui, les alliés administratifs des associations employeurs
Les associations employeurs peuvent solliciter des points d’appui pour la gestion de leurs ressources humaines. Mais aussi pour obtenir des conseils concernant les procédures nécessaires ou le droit applicable. Dès lors, elles peuvent se faire accompagner dans leurs démarches par :
- Les points d’appui généraux (Maisons des Associations, Points d’Appui à la Vie Associative ou PAVA, Centres de Ressources et d’Information sur le Bénévolat ou CRIB)
- Le dispositif Impact emploi
- Le dispositif local d’accompagnement (DLA)
- Les acteurs publics (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou DIRECCTE, Pôle Emploi, URSSAF, OPCA, etc.)
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